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LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES

(ce projet de loi repasse maintenant au Sénat courant janvier)

vendredi 7 janvier 2011 (Date de rédaction antérieure : 22 novembre 2010).

Nous sommes tous concernés par la LOPPSI-2 notamment par son article 32 ter A

Nous avons adressé la lettre suivante à tous les parlementaires. Ce projet de loi a été "débattu" en seconde lecture à l’Assemblée du 14 au 21 décembre 2010 et voté article par article. En fait, « l’affaire était pliée » dès jeudi 16 après-midi et l’article 32ter A voté, comme les autres articles, à la majorité des rares députés présents !.

Le décompte des votes à l’assemblée a eu lieu en séance publique ce mardi 21 décembre (en même temps se tenaient des rassemblement de protestation à Paris et dans certaines villes ). Voici la synthèse de ce vote :

Groupe Nbre Pour Contre Abst Non Votant Exprimé
Soc.RC 204 159 45 159
UMP 314 284 3 27 287
Gauche.DR 26 25 1 25
Nouv.Ctre 25 18 1 5 1 24
Non Inscrits 8 3 2 3 5
Total 577 305 187 8 77 500

Vous avez été 2350 à nous faire retour de votre lettre personnalisée à votre député. Vous pouvez maintenant contrôler le vote de votre député ici et au besoin le réprimander pour ses promesses non tenues.

Le texte de loi doit maintenant repasser au Sénat courant janvier. Nous vous invitons à mettre ce délai à profit pour interpeller personnellement votre sénateur, désormais, en suivant la procédure ci dessous et à en profiter pour informer largement votre entourage de ce projet de loi scélérate que la grande majorité ignore dans un silence des médias qui en dit long.

  1. Téléchargez la lettre (modifiée le 22/12 à l’intention des sénateurs) en cliquant ici et enregistrez-la dans votre ordinateur.
  2. Rendez-vous sur le site du sénat et cliquez votre département sur la carte, puis sur le nom de votre sénateur qui s’affiche à droite. La page de votre sénateur s’affiche. Vous pouvez alors lui envoyer au choix :
  • par courriel : cliquer sur l’adresse mél du sénateur (à gauche) pour ouvrir en rédaction d’un message votre éditeur de méls (si ça ne marche pas voir [1] puis revenir ici) et mettez en copie l’adresse association[at]halemfrance.org pour nous permettre d’estimer l’impact. Il ne reste plus qu’à écrire ce que vous voulez, à joindre le fichier pdf que vous venez de télécharger en pièce attachée et à envoyer. Alternativement, vous pouvez choisir de copier la lettre ci-dessous et la coller dans votre message.
  • par courrier postal : imprimer le fichier que vous venez de télécharger (16 pages !) et l’envoyer par la poste (adresse postale également trouvée en bas de la page du sénateur).

À Mesdames et Messieurs les Sénateurs de la République,

L’examen de la LOPPSI 2, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est prévu au Sénat à partir de la deuxième quinzaine de janvier 2011.

L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Nombreuses sont les personnes qui risquent d’être concernées par cette disposition répressive. Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires.

Article 32 ter A (Version Assemblée Nationale, deuxième lecture du 21 décembre 2010).

I. - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

III. - L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines [2] le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Nous vous demandons de voter la suppression du 32 Ter A.

Qui peut être visé par cette procédure expéditive ?

Nous portons à votre connaissance les cas dans lesquels cet article 32 ter A pourrait être utilisé.

Les occupants d’habitats de fortune :

La frange la plus précarisée de la population, ceux qui ne peuvent se loger nulle part et sont donc contraints de s’installer sur des terrains, dans des cabanes et des tentes (bidonvilles, sans-logis vivant dans le bois de Vincennes etc).

Estimation chiffrée : selon le rapport 2010 de la FAP, ce sont 41 000 personnes qui vivent en habitat de fortune, cabanes et constructions provisoires. Par ailleurs, 509 140 personnes sont actuellement privées de domicile personnel (vivant à l’hôtel, en habitat de fortune, à l’année en camping, hébergés chez des tiers, en structure d’hébergement) et sont donc menacés d’avoir, un jour ou l’autre, recours à l’habitat de fortune.

Exemples : les SDF du bois de Vincennes, ceux qui s’installent dans des jardins publics, dans des bois etc...etc...

Les gens du voyage :

Sont potentiellement visées les installations "en réunion" sur le domaine public et privé, ainsi que le stationnement sur des terrains en propriété, plus de trois mois discontinus ou non à l’année, sans autorisation -de permis d’aménager ou de convention précaire d’occupation- (droit général) et sans le statut de terrain familial (droit dérogatoire sur population-cible).

Aujourd’hui « l’expulsion administrative » (c’est à dire celle diligentée par le Préfet sans décision de justice) est déjà possible dans toutes les communes, qu’elles aient ou non satisfait à l’obligation de réaliser des aires d’accueil et le préfet peut ordonner la saisie des véhicules, sauf les véhicules d’habitation.

Demain, au cours de « l’expulsion administrative » le préfet sera autorisé à demander la destruction des véhicules, y compris ceux d’ habitation.

Les ménages occupant des locaux et maisons construits sans permis : Ces situations sont nombreuses en France, particulièrement dans les DOM TOM, où la majorité des maisons ont été édifiées sans permis de construire et sont donc « illicites ». Ce sont des installations « en réunion » qui tomberont sous le coup de cette loi.

Les occupants d’habitat alternatif : Des modes d’habitat alternatif sont mis en œuvre de plus en plus fréquemment, poussés par des convictions écologiques ou les difficultés à se loger : il s’agit souvent d’habitat léger, mobile ou éphémère, respectueux de l’environnement, à faible empreinte écologique. Exemples : yourtes, tipis, cabanes, etc... A noter que de nombreuses personnes installent des yourtes ou des tipis dans leur propriété, pour leur famille : elles sont menacées de l’arbitraire là aussi par l’article 32 ter A.

Les habitants de mobile-homes : De nombreux mobiles-homes ont été installés dans des propriétés où le plus souvent il existe des maisons. Les habitants de mobiles-homes dont l’installation n’aura pas été agréée seront soumis au même régime.

De par les pouvoirs considérables et rapides qu’il donne au Préfet, cet article ouvre un champ d’application immense, qui va bien au delà du stéréotype stigmatisant « camp de roms », qui remet en cause la protection du domicile du citoyen et la protection de ses biens.

Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l’incurie de l’État en matière de logement et en matière d’accueil.

Il constitue une menace pour le droit de propriété, qui est encadré et protégé par le Droit et la Constitution.

Pouvant être mis en œuvre de manière accélérée, sans autorisation préalable du juge civil, sur décision du préfet, il constitue une mesure d’exception qu’aucun danger ne vient justifier autre que celui de ne pas trouver à se loger par ses propres moyens dans un contexte de crise grave du logement.

Cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de la population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est considéré comme marginal par les institutions, et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l’objet de discriminations (gens du voyage, occupants d’habitat alternatif…), alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d’accès au logement et d’habitat (loi DALO, loi Louis Besson, procédures de péril ou d’insalubrité) sont insuffisamment appliquées.

Nous attirons votre attention sur le caractère inconciliable que constitue l’adoption de cet article avec les lois en vigueur.

En effet, ce projet de loi ne respecte ni l’esprit ni la lettre des textes et jurisprudences suivants :

A - Lois nationales concernant le logement

- Loi du 22 juin 1982

Art. 1er : Le droit à l’habitat est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans les relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

- Loi du 6 juillet 1989

Art. 1 : Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

- Loi du 31 mai 1990

Art.1 : Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

- Loi du 28 juillet 1998 (article 115-1 du code de l’action sociale et des familles)

Art. 1 : La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation.

La présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance.

L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales participent à la mise en œuvre de ces principes.

Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.

Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l’étendue de ses droits et pour l’aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en œuvre dans les délais les plus rapides.

Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui œuvrent notamment dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, les citoyens ainsi que l’ensemble des acteurs de l’économie solidaire et de l’économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.

