SYNTHÈSE DES ARTICLES ALUR/HABITATS LÉGERS :

Nous essayons de faire remonter un autre regard sur les modifications que la loi ALUR apportera sur la question de l’habitat démontable, mobile ou éphémère.

Votre participation est nécessaire pour pouvoir mettre les intérêts de toutes et tous autour de la table et trouver des idées pour améliorer leur prise en compte.

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Bonne lecture

Pour suivre la loi sur le site de l’Assemblée Nationale.

N’hésitez pas à donner votre avis en ligne

Cette loi est connue, entre autres, pour être favorable à la possibilité de choisir de vivre en habitations démontables, sans aucune empreinte écologique. En effet quelques éléments devraient faciliter, dans de très rares cas, la possibilité de les autoriser sur des communes volontaires.

Une analyse plus fine faite par différents réseaux présents sur ce terrain laisse à penser que d’autres modifications sont nécessaires. Malgré certaines bonnes intentions, nous savons que de nombreuses difficultés resteront le lot quotidien de plusieurs centaines de milliers de personnes concernés par ces habitats.

– Les installations devront rester sur des terrains constructibles et donc trop chers pour être accessibles à la majorité des foyers.
– La situation des occupants de terrains locatifs hébergeant leur résidence principale (camping, terrains familiaux...) reste précaire et permet les abus sordides auxquels, hélas l’actualité nous a habitué.
– Une installation nouvelle pourra être facilement refusée, car elles ne pourront se faire que lorsque les collectivités créeront leurs documents d’urbanisme. Hélas, nous savons, qu’elles ne désirent que rarement garder ou accueillir leurs usagers en logements éphémères et mobiles.
– Toutes les installations existantes deviendront illégales si le maire ou le Préfet refuse la création de « pastilles » ainsi que la délivrance d’une autorisation. Nos associations sont habitués à essuyer ces refus systématiques.
– Certains articles permettront aux communes de mettre les Habitations Légères (HL) loin de tous les services de la commune (écoles, bassin d’activité, administrations, loisirs...), malgré la principale requête faite par les demandeurs de terrains familiaux privé ou locatif et d’aires d’accueil.
– Aucun diagnostic des besoins n’est prévu, ni sera opposable au moment de l’élaboration des documents d’urbanisme.
– Aucune obligation n’est faite aux communes d’intégrer les demandes de terrains familiaux privés, individuels ou collectifs. Le redéterminisme, que certains appellent aussi « empowerment », pourtant largement éprouvé dans la lutte contre l’exclusion n’est pas pris en compte, favorisant l’assistanat, que nous dénonçons.
– La loi emploie encore des termes discriminatoires à l’encontre des occupants de résidences mobiles.

Pour cela, nous proposons les six amendements suivants afin de les débattre au Sénat

1. Le premier aménage la protection du domicile des résidents de terrains locatifs pour des résidences mobiles ou démontables. (Page 2)

2. Le second autorise les communes non-dotées de documents d’urbanisme à déroger au régime général pour les constructions ou installations autonomes et respectueuses de l’environnement, sans artificialisation des sols, avec des constructions démontables, mobiles et/ou réversibles « biodégradables », constituant la résidence principale de leurs occupants, sur délibération motivée du conseil municipal. (Page 4)

3. Le troisième impose aux communes un diagnostic HL dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanismes ou de leur révision. (Page 5)

4. Le quatrième supprime l’approche catégorielle de l’habitat mobile des articles L.444-1 et L.121-1 du code de l’urbanisme. (page 6)

5. Le cinquième crée un statut d’occupation du sol pour l’habitat autonome et respectueux de l’environnement, sans artificialisation des sols, pour des constructions démontables, mobiles et/ou réversibles « biodégradables » constituant la résidence principale de leurs occupants. (Page 7)

6. Le sixième prend en compte les besoins d’habitat adapté dans les PLH. (Page 10)

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Point d’angélisme ! La chasse aux pauvres est ouverte un peu partout. Les Directions Départementales du Territoire (DDT) et les mairies attaquent de plus en plus les installations en infraction au code de l’urbanisme, souvent au nom de « chartes de paysages » ou de « lutte contre le mitage ». De nombreux documents ont été rédigés, à l’aide de financements publics, pour décrire et enrayer le phénomène de ces habitations légères. Par contre, aucun ne traite de la manière de régulariser ces établissements spontanés qui pourtant sont la conséquence des politiques d’aménagement du territoire et des besoins d’aujourd’hui.

Cette loi ne se penche pas sur les causes du problème ni aux solutions que ce type d’habitat apporte.

Il est urgent que les écologistes se débarrassent du mythe, très urbain, de la Nature qui doit être vide de toute activité humaine.

Là où les habitations ont toujours été faites en fonction des moyens du moment, du climat et des besoins, les aménageurs essayent d’inventer, même si elles n’ont jamais existé, des traditions d’excellence dans les modes de construction. Il est bon également de rappeler qu’historiquement, certaines campagnes françaises étaient constituées majoritairement de fermes éparpillées dans le paysage, qui entretenaient une relation forte à l’échelle du territoire. Aujourd’hui, l’enjeu de nos campagnes est différent, car rares sont les personnes qui vivent, travaillent et gardent une activité en relation directe avec le territoire qu’elles occupent ; par conséquent, le caractère rural d’une commune est rattaché à la notion de « villégiature » que des citadins devenus majoritaires réduisent à un cadre paysager. Cette logique tend à morceler le paysage, à le décomposer en zones et à éliminer petit à petit les liens jadis créés par l’homme vis-à-vis de son territoire. Cette tendance entraîne l’agrandissement des exploitations agricoles, tue le commerce de proximité, désertifie les espaces négligés par l’agriculture moderne et néglige l’entretien de ces mêmes paysages Tout est fait pour attirer un public fortuné, salvateur pour des pays de plus en plus paupérisés. Des Parcs Naturels, des Naturas 2000, des « Pays Verts » et tutti quanti, avec leur charte de paysage, leurs interdictions, leurs recommandations, participent à figer les territoires, à créer un type d’habitant idéal à accueillir. Cela en faisant trop souvent fi des considérations sociales et de l’accès au logement pour tous. Difficile, avec de tels constats et mesures, de rééquilibrer, de limiter les effets d’une saisonnalité trop marquée sur le tissu économique local et de préserver une vie sur le territoire toute l’année. Ce n’est que dans de très rares cas qu’ils tiennent compte d’une population modeste ou faisant le choix de plus de simplicité dans leur mode d’habiter. Quoi qu’il en soit, qu’elles soient subies ou plus ou moins choisies, ces habitations correspondent à ce que leurs occupants ont trouvé de mieux dans leur contexte et l’impact sur l’environnement et les paysages est négligeable voire bien inférieur à une maison ou un immeuble plus conventionnel. Il est plus logique, vu le constat de carence de logements, de contester le principe même de l’expulsion et de chercher des solutions au phénomène en régularisant et accompagnant les établissements spontanés.

Grâce aux « droits de mutation », principales ressources des collectivités, celles-ci sont dans l’obligation financière de favoriser la plus-value des biens immobiliers pour arriver à payer, entre autres, les aides sociales aux plus démunis.

En ce qui concerne la CDCEA, de nombreux doutes sont permis quant à leur composition et la subjectivité de leur mission. Nous devrions surtout conditionner les autorisations à des réalités sociales et sociétales ainsi qu’à la pertinence des installations pour les usagers souvent démunis face à la crise du logement et à la pression foncière.