Propositions de HALEM

Exposé des motifs :
Il s’agit de créer un statut protecteur pour les locataires d’habitations légères ou de terrains sur lesquels elles sont installées (campings, terrains familiaux, PRL...), tout en leur permettant de rester "publics prioritaires" dans leur recherche de logement plus conventionnel, s’ils le souhaitent.
L’habitat en terrain de camping est un phénomène trop souvent oublié dans les politiques du logement. Pourtant, dans son rapport « Le camping aujourd’hui en France entre loisir et (...)

Exposé des motifs :
L’article L. 111-1-2 pose le principe de l’inconstructibilité dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale à l’exception des parties déjà urbanisées, en prévoyant toutefois certaines dérogations limitativement énumérées. L’une de ces dérogations prévoit la possibilité d’autoriser des constructions par délibération de la commune, notamment en cas de risque de diminution de la population. La commune, si elle le souhaite, peut alors autoriser les (...)

Exposé des motifs :
Nous proposons avec cet amendement que les collectivités territoriales, au moment de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme, tiennent compte des besoins et des demandes de terrains pour installer des « habitats démontables ou mobiles ».
Il s’agit de rendre effectif un principe fondateur du code de l’urbanisme indiquant que « le PLU ou la carte communale doit tenir compte des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat. » et l’article (...)

Exposé des motifs :
Adosser l’usage de la résidence mobile constituant l’habitat permanent de ses usagers tel qu’énoncé dans l’article L. 441-1 du code de l’urbanisme à la définition des gens du voyage issue de l’article 1 de la loi Besson du 5 juillet 2000 restreint ces modalités d’aménagement et d’habitat à une catégorie spécifique de citoyens.
En premier lieu, cette catégorie administrative « gens du voyage », héritage discriminant d’une législation d’exception, est unanimement appelée à disparaître par (...)

Exposé des motifs :
L’adoption du « zonage » et de la planification urbaine mis en œuvre à l’issue de la seconde guerre mondiale ont généré une prolifération de qualifications autour de différentes formes d’habitats plus ou moins précaires, et associés à des politiques publiques qui se sont souvent révélées ségrégatives. Ces outils d’anticipation de l’inscription normative des individus dans des lieux très précisément dédiés sont toujours à l’œuvre dans l’aménagement et le (...)

Exposé des motifs :
Les plans locaux de l’habitat sont aujourd’hui des documents pivots pour la prise en compte des besoins d’habitat des populations. L’intercommunalité serait une meilleure échelle de territoire pour leur formalisation.
L’articulation avec les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage est nécessaire non pour conduire une politique catégorielle mais pour une prise en compte des besoins spécifiques de cette population qui, par ces dispositions intermédiaires, (...)