- Loi du 5 mars 2007

Art. 1er : (…) Droit au logement

Art. L. 300-1. − Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ;

- Le Conseil Constitutionnel - Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 :

[…] Considérant qu’aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, "La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" ; qu’aux termes du onzième alinéa de ce Préambule, la nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence" ;

Considérant qu’il ressort également du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;

Considérant qu’ il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;

Considérant qu’il incombe tant au législateur qu’au Gouvernement de déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les modalités de mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle ; que le législateur peut à cette fin modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées à la seule condition de ne pas priver de garanties légales des principes à valeur constitutionnelle qu’elles avaient pour objet de mettre en œuvre ; […]

- La Cour de cassation, Cass. Crim., 30 mai 2000, Pourvoi n° 99-83613

Alors, d’autre part, qu’en considérant que la société d’ HLM était fondée à invoquer l’inadaptation du logement à la taille et à la composition du ménage pour justifier le refus d’attribution d’un logement vacant en plein hiver à une famille démunie comprenant les parents et cinq enfants dont plusieurs en bas âge, la privant ainsi du droit à un logement décent, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;

Alors, de troisième part, qu’en ne considérant pas comme discriminatoire, en tant que constituant un traitement inhumain et dégradant, le refus de relogement de la famille dans de telles conditions, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;

Alors, de quatrième part, qu’en ne retenant pas le délit de discrimination tandis que les conditions de refus de relogement constituaient une atteinte au respect de la vie familiale, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen" ;

Cass. Crim., 22 janvier 1997, bull crim n° 31

Le domicile est le « lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». En ce sens, pour tous ceux qui vivent en habitat de fortune, la tente, la cabane, la yourte, et pour tous ceux qui vivent en habitat mobile, la caravane ou la voiture constitue leur seul et unique domicile, leur résidence principale, et est à ce titre protégé.

Les maisons, mobile-homes, yourtes aménagées, etc. constituant aussi une résidence principale sont bien sûr protégés.

C’est pourquoi, lorsque le domicile est constitué, il doit y avoir intervention du juge, c’est-à-dire engagement d’une procédure d’expulsion.

COMMENTAIRES 

L’article 32 ter A remet en cause la protection accordée au domicile et l’égalité de traitement.

- Il permet de contourner certaines protections accordées actuellement aux occupants, notamment la trêve hivernale.

-  Il crée ainsi une inégalité de traitement majeure entre ceux dont le domicile sera effectivement protégé, et ceux dont le domicile ne le sera pas, une nouvelle discrimination qui vise les populations les plus vulnérables, qui pourront être chassées de leur habitat déjà ultra-précaire, y compris en plein hiver, ainsi que ceux logés dans un habitat de bonne qualité mais qui ne détiennent pas de permis de construire.

- Enfin, l’article 32 ter A prévoit l’éventualité de la démolition des habitations.

Le juge intervient alors, non plus pour protéger l’inviolabilité du domicile, comme cela a toujours été le cas, mais pour organiser sa destruction, dans le cadre d’une procédure rapide en référé.

Il y a là un risque majeur de violation du droit de propriété.

- L’article 32 ter A ne permet pas la mise en œuvre des procédures de péril ou d’insalubrité :

En cas d’atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, il existe déjà les procédures d’insalubrité et de péril, appliquées en vertu des pouvoirs de police du maire et du préfet, pouvoirs de police qui consistent à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » (Art L 2212-2 du CGCT). Ces procédures sont réglementées par différentes dispositions légales, notamment le CCH, et peuvent déjà mener, en cas de péril imminent :

  • à des évacuations, très rapides
  • et à la « destruction des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils […] n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (CCH L 511-1).

Les procédures d’insalubrité peuvent également s’appliquer à des terrains non bâtis [3], comme cela a été le cas pendant de nombreuses années.

C’est en effet par le biais des procédures d’insalubrité (voir par exemple la Loi Vivien du 10 juillet 1970), c’est-à-dire par un traitement social prévoyant le relogement, et non par un traitement répressif chassant les sans-logis, que les bidonvilles ont été résorbés dans les années 1970.

Un détournement progressif de l’esprit de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000.

La seconde loi Louis Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est également insuffisamment appliquée. Le bilan publié fin 2009 indique que seules 48 % des 42 000 places nécessaires avaient été effectivement créées.

La loi Louis Besson, déjà insuffisamment appliquée, a été, depuis plusieurs années, peu à peu vidée de sa substance, amendée par des dispositions qui contredisent son esprit initial...

La logique initiale de cette loi était d’obliger les communes à construire des aires et à accueillir effectivement les gens du voyage. Il s’agissait de renforcer les obligations des communes de plus de 5000 habitants concernant l’accueil des gens du voyage, par la création d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, et par un mécanisme d’incitation financière (subvention des travaux nécessaires par l’État, la région, le département, les CAF, et majoration de la dotation globale de fonctionnement).

En cas de carence, la loi prévoyait que le préfet pouvait se substituer aux communes pour faire réaliser les aires d’accueil prévues par les schémas départementaux. Ce n’est encore jamais arrivé.

En contrepartie de cette obligation d’accueil, la loi du 5 juillet 2000 permettait aux communes ayant créé les aires d’accueil prévues par le schéma départemental, ou à celles ne figurant pas au schéma mais disposant quand même d’une aire d’accueil ou en finançant une d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste de leur territoire.

En cas de violation de cet interdit, il était prévu une procédure d’expulsion au TGI en référé à l’initiative du maire. Si le terrain n’appartenait pas à la commune, le maire ne pouvait engager cette procédure que si le stationnement était de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Petit à petit, le nombre des communes pouvant user du droit d’interdire le stationnement et d’engager des procédures d’expulsion a été étendu :

  • Aux communes appartenant à un groupement de communes inscrit au schéma départemental (LSI)
  • Aux communes non inscrites au schéma départemental, même si elles n’ont pas d’aire d’accueil : expulsion des résidences mobiles installées sur des terrains privés, en cas d’atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité. (création art 9-1 par la LSI)
  • Aux communes bénéficiant d’un délai et à celles bénéficiant d’un emplacement agréé (Prévention délinquance 2007)

Et le nombre de personnes visées par cette procédure au TGI a également été étendu à tous les occupants de terrains visés par l’ordonnance (LSI).

Enfin, la loi prévention de la délinquance 2007 a créé une procédure exceptionnelle et administrative, qui remplace la procédure judiciaire initiale pour toutes les communes auxquelles les amendements successifs à la loi Besson avaient permis d’être à l’initiative de ces procédures d’expulsion.

En cas d’atteinte à la sécurité, salubrité ou tranquillité publique, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants. La mise en demeure du Préfet intervient alors, avec un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24h. Si les occupants ne quittent pas les lieux, le Préfet peut faire procéder à leur évacuation forcée. Si le maire ou le propriétaire s’opposent à l’évacuation, le préfet prend un arrêté les obligeant à faire cesser l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Le maire et le propriétaire s’exposent à une amende de 3750 € s’ils ne font pas cesser les atteintes en question.

Parallèlement, l’article 53 de la LSI a pénalisé « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental […] ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation […] est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. » Est prévue une peine complémentaire de saisie des véhicules, sauf de ceux servant à l’habitation.

Ainsi, l’esprit de la loi initiale, qui était de prévoir l’expulsion par les communes comme contrepartie de l’accueil des gens du voyage, s’est perdu, et l’article 32 ter A vient parfaire ce qui est devenu un arsenal répressif : la procédure d’expulsion exceptionnelle et administrative est complètement déconnectée de l’existence des aires d’accueil. Il ne s’agit donc plus d’organiser l’accueil des gens du voyage, mais la répression de leur mode de vie, voire son éradication : ainsi, la destruction des habitations est autorisée, ce qui n’était pas le cas jusque-là (seules les saisies étaient possibles, et la loi excluait de la saisie les véhicules d’habitation).

B – Droit international concernant le logement, l’habitat et les expulsions :

Comment le droit international protège-t-il les droits de l’homme ?

Le droit international relatif aux droits de l’homme énonce les obligations que les États sont contraints de respecter. En devenant parties aux traités internationaux, les États assument des obligations et des devoirs au titre du droit international et s’engagent à :

  • respecter : l’État doit se retenir d’intervenir dans l’exercice des droits de l’homme ou de les restreindre
  • protéger : l’État doit protéger les personnes et les groupes contre les violations des droits de l’homme
  • satisfaire : l’État doit prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des droits de l’homme.

En ratifiant les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, les gouvernements s’engagent à mettre en place des mesures et une législation nationales compatibles avec les obligations et les devoirs inhérents à ces traités. Le système juridique national fournit donc la protection juridique principale des droits de l’homme garantis par le droit international. Lorsque les procédures juridiques nationales ne remédient pas aux violations des droits de l’homme, il existe des mécanismes et des procédures pour traiter des plaintes individuelles et les plaintes de groupe aux niveaux régional et international et veiller à ce que les normes internationales des droits de l’homme soient effectivement respectées, mises en œuvre et appliquées au niveau local.

- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948

Art 13 : 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Art. 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

- Le Pacte International relatif aux Droits Économiques Sociaux et Culturels, 1966

Art. 11 : Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

- L’Observation Générale n°4, Le droit à un logement suffisant, 1991

Ce texte définit notamment les composants du droit à un logement suffisant :

a) La sécurité légale de l’occupation.

[…] Quel que soit le régime d’occupation, chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l’expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les États parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d’assurer la sécurité légale de l’occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés.

b) L’existence de services, matériaux, équipements et infrastructures.

[…] Tous les bénéficiaires du droit à un logement convenable doivent avoir un accès permanent à des ressources naturelles et communes : de l’eau potable, de l’énergie pour cuisiner, le chauffage et l’éclairage, des installations sanitaires et de lavage, des moyens de conservation des denrées alimentaires, d’un système d’évacuation des déchets, de drainage et des services d’urgence.

c) La capacité de paiement.

Le coût financier du logement pour les individus ou les ménages devrait se situer à un niveau qui ne menace ni ne compromette la satisfaction d’autres besoins fondamentaux. Les États parties devraient faire en sorte que, d’une manière générale, le pourcentage des coûts afférents au logement ne soit pas disproportionné aux revenus. Les États parties devraient prévoir des allocations de logement en faveur de ceux qui n’ont pas les moyens de payer un logement, et des modalités et niveaux de financement du logement qui reflètent fidèlement les besoins en la matière. Conformément au principe du respect de la capacité de paiement, les locataires devraient être protégés par des mesures appropriées contre des loyers excessifs ou des augmentations de loyer excessives. […]

d) L’habitabilité.

Un logement convenable doit être habitable, en ce sens qu’il doit offrir l’espace convenable et la protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d’autres dangers pour la santé, les risques dus à des défauts structurels et les vecteurs de maladies. La sécurité physique des occupants doit également être garantie. […]

e) La facilité d’accès.

Un logement convenable doit être accessible à ceux qui y ont droit. Les groupes défavorisés doivent avoir pleinement accès, en permanence, à des ressources adéquates en matière de logement. Ainsi, les groupes défavorisés tels que les personnes âgées, les enfants, les handicapés physiques, les incurables, les séropositifs, les personnes ayant des problèmes médicaux chroniques, les malades mentaux, les victimes de catastrophes naturelles, les personnes qui vivent dans des régions à risques naturels et d’autres groupes devraient bénéficier d’une certaine priorité en matière de logement. Tant la législation en matière de logement que son application devraient prendre pleinement en considération les besoins spéciaux de ces groupes. […]

f) L’emplacement.

Un logement convenable doit se situer en un lieu où existent des possibilités d’emploi, des services de santé, des établissements scolaires, des centres de soins pour enfants et d’autres services sociaux. […] Les logements ne doivent pas être construits sur des emplacements pollués ni à proximité immédiate de sources de pollution qui menacent le droit à la santé des occupants.

g) Le respect du milieu culturel.

L’architecture, les matériaux de construction utilisés et les politiques en la matière doivent permettre d’exprimer convenablement l’identité culturelle et la diversité dans le logement.

Dans les activités de construction ou de modernisation de logements, il faut veiller à ce que les dimensions culturelles du logement ne soient pas sacrifiées […]

- L’observation générale n°7 : Le droit à un logement suffisant – expulsions forcées, 1997

Le terme "expulsions forcées" tel qu’il est utilisé par cette observation générale est défini comme l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent. L’interdiction frappant les expulsions forcées ne s’applique toutefois pas à celles qui sont opérées par la force dans le respect de la loi et conformément aux dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les populations autochtones, les minorités ethniques et autres ainsi que les personnes et groupes vulnérables, souffrent plus que les autres de la pratique des expulsions forcées. Les femmes surtout sont particulièrement vulnérables du fait de la discrimination juridique et des autres formes de discrimination dont elles sont souvent victimes concernant le droit de propriété (y compris le droit de posséder un domicile) ou le droit d’accéder à la propriété ou au logement, et en raison des actes de violence et des sévices sexuels auxquels elles sont exposées lorsqu’elles sont sans-abri.

Les mesures protectrices devant encadrer les procédures d’éviction incluent :

(a) l’opportunité d’une véritable consultation de ceux qui sont concernés

(b) une information adéquate et raisonnable de toutes les personnes concernées antérieurement à la programmation de l’expulsion

(c) une information sur les expulsions proposées, et, lorsque c’est applicable, sur le devenir de la terre ou du logement, qui doit être délivrée dans un délai raisonnable à toutes les personnes concernées.

(d) particulièrement lorsque des groupes de personnes sont impliqués, la présence d’officiels gouvernementaux ou de leurs représentants, pendant l’expulsion.

(e) l’identification de toutes les personnes qui procèdent à l’expulsion

(f) la garantie que les expulsions ne se déroulent pas pendant une période de particulière rigueur climatique ou la nuit, à moins que les personnes concernées y consentent.

(g) l’assurance de recours légaux

(h) l’apport, là où c’est possible, d’un soutien juridique pour aider les personnes qui en ont besoin à solliciter réparation auprès du tribunal.

- Les autres textes internationaux

Les textes relatifs à l’habitat :

La Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale (N.U., 1965), la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (N.U., 1969), la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains (N.U., 1976), la Déclaration sur le droit au développement (N.U., 1986), le programme d’actions du développement durable appelé Action 21 ou Agenda 21 (« tous les pays devraient aider les pauvres à se procurer un logement en adoptant des codes et règlements et en s’employant activement à régulariser et à améliorer les établissements spontanés . » in chapitre 7-Rio 1992 ), la Convention d’Istanbul sur les établissements humains dite "Habitat II" (1996), qui reconnaît « deux thèmes de dimension mondiale, aussi importants l’un que l’autre : "un logement convenable pour tous" et "le développement durable des établissements humains dans un monde de plus en plus urbanisé" ». .

Les textes relatifs à une catégorie spécifique :

Les réfugiés (O.I.T., 1951), les enfants (N.U., 1959, 1989), les travailleurs (O.I.T., 1961), les femmes (N.U., 1979), les travailleurs âgés (O.I.T., 1980), les travailleurs immigrés (O.I.T., 1990), les minorités (N.U., 1991), les peuples indigènes (N.U., 1993), sont autant de catégories à qui un droit à un logement convenable ou décent a été reconnu.

· La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989).

· La Convention relative au statut des réfugiés (1951).

· La Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles (1990).

· La Déclaration des Droits du Déficient Mental de l’AG de l’ONU, résolution 2542 (XXIV) du 11 Décembre 1975.

· La Déclaration de Vancouver sur les établissements humains adoptée par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains en 1976.

· La Stratégie Globale du Logement jusqu’en l’An 2000 adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU dans sa résolution 43/181 du 20 Décembre 1988.

· La Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (UNCED) de Rio de Janeiro en 1992, qui a adopté l’Agenda 21.

· La recommandation n°115 de l’Organisation Internationale du Travail, sur le logement des travailleurs de 1961.

C - Lois européennes concernant l’exercice du droit au logement :

Selon Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (Colloque DALO Lyon 1er/12/09), de manière générale, exercer un droit au logement peut être défini comme le droit de vivre quelque part en sécurité, en paix et dans la quiétude ; on peut considérer que le droit au logement désigne aussi un ensemble de droits multiples ayant à faire au logement décent et aux conditions de vie suffisantes.

Les textes :

- La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, 1950

Art. 8 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Protocole n°1. Article premier – protection de la propriété : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

La Convention Européenne des droits de l’Homme contient de nombreuses dispositions contribuant de manière indirecte à l’attribution des droits au logement. L’article 2, droit à la vie, peut s’appliquer dans les affaires où un logement ne répond pas aux exigences de sécurité et de santé.

l’État a également obligation positive au titre de l’article 3 de fournir une protection contre les traitements inhumains ou dégradants, et également pour ce qui est des conditions de vie ou de logement .

- La Charte Sociale Européenne Révisée

Art. 30 : En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les Parties s’engagent :

  • à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée pour promouvoir l’accès effectif notamment à l’emploi, au logement, à la formation, à l’enseignement, à la culture, à l’assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille ; (…)

Art. 31 : En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :

  1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;
  2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
  3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Cet article 31 doit être mis en œuvre sans discrimination, conformément à l’article 2 de la charte.

Les articles 6 : droit à un procès équitable, article 13 : droit à un recours effectif, et article 14 : interdiction de discrimination de la Convention européenne, s’appliquent également aux articles relatifs au logement, de façon indirecte.

Application : les États se doivent d’appliquer pleinement les droits relatifs au logement en recourant à tous les moyens possibles, néanmoins les États ont une certaine marge d’application pour décider de la forme et des méthodes retenues pour cette mise en œuvre, leur application doit tenir compte des caractéristiques du système administratif et juridique de chaque pays et de tout autre élément pertinent, même si les facteurs économiques telles que les contraintes extérieures peuvent limiter les capacités des pouvoirs publics à remplir leurs objectifs, les obligations de l’État restent les mêmes, même en période de récession.

En principe, la réalisation de ces objectifs exige l’adoption d’une stratégie nationale de logement, assortie de sous-objectifs, et d’un suivi effectif de la situation. Les obligations doivent être dûment prises en compte dans l’ordre juridique interne.

Les individus victimes d’un déni de logement doivent avoir accès à des voies de recours ou à des moyens de réparation, enfin, des moyens doivent être mis en place pour que les gouvernements puissent répondre de cette action.

Contrairement à ce qu’on laisse parfois entendre, ni la nature ambitieuse des obligations contractées en matière de logement, ni l’aspect économique et social des droits correspondants n’entrave la possibilité de rendre ces droits justiciables dans les systèmes de droit interne, qu’ils soient ou non dotés d’un régime juridique comprenant déjà des droits constitutionnels du justiciable en matière de logement, tous les États devraient adopter une législation spécifique clarifiant la manière dont les droits garantis par le droit international sont rendus effectifs par les juridictions ; ils doivent par exemple légiférer sur la garantie de maintien dans les lieux, ou sur un droit de logement des sans-abri, ces mesures seront particulièrement importantes dans les pays où les obligations internationales ne sont pas appliquées.

La capacité de recours individuel permet aux individus de protéger eux-mêmes leurs droits et renforce les chances de détecter les infractions et la probabilité d’apporter une solution.

Dans ses conclusions de 2005, le Comité a conclu déjà que la situation de la France n’était pas conforme à l’article 31-3 de la Charte révisée, à raison d’une offre manifestement insuffisante de logements sociaux ; ensuite deux réclamations collectives portées en 2006 contre la France ont donné au Comité l’opportunité de préciser leur jurisprudence en clarifiant la portée de l’article 31 : il a souligné que les États-parties ont une obligation pour que la situation puisse être jugée conforme à la charte, en plus de mettre en œuvre des moyens propres à permettre :

a/ de progresser réellement vers la réalisation des objectifs signés par la charte, mais

b/ de tenir des statistiques dignes de ce nom, permettant de confronter besoins, moyens et résultats,

c/ de procéder à une vérification régulière de l’effectivité et des stratégies arrêtées,

d/ de définir les étapes et de ne pas reporter indéfiniment les performances,

e/ et d’être particulièrement attentif à l’impact des choix opérés pour eux sur l’ensemble des catégories des personnes concernées et singulièrement celle dont la plus vulnérable et la plus importante.

Il a constaté à l’unanimité, et c’était avant le DALO, qu’il y avait des violations de l’article 31 de la charte révisée à raison :

1/ du progrès insuffisant concernant l’éradication de l’habitat indigne, et le manque d’infrastructures adéquates pour un grand nombre de ménages,

2/ de l’application non satisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions, et le manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulsées,

3/ de l’insuffisance des mesures qui sont actuellement en place pour réduire le nombre de sans- abri autant d’un point de vue quantitatif que qualitatif,

4/ de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux accessibles aux populations modestes,

5/ du dysfonctionnement du système d’attribution des logements sociaux ainsi que des voies de recours itératifs,

6/ et combiné avec l’article 2, suite à discrimination, à raison de la mise en œuvre insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil des Gens du Voyage.

- Le Traité d’Amsterdam

Art. 13 : En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les Parties s’engagent :

  • à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée pour promouvoir l’accès effectif notamment à l’emploi, au logement, à la formation, à l’enseignement, à la culture, à l’assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille ;…

Article 136 : La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

A cette fin, la Communauté et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de la Communauté.

Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le présent traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

- Charte Européenne des Droits Fondamentaux, 2000

Art. 34.3 : Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

- L’agenda pour la politique sociale de l’Union Européenne

"… Le modèle social européen, caractérisé en particulier par des systèmes de protection sociale de haut niveau, par l’importance du dialogue social, et par des services d’intérêt général, dont le champ couvre des activités essentielles à la cohésion sociale, repose aujourd’hui, par delà la diversité des systèmes sociaux des États membres, sur un socle commun de valeurs."

« … Tous les États Membres reconnaissent l’importance de l’accès à un habitat décent, comme condition essentielle à l’intégration sociale et à la participation à la société. … Quand il s’adresse aux tranches à bas revenus de la société, le marché connaît des performances moins satisfaisantes dans la plupart des États Membres et ce phénomène se renforce. La décroissance du volume de logements à prix abordables aux premiers échelons du marché de l’habitat tend à pousser un nombre croissant de ménages au faible pouvoir d’achat vers les segments résiduels du marché.

Dans ce segment, la qualité de l’habitat est médiocre et déclinante, manque d’éléments de confort de base et le rapport qualité/prix est généralement mauvais en raison de la forte pression de la demande.

Les nouvelles formes précaires d’habitat se traduisent par la généralisation de la location meublée ou sur-occupée, les squats d’immeubles, de gares ou autres espaces publics, et les formes d’habitat informels comme les caravanes, cabanes, bateaux et garages.

Vu l’importance des dépenses liées à l’habitat dans le budget total des ménages (en moyenne 25% dans l’Union Européenne) les hausses de loyer ont un effet particulièrement assommant sur les ressources résiduelles des ménages à bas revenu, qui les repousse souvent loin en dessous du seuil de pauvreté. … » (Conclusion de la Présidence, Conseil Européen de Nice, 7,8 et 9 décembre 2000 annexe 1. para.11)

La Commission Européenne a engagé le 29/9 une procédure contre la France, pour non-conformité avec la loi européenne concernant la libre circulation des personnes.


MESDAMES ET MESSIEURS LES SÉNATEURS DE LA RÉPUBLIQUE,

MERCI DE VOTRE ATTENTION, ET D’EXERCER VOTRE DISCERNEMENT ET VOTRE DEVOIR DE MÉMOIRE.

MERCI DE VOUS RAPPELER QUE LA SÉPARATION DES POUVOIRS, OU PLUTÔT L’ÉQUILIBRE ENTRE LES POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF, ET L’AUTORITÉ JUDICIAIRE EST ENCORE D’ACTUALITÉ ET A PLEINEMENT VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

MERCI D’APPRÉCIER LES FAITS ET NOTRE DEMANDE À LA HAUTEUR DE LA GRAVITÉ DE LA SITUATION.

Collectif pour la suppression de l’article 32 ter A de la LOPPSI 2.

Voir en ligne : Nouveau site du collectif antiLOPPSI2

Notes

[1] méthode manuelle 1/clic droit sur l’adresse du sénateur, 2/clic gauche dans le menu qui s’ouvre sur "copier l’adresse électronique", 3/ouvrir votre éditeur de méls pour écrire un nouveau message, 4/coller l’adresse du député dans le champ destinataire.

[2] Un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

[3] Les procédures d’insalubrité peuvent s’appliquer à un « immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d’immeubles, un îlot ou un groupe d’îlots [qui] constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins » art 1331-26 Code Santé Publique

25 Messages de forum

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 9 décembre 2010 13:06, par Thibaud de Prémorel

    Es qu’il y aurait pas aussi a faire jouer le fameux droit au Logement pour tous (droit a la propriété...), que notre gouvernement se clame a défendre ?!

    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 12 décembre 2010 13:14, par gael bareil

      Je crois en effet qu’il est très important de prendre le gouvernement à ces propres mots et propositions, surtout que c’est son métier, à l’être politique de faire des propositions pour que l’on vote pour elle/lui et qu’il/elle y gagne (fort bien soit dit en passant) sa vie...alors, comme à nous,ils et elles font, ne leur laissons pas trop le choix de vivre sans s’occuper de nous et des lois !

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 12 décembre 2010 17:22, par rybaltchenko raissa

    les consignes d’actions ne sont pas claires et simples.Avaaz qui s’occupe de faire signer en ligne des pétitions propose un moyen plus simple et efficace pour réagir.Si vous pouviez vous en inspirer.
    De plus dans votre article aux représentants politiques vous omettez, volontairement je pense, le fait que de nombreuses personnes vivent dans des habitats alternatifs par choix et non pas pour des questions uniquement de manque de moyens économiques.

    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 12 décembre 2010 22:37, par nicole

      « Avaaz qui s’occupe de faire signer en ligne des pétitions propose un moyen plus simple et efficace »

      Il ne s’agit pas ici de recueillir un maximum de signatures en cliquant sur une pétition sans en lire le texte et dont on ne connaît pas le destin, mais d’interpeller personnellement son député sur cette loi ne serait-ce que pour lui donner mauvaise conscience au cas où il serait tenter de déserter l’hémicycle à la veille des fêtes. Oui, cela demande un effort un peu plus grand que cliquer sur le bouton magique de la B.A. électronique qui donne bonne conscience.

      Vous parlez de l’efficacité d’Avaaz ?! permettez moi d’en douter quand on voit des actions visant à recueillir des "millions de signatures" faisant croire aux gens qu’elles vont activer une loi européenne de référendum d’initiative populaire qui ne verra peut-être jamais le jour, en faisant remplir pour cela à l’internaute des formulaires interminables. Je ne peux y voir autre chose qu’un moyen de collecter des données personnelles. Et quand on voit qui est derrière Avaaz... Nous préférons chercher par nous même notre inspiration dans ce qui ne nous convient pas dans les textes qu’on nous pro[im]pose et inciter tout un chacun à en faire autant plutôt que suivre le panurge qui semble le plus alléchant.

      « vous omettez, volontairement je pense, le fait que de nombreuses personnes vivent dans des habitats alternatifs par choix et non pas pour des questions uniquement de manque de moyens... »

      Vous avez dû mal lire : Nous citons en le soulignant l’article 1 de la loi du 22 juin 1982 qui garantit le droit fondamental au logement qui « implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation et de sa localisation ». De plus vous verrez en parcourant ce site que l’habitat choisi est un thème central de Halém. Mais la question de l’article 32 ter A est bien la répression d’un mode d’habiter et de vivre qui ne plait pas à la classe dominante de la société qui voudrait éradiquer la classe dominée (jadis au kärscher et maintenant au bulldozer), en se moquant bien de savoir si ce mode d’habiter et de vivre est choisi ou subi : nous sommes tous dans le même sac (poubelle) !

    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 12 décembre 2010 23:02, par matt

      Des pétitions circulent en ce moment contre la loi LOPPSI, libre à toi d’aller les signer.
      Avaaz a récemment eu une très bonne initiative en portant une pétition d’1,2 million de signatures (concernant les OGM) devant la commission européenne, mais cela n’a pas de rapport avec les débats qui commencent dans 2 jours à l’Assemblée.
      Il faut agir tout de suite et interpeller directement les députés est un moyen comme un autre.
      Sinon, as-tu vraiment lu la lettre proposée ??
      Les occupants d’habitat alternatif : Des modes d’habitat alternatif sont mis en œuvre de plus en plus fréquemment, poussés par des convictions écologiques ou les difficultés à se loger : il s’agit souvent d’habitat léger, mobile ou éphémère, respectueux de l’environnement, à faible empreinte écologique. Exemples : yourtes, tipis, cabanes, etc... A noter que de nombreuses personnes installent des yourtes ou des tipis dans leur propriété, pour leur famille : elles sont menacées de l’arbitraire là aussi par l’article 32 ter A.

    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 14 décembre 2010 18:26, par Hentsch cécile

      eh bien, dans ce cas allons-nous laisser une loi nous supprimer un choix de vie ? et pénaliser encore plus ceux qui subissent ce genre de vie ?

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 14 décembre 2010 22:59, par Bruno Jean PALARD

    Bonsoir,

    Pouvez-vous nous communiquer une estimation de la participation citoyenne à la démarche initiée par HALEM, à ce jour ?

    Joint ce midi par téléphone, le secrétariat local de Mme Monique IBORRA, députée de ma circonscription (Toulouse XII), m’affirme qu’elle aurait reçu 350 mails en tout (boîte mail assemblée nationale + boîte mail bureau toulousain)- reproduisant la lettre ouverte aux parlementaires...

    Pour info, la région Midi-Pyrénées compte 8 départements et en Haute-Garonne, il y a 8 circonscriptions.

    A bientôt,

    Bruno Jean PALARD

    www.brunojeanpalard.net

    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 15 décembre 2010 22:53, par nicole

      « Pouvez-vous nous communiquer une estimation de la participation citoyenne à la démarche initiée par HALEM, à ce jour ? »

      > 1500 retours le 13/12, mais tt le monde ne nous envoie pas forcément de copie (soyons optimiste !). L’action est suivie sur cette page-journal.

      • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 17 décembre 2010 08:36, par Bruno Jean PALARD

        Arf !
        Bonjour Nicole et merci j’avais pas vu, désolé !

        j’essaie de mettre les liens vers les CR des séances de discu de LOPPSI des 14, 15, 16 et 17/12 de l’AN mais le fil des comments est fermé ?

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 15 décembre 2010 04:57, par Renifleur le

    Loppsi chiatrique : mais encore ?

    Quant « Perben 1 » a été discuté au parlement : ça a couiné et c’est passé. Quant « Perben 2 » a également été discutaillé chez les édiles, ça a recouiné et c’est également passé… Pareil pour « Loppsi 1 » et maintenant « 2 » : ça couine et il n’y a pas besoin de s’appeler Nostradanus pour prédire que ça va passer… On peut donc en conclure que de couiner au scandale n’a pas de réel impact sur l’opinion publique qui a la mémoire aussi courte qu’un amnésique atteint d’alzheimer !

    Maintenant, lorsqu’on lit attentivement le texte, cela concerne une occupation illicite et cela fait longtemps que l’on a plus le droit de faire pousser des camionnettes dans son terrain ! C’est con pasque moi j’aimais bien : une belle rangée de J9 rouillés façon César, plantée en palissade… « Ça a de la gueule » comme disait mon pote Chomo !

    Tous paysans, nomades et écolos ? Mon cul !

    Ça se durcit évidemment chez les bande-mous de l’Assemblée mais cela avait déjà commencé avec l’interdiction des casses autos sous le gouvernement Jospin. A l’époque, les écolos, (tous des parigots qui polluent l’été nos cambrousses et n’ont jamais ferré une carpe pour la soigner avant de la remettre à l’eau), avait fait pression a cause des huiles de vidanges...

    Ces zolies casses polluaient entre autre la Beauce et entraient directement en concurrence avec les pesticides Monsanto utilisé par les culs-terreux locaux qui pourrissait bien avant eux la nappe phréatique. Elles polluaient également la flotte de Bretagne que ces abrutis d’éleveurs de porc souillaient déjà avec leurs tonnes de lisiers… Autrement dit de merde !

    On peut pas tout avoir et c’est plus facile de faire chier les pov casseurs, mutants de la ferraille, que les locdus financeurs d’UMP et d’autres PS bien connus ! Bah oui, il n’y a pas que mémé Liliane qui crache au bassinet !
    Remarque, ils avaient pas forcément tords, ces bobos de mes deux en Clio diesel avec la pastoche verte qui donne bonne conscience ! Mais c’est devenu duraille de trouver de la pièce d’occase à petit prix… Tant pis pour les pauvres : qu’ils marchent à pieds, ces salauds ! Concernant les gros casseurs qui ont survécus : voir plus bas dans l’article…

    Aujourd’hui le problème est différent : ce sont les fachos qui font clairement pression car l’objectif sous jacent de Loppsi 2 sont non seulement les peuples nomades, les gitans... Mais aussi tous les humains qui tentent d’échapper au con-sumérisme ambiant.

    Je note au passage que yourtes, tepee et autres baraques en bois sont devenus marchandises comme le reste : y’a qu’a voir le nombre de biznesseurs qui se sont engouffrés dans ce marché prometteur qu’est le « développement durable ». Ils sont pas nombreux, ceux qui fabriquent tout de A à Z avec leurs petites mains !

    En vrac sans emballage :

    Je reviens sur la bagnole pasque ça m’énerve (surtout depuis qu’on m’a sucré mon permis) :

    Comme tu galères pour trouver des pièces pour ta chignole alors tu finis par acheter une caisse neuve pas chère (à kroum de voleurs) fabriquée par d’autres pauvres. Bien entendu, tu l’achètes sous un autre nom pour éviter d’être fiché (voir ici un autre aspect de Loppsi 2) Mais bon : tu peux tracter ta caravane fissa dès fois que l’prefton et les schmidts déboulent pour raser ton petit camping à toi. C’est vrai qu’il gâche la vue de ton voisin endetté avec son Pav en carton labellisé ADEME à 450 briques et son terrain tellement propre que même un plan de beuh refuse d’y pousser !

    Donc, tu bénéficies d’une ristourne si tu ramènes ton ancien bolide à la consigne… Même si il a moins de 200 000 km ! Le seul problème c’est qu’avant, on réutilisait les consignes ; maintenant ont les détruits pour faire tourner le marché : on marche sur la tête, on est vraiment des cinglés ! Y’a pas que moi qui le dit : les industriels casseurs évoqués ci-dessus en ont aussi gros sur la patate...

    On n’a jamais fabriqué autant d’emballages depuis qu’on cause de « recyclage intelligent » et de préservation de la nature à tout bout d’champs !

    Tu ne me crois pas ? Je te met au défit d’acheter 2 kilos de clous chez la quincaille du coin, vendus dans un sac en papier comme on faisait encore dans les années 1980 !

    Aujourd’hui, t’as 28 clous dans une boite en plastique, elle-même scellée par un ruban de papier, le tout dans un blister thermoformé en plastique « pas bon pour la santé »… Pour le même prix, voire plus cher ! Moi j’ai des stocks et j’ai pas acheté de clous depuis… Pfff !

    Constat pas vraiment amiable

    Maintenant, il faut vraiment rentrer en résistance. Côté démocratique, le vote n’influence que très peu notre condition humaine. « Le peuple, c’est que des cons amnésiques : il suffit de promette la Lune la veille des érections pour qu’ils votent pour toi ! » m’as un jour confié un dépité de la gauche plurielle ! « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient » a également précisé Jacques Chirac au lendemain de sa brillante ré-érection à + de 80% après le "Choc du 21 avril" ! Quant au regretté centriste Raymond Barre, il a mis tout le monde d’accord avec son célèbre « Il faut mettre d’urgence un frein à l’immobilisme ! »
    Quant ils sont dans l’opposition les politiques gueulent et font la manche ; Quant ils sont au pouvoir : ils se goinfrent et ils t’enculent ! C’est clair.

    Les manifs et les syndicats, c’est mort et depuis longtemps ! La preuve ? Les dernières grèves n’ont fait chier que les trimards qui se rendaient au boulot pour gagner le droit d’enrichir leurs banquiers refourgueurs de crédits vérolés... Personne n’a eu des couilles depuis plus d’un siècle et a réellement foutu la merde à Neuilly, dans le 16ème , à Versailles ou au Vésinet que diable ! Enfin là ou vivent les responsables de tout not bon malheur... Aucun syndicat n’organise de « Journée des transports gratuits » afin de gagner en popularité. Pourquoi ? « Parce que la loi l’interdit » m’a expliqué un jour un cheminot strépiniacois mais néanmoins cégétiste ! Qu’est ce que vous voulez foutre avec des syndicats corrompus aux statuts obscurs qui respectent la loi et manifestent comme ils vont chier : là où on leur dit de faire… Affligeant. Y’aurait bien Sud, les anars et autres autonomes mais bon…

    Concernant les pétitions comme celle que j’ai reçu d’un membre de ce site par forwardage et qui a déclanché mon hire : les cercles du pouvoir se torchent avec ! La preuve ? Demande à Besancenot l’impact de celle organisée à propos du changement de statut de la Poste ! Et celle là, elle a pourtant rassemblée plusieurs millions de signatures avec un sacré barouf médiatique et militant… Dans le cul Monsieur ! Oui Madame : Dans le cul !

    Solution anale

    Premier constat : L’internet échappe à presque tout contrôle et ça : ça les faits chier !
    La preuve ? Assange et Wikileaks fout une sacrée merde aux conséquences imprévisibles malgré les études de bataillons de prévisionnistes de tout poils et de tout pays. Plus il y a de discours officiels minimisant l’impact, plus il y a de réactivités au niveau planétaire… C’est peut-être pour cela qu’il n’est pas encore mort. Il finira par avoir un tragique accident ça c’est sûr mais telle une Hydre, si on coupe une tête, il en repousse aussitôt 10 000… Et on peut pas tuer tout le monde… Pour l’instant, le phénomène semble n’avoir aucune limite ! Je dis bien pour l’instant…

    Il y a aussi Canto et son buzz concernant les banques qui déclenche une volée de désapprobation et de minimisation dans les cercles du pouvoir : la preuve que ça les déranges grave ! Ce n’est qu’un début et sa démarche est d’une logique sans appel qui n’a pas fini de rebondir… Mais il faudra du temps, plus qu’il n’en faudra pour publier les centaines de milliers d’informations du sieur Assange ; Il y a enfin les « initiatives locales » à l’exemple des gugus de Tarnac foutus en taule : la preuve que leurs idées révolutionnaires sur la Toile ont fait plus qu’inquiéter les cercles du pouvoir !

    Mais bon, ça c’est « l’aspect virtuel » de la résistance et je pense franchement que cela finira par être muselé : regarde l’exemple chinois ou birman… Alors que va-t-il se passer ? T’as intérêt à préparer une yourte bunker camarade ! A faire comme les mormons et à acheter des réserves de bouffe et de flotte pour survivre au grand chambardement prévus par les Mayas en décembre 2012 ! Ou alors tu fais comme moi : tu survis tant vaille que vaille. Tu essayes d’améliorer les choses avec les outils dont tu disposes… Moi, j’utilise ma plume comme d’autres utilisent leurs bites. Certains jouent de la gâchette sans oublier toutes celles et ceux qui s’en foutent… En fait on fait comme nos aïeux et comme feront nos descendants : on naît, on vit et puis on crève… C’est le propre du vivant, on y échappe pas… Et si on disparaît, ça sera pas une grosse perte dans l’univers… Même pas le milliardième d’une chiure d’étron ! Alors profitons de l’instant présent pour faire ce pourquoi on existe : copulons !

    Le Renifleur*

    *Je te dis pas mon vrai blaze pasque j’ai assez d’emmerdes comme ça.

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    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 15 décembre 2010 11:07, par Bruno Jean PALARD

      Bonjour "Le Renifleur",

      Tu peux mieux faire, franchement.

      "Moi, j’utilise ma plume comme d’autres utilisent leurs bites."

      Alors tout s’explique !

      Car je te rappelle qu’en général, on utilise soi-même sa bite...pour son propre plaisir quand on est tout seul !
      Et on se fait autant de bien qu’on se fait de mal !
      Mais on est seul et on ne le montre pas, sauf si on est exhibo.

      Toi tu as choisi d’être seul, donc non solidaire de l’action des autres.

      Ces "autres" auxquels tu ne proposes pas ton aide.
      Tu ne proposes rien d’autre que de faire comme toi tu penses qu’il faut faire et que tu nous dis faire.
      Et ça ne marche pas mieux - n’est-ce pas ? - puisque tu dis toi-même ne pas donner ton vrai "blaze" car tu as assez d’emmerdes comme ça".

      Finalement tu fais comme notre gouvernement actuel.
      Lui aussi est sûr et certain de détenir La Vérité sur ce qu’il faut penser, dire et faire.
      Lui aussi nous dit quoi penser, quoi dire et quoi faire.

      Et lui aussi fuit ses responsabilités et se cache derrière des "prête-noms" lorsque il a des emmerdes.

      Alors, "Le Renifleur", mouche-toi, dis "bonjour" et "au revoir", "s’il te plaît" et "merci" à la Dame et au Monsieur HALEM quand tu t’adresses à eux et... mets-toi au travail avec nous ou avec qui tu veux, s’il te plaît.
      Mais mets-toi au travail de façon responsable.

      A défaut : arrête de te plaindre ici et ailleurs de ta situation et de critiquer ce que tu crois que les autres font ou ne font pas.
      Car tu ne sais rien de tout cela.

      Merci.

      Bruno Jean PALARD
      Qui n’a pas peur des emmerdes et ne se contente pas de les "renifler".

    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 15 décembre 2010 18:23, par guerin maud

      Merci pour cette brillante analyse, entièrement partagée !

    • Loopsi II 24 décembre 2010 15:22, par boop betty

      Bonjour,

      tout d’abord, les administrateurs de ce noble site gagneraient à trouver la définition complète du "troll" (petite bestiole du web provocatrice et presque toujours victorieuse).

      Quant aux Parle comme ceci, pense comme cela, fais des ronds avec les bras...
      non, mais !?!! Ici aussi ?!

      Recentrage :
      Loopsi 2, c’est envoyé, ça tourne, ça signe, ça squatte les feux rouges...
      je viens peut être d’envoyer tous mes amis sur liste noire. tant pis.
      Zavé qu’à avoir d’autres convictions, d’autres perceptions de la vie. et puis d’autres contacts, évidemment.

      Merci à Nicole, pour sa tempérance et sa lecture sérieuse des faits et des textes.

      Merci au Renifleur pour son premier message.
      Il contient une désillusion toute justifiée quant aux "voies officielles", et rappellera, à ceux qui le veulent bien, qu’Halem est superbe, déguisée en phoenix, mais qu’on sait ce que les voies officielles nous ont réservé.

      Réforme de la constitution, de la magistrature, négation du référendum européen et signature du traité de Lisbonne.. loopsi, c’est l’oeuf qui cache le boeuf ?

      A chacun sa voie,
      qu’elles soient profitables au plus grand nombre possible.

      Pace Salute.

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 15 décembre 2010 23:30, par nicole

    Bonsoir la compagnie !

    Enfin ce site commence à vivre. Merci LOPPSI ! Jacasser ici c’est bien, aller se montrer dans la rue c’est mieux. Allez voir sur cette page s’il se passe quelque chose près de chez vous d’ici mardi et n’hésitez pas à vous y joindre.

    Je vous fait profiter de la lettre que j’ai adressé à mon dépité :


    Monsieur (bipbip),

    C’est en tant qu’habitante de (tûût) que je vous écris.
    Vous êtes un parlementaire actif et vos fonctions à l’Assemblée
    nationale vous placent en première ligne du débat sur le projet de loi
    dite LOPPSI 2 qui vient à partir d’aujourd’hui devant l’assemblée.

    Loin de me sentir protégée, je sens ma sécurité gravement menacée par ce projet de loi. Cette menace est la pire qui soit car elle est
    ontologique pour tout citoyen ordinaire. Elle ne vise en fait à ne
    protéger la sécurité que du seul État de plus en plus totalitaire et
    oppresseur qui ne tend qu’à jeter la peau des citrons qu’il a pressés, à
    éradiquer les pauvres et tout ce dont il ne peut plus tirer profit et ne
    peut donc que lui nuire et doit dès lors disparaître.

    Après le Kärscher, voici maintenant les bulldozers qui rugissent aux
    portes de nos masures.

    Nous ne sommes pourtant que d’honnêtes gens. Notre seul crime (de lèse
    majesté) est d’avoir pêché contre le capital en nous satisfaisant de ce
    qui est trop peu à ses yeux, mais aux nôtres bien plus riche que la
    dérisoire richesse capitaliste ; de ne pas gagner assez pour consommer
    toujours plus − car "les dieux ont toujours soif, n’en ont jamais assez"
    chantait Georges Brasens, un juste parmi les justes comme on le regrette
    −. Nous sommes des mécréants qui refusent d’adorer le veau d’or. Pour ma part j’en suis fière.

    J’ignore si vous êtes outillé pour comprendre ce que je veux dire, mais
    l’heure est si grave que je vais en faire le pari et prendre le risque
    de me tromper. Je ne sais pas ce que vous (les "politiques" et les
    médias en général) entendez par "lutte contre la pauvreté", antienne
    reprise en polyphonie de la droite à la gauche du cœur.

    Ce que je constate dans les faits, c’est que la guerre aux pauvres se
    fait chaque jour plus féroce et impitoyable. Contre elle je lutterai
    encore depuis ma tombe. Dans cette guerre sans merci, le projet LOPPSI 2 sonne comme l’hallali de l’offensive finale, totale et sur tous les
    fronts de la guerre sociale où quiconque prétendrait encore à la moindre
    humanité non tarifée.

    Vous êtes socialiste, c’est toutefois ainsi que vous vous êtes présenté
    pour solliciter mon suffrage en 2007. J’ai la naïveté de penser que ce
    mot représente pour vous quelque-chose de plus profond qu’une simple
    étiquette de marketing électoral, par exemple quelque-chose où le
    "social" l’emporterait de loin sur le "isme".

    Or dans ce projet de loi, quel que soit le front de la guerre de classes
    sur lequel il attaque, il est un terme qui revient comme une obsession
    sous différentes formes telles que "en réunion" (concernant l’occupation d’un terrain qui est un droit humain fondamental) ou "en bande organisée" (concernant la "vente à la sauvette" par exemple).

    Ce trait commun à pratiquement tous les articles du texte signe, s’il
    était besoin, que le but de ce projet de loi n’est pas la sécurité du
    citoyen mais au contraire la destruction du lien social, y compris et
    surtout de ce formidable outil de démocratie directe qu’est Internet.
    Lien social qu’il nous incombe pourtant de tisser ensemble sous peine de
    nous entredétruire. Tout rassemblement ou réunion de personne devenant
    illicite, c’est une loi d’exception permanente que l’assemblée s’apprête
    à voter.

    Je vous envoie cette lettre dans la démarche de l’association Halém dont
    je suis membre et qui vous a adressé cette lettre ouverte vous demandant de rejeter l’article 32 ter A qui donne au préfet le pouvoir de jeter à la rue et de détruire les biens de quiconque sera considéré par le pouvoir comme "non conforme", sans jugement ni recours raisonnablement possible (48h). Mais les autres articles relevant de la même démarche d’éradication sociale, c’est la LOPPSI dans son ensemble que vous devez rejeter.

    Enfin, je ne comprends pas pourquoi le parti auquel vous êtes affilié
    refuse de voir la réalité en face et d’appeler un chat un chat, le
    fascisme le fascisme, lui laissant ainsi le champ libre jusqu’à un point
    de non retour pour ne pas avoir ouvert les yeux à temps. À moins que
    certains n’y trouvent quelque intérêt ? Oui, ma naïveté connaît certaines
    limites. Mais si vous pouviez, Monsieur le député, ouvrir les yeux de
    vos camarades ?

    Dans l’espoir de ne pas avoir à vous réécrire au sujet dune LOPPPSI 3,
    je vous remercie de m’avoir prêté attention.

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 16 décembre 2010 00:07, par Renifleur le

    Bonjour "Le Renifleur",

    Bonjour Monsieur Pallard

    Tu peux mieux faire, franchement.

    Je vous remercie pour cet encouragement.

    "Moi, j’utilise ma plume comme d’autres utilisent leurs bites."

    Le mot « plume » désignait au XIXe siècle un sexe masculin d’où l’expression : « Tailler une plume » par la suite remplacée par « Tailler une pipe ».
    D’après Cellard et Rey dans leur Dictionnaire du français non conventionnel, cela viendrait du fait qu’autrefois et c’était une tâche plutôt réservée aux femmes, avant de tailler au canif les plumes d’oie qui servaient à écrire, il fallait en humecter l’extrémité avec la langue !
    Vous qui apprécier la philosophie et les belles lettres à la lecture de votre blog, j’aurai cru que vous auriez saisi le sens de cette boutade littéraire.

    Alors tout s’explique !

    J’espère vous avoir apporter ci-dessus un élément de réponse.

    Car je te rappelle qu’en général, on utilise soi-même sa bite...pour son propre plaisir quand on est tout seul !

    Je suis surpris de votre interprétation, vous qui êtes un père de famille nombreuse. A moins que vous ne copuliez seulement à des fin de procréations dans le cadre de l’observance scrupuleuse du dogme religieux : c’est votre droit que garanti la laïcité. Vous faites ce que vous voulez dans votre sphère privée.

    Et on se fait autant de bien qu’on se fait de mal !

    On retrouve ce postulat dans les écrits initiés par Carmelina Agnese Negri concernant encore une fois le fait religieux.

    Mais on est seul et on ne le montre pas, sauf si on est exhibo.

    C’est tout à votre honneur et je vous remercie de prendre cette précaution.

    Toi tu as choisi d’être seul, donc non solidaire de l’action des autres.

    Ne vous en déplaise, très cher Monsieur, je suis loin d’être solitaire. Concernant ma solidarité avec l’action « des autres » autrement dit du groupe de personnes biens intentionnés dont vous vous réclamer, je ne l’approuve effectivement pas car j’estime qu’elle n’est pas efficace. Je parle ici de la pétition et pas de l’ensemble des actions menées sur le terrain.

    Ces "autres" auxquels tu ne proposes pas ton aide.

    Je pense au contraire qu’un éclairage différent, formulé dans le cas qui nous préoccupe dans un style volontairement provocateur, peut susciter chez certain un questionnement utile dans l’optique de gagner en efficacité.

    Tu ne proposes rien d’autre que de faire comme toi tu penses qu’il faut faire et que tu nous dis faire.

    Très cher Monsieur, je vous cordialement invite à relire ma litanie. Je n’impose à aucun moment quoi que ce soit à quiconque. J’expose des faits argumentés et vérifiables. En guise de conclusion, il est vrai que je propose deux options. En aucun cas je n’impose.

    Et ça ne marche pas mieux - n’est-ce pas ?

    Détrompez vous. Si les exemples d’actions que je cite font aujourd’hui l’objet d’une couverture médiatique d’ampleur et d’autant de réactions des cercles de pouvoir, c’est bien la preuve qu’ils suscitent du mouvement et du changement. Par contre votre pétition ne génère qu’un « silence assourdissant ».

    - puisque tu dis toi-même ne pas donner ton vrai "blaze" car tu as assez d’emmerdes comme ça".

    Je préfère en effet garder l’anonymat lors d’un premier contact, surtout lorsqu’il est provocateur. Si j’estime utile de participer de nouveau à ce fil de discussion, je vous dirai tout : promis !
    Par contre si je pense que je n’ai rien à apporter de plus ou que les responsables de ce site estiment que mes interventions décalées ou non soient stériles, je me désinscrirait.

    Finalement tu fais comme notre gouvernement actuel.

    « Notre gouvernement actuel » comme vous l’appelez est le reflet de nos urnes. Maintenant, je conviens qu’il n’est franchement pas terrible pour rester poli.
    Je ne partage pas un bon nombre de ses actions.

    Lui aussi est sûr et certain de détenir La Vérité sur ce qu’il faut penser, dire et faire. Lui aussi nous dit quoi penser, quoi dire et quoi faire.

    Très cher Monsieur, vous découvrez donc la politique ? Je vous rappelle donc quelques synonymes du mot « Gouverner » : administrer, commander, diriger, dominer, gérer, influencer, manier, manœuvrer, mener, orienter, piloter, présider, régenter, régir, régner...

    Et lui aussi fuit ses responsabilités et se cache derrière des "prête-noms" lorsque il a des emmerdes.

    Je ne partage pas votre analyse. Au contraire, les membres du Gouvernement claironnent haut et fort « leurs faits d’armes » suivant le postula bien connu du « Plus c’est énorme et plus ça passe »

    Alors, "Le Renifleur", mouche-toi, dis "bonjour" et "au revoir", "s’il te plaît" et "merci" à la Dame et au Monsieur HALEM quand tu t’adresses à eux

    Voici donc le pourriel non-sollicité que j’ai reçu dans ma boite émail où ce site est mis en exergue référent :

    Sujet : Fwd : Tr : Yourtes, camions et tipis sérieusement menacés...vive la liberté !!!

    Le 14 décembre 2010, passera la loi loppsi 2 : Vivre dans des camions, yourtes, tipis roulottes, cabanes deviendra illicite !

    Une lettre sera envoyée a tous les maires et préfets qui seront redevables d’une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION !!!

    Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h !!

    Cette loi va passer parce que personne n’en a entendu parler !! Faites circuler, et agissez !

    Tous les textes sont sur ce lien...http://www.halemfrance.org/spip.php...

    Faites Suivre !

    Signez la pétition : http://www.petitionenligne.fr/petit...

    Merci.

    Comme vous pouvez le constater, il est également exempt de formules de politesses excepté le « Merci » de la fin, je vous l’accorde bien volontiers.

    et... mets-toi au travail avec nous ou avec qui tu veux, s’il te plaît. Mais mets-toi au travail de façon responsable.

    Je vous remercie de votre encouragement. Cela fait maintenant plus de vingt ans que je donne de mon temps bénévolement auprès de ce que vous appelez « les exclus ». Cela fait également 20 ans que je navigue dans les sphères politiques, sociales et économiques afin d’influencer tel ou tel décideur d’adopter des attitudes et des choix ou prime l’amélioration de la condition humaine.

    A défaut : arrête de te plaindre ici et ailleurs de ta situation et de critiquer ce que tu crois que les autres font ou ne font pas. Car tu ne sais rien de tout cela.

    Très cher Monsieur, je ne me plaint ni ici ni ailleurs. Je vous invite à tapez « Le Renifleur » sur Google. Vous trouverez une occurrence me concernant à la page…15. Je précise que j’utilise ce pseudonyme depuis 1998.
    Bien que je me sois contenté d’énumérer une suite de faits et non pas de me plaindre dans ma première intervention ; je me réserve, ne vous en déplaise, le droit d’exprimer mon sentiment. Surtout lorsque je suis sollicité par une intrusion non désirée dans ma sphère privée car cet émail m’a été posté à mon adresse personnelle.

    Par contre, je me demande comment vous trouvez le temps de rédiger les centaines de messages que vous avez posté depuis 2008.
    Famille, papa, éducation à la maison, scolaire, psychologie, psychiatrie, social, logement, Suisse, Immigration, République du Congo, Sciences médicales, JT de France 2 : tout vous interpelle et vous interpellez tout le monde ! Je n’évoque même pas les milliers de signes de votre Blog.
    Vous n’avez pas l’impression de pédaler dans les airs, ou plutôt dans la blogosphère ?
    Lorsque l’on est l’heureux père de 7 enfants, cela doit occuper un tant soit peu non ?

    Merci.

    Je vous remercie également pour votre réaction même si elle est épidermique.

    Bruno Jean PALARD Qui n’a pas peur des emmerdes et ne se contente pas de les "renifler".

    Le Renifleur qui a plusieurs fois risqué sa vie et a été blessé à balles réelles sur le continent Africain pour dénoncer des systèmes d’esclavage, qui a eu et aura encore beaucoup d’emmerdes et qui ne se contente pas de clavarder tout azimuth.

    Bonjour Mme Guérin,

    Vous voyez, je respecte désormais la nétiquette.

    Merci pour cette brillante analyse, entièrement partagée !

    Vous partagez ce que vous voulez, chère Madame.

    Merci à vous deux en tous cas d’avoir lu mes propos
    même si vous ne les approuvez pas.

    Le Renifleur

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    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 16 décembre 2010 07:43, par Bruno Jean PALARD

      Bonjour "Le Renifleur",

      A provocateur, provocateur et demi ! _ ;-)

      Votre "éjaculat" ci-dessus illustre mon précédent propos au-delà de toutes mes espérances !
      Vous mettez une telle énergie à vous tailler votre plume pour votre seul plaisir !
      Bien, bien, bien...
      Suite à vos multiples recherches d’informations à mon sujet, vous savez maintenant où, comment et quand me trouver, en chair et en os.
      Vous manque seulement le "pourquoi ?"
      Quand, un jour vous oserez "faire face à l’authentique" d’une rencontre avec autrui, ce manque disparaîtra.

      Salutations matinales,

      Bruno Jean PALARD

      • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 16 décembre 2010 10:41, par Renifleur le

        Bonjour Bruno Jean Palard

        Décidément, l’onanisme vous turlupine !

        Allez... Je vais vous faire plaisir :

        Et Hop : une petite branlette matinale !

        Ahhh... Vous avez raison, ça fait du bien !

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    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 16 décembre 2010 13:57, par nicole

      Bonjour [l’avion] renifleur (et rebiffeur ;-)

      Dans le pourriel que vous avez reçu, vous avez raison sur un point. L’assertion selon laquelle :

      « Une lettre sera envoyée a tous les maires et préfets qui seront redevables d’une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION !!! »

      est infondée et l’auteur du message que vous avez reçu ne l’a sûrement pas lue dans notre article (qui n’est pas une simple "pétition" comme vous le dites) dont il donne le lien ni dans l’article 32ter A. Il n’y est nulle part question de dénonciation dont le préfet n’aura nul besoin puisqu’il aura toute latitude pour envoyer les bulldozers sous 48 heures sans s’embarrasser d’un jugement.

      Cette lettre aux maires et préfets est une invention, un bruit, un buzz, un troll, un bug, un hoax... qui court et qui a la peau dure. Nous le démentons à chaque fois, mais quand un pet est lâché, on peut toujours courir pour le rattraper !

      Ce n’est d’ailleurs pas le rôle de Halem de contrôler la communication des gens que nous essayons de fédérer. Encore en aurions nous les moyens, j’ose espérer que nous ne le voudrions pas, du moins je n’en serais plus.

      Mais il est vrai que de tels bobards, dont le succès tient à l’évidence à la mise en insécurité de quelques optimistes irréductibles est, comme tout bobard, contreproductif dans la lutte contre une réalité déjà assez horrible sans cela. Nous nous contentons de rechercher, analyser, informer, fédérer à la mesure de nos faibles moyens. L’article 32 ter A ni dit rien de tel ainsi que nous l’exposons dans ces pages, ou ici, ou encore.

      • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 16 décembre 2010 15:20, par Renifleur le

        Bonjour Nicole,

        Ok,

        Merci pour ces précisions,

        De mon coté, je vais prévenir mon réseau du hoax en question et de votre bonne fois (dont je ne doutais pas par ailleurs en parcourant votre site :)

        Je vais également mobiliser parmi mes amis militants de tous poils afin
        de mobiliser, un peu partout en France mais je pense qu’ils sont déjà au courant...

        Comme d’habitude, les mauvais coups ont lieu lorsque les gens sont en congés... Mais ça, on a l’habitude ;)

        Bien à vous,

        Le Renifleur

        Ahhh... Les avions renifleurs, c’était le bon temps de la Giscardie !

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  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 16 décembre 2010 08:00, par Bruno Jean PALARD

    Bonjour et excusez-moi de vous relancer, mais...

    Pouvez-vous nous communiquer, rapidement maintenant, une estimation de la participation citoyenne à la démarche initiée par HALEM, s’il vous plaît ?

    Je vais tout prochainement rencontrer quelques parlementaires et j’aimerais avoir quelques infos à leur rappeler quant à cette démarche, utiles à la leur.

    A bientôt,

    Bruno Jean PALARD

    www.brunojeanpalard.net

    • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 17 décembre 2010 18:32, par marie-helene

      A ce moment vendredi 17/12 vers 18h :

      Un peu plus de 2000 courriers envoyés aux députés sont arrivés en copie à Halem, avec souvent une magnifique qualité d’interpellation ...

      Attention : vous pouvez d’ores et déjà envoyer la lettre ouverte à votre député et à votre sénateur http://www.senat.fr/elus.html

      Presque 46000 signatures pour la pétition en ligne (lancée par Vincent Paille)http://www.petitionenligne.fr/petit...

      Et presque 8000 pour la cyberaction (lancée par Alain Uguen) http://www.cyberacteurs.org/actions...

      • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 18 décembre 2010 21:19, par Bruno Jean PALARD

        Bonjour et Merci Marie-Hélène !

        Ok pour diffuser aussi auprès des sénatrices et sénateurs, je viens de le faire.

        Je pense qu’il serait intéressant de connaître le ressenti des préfets sur ce beau cadeau empoisonné que leur fait leur ministre de tutelle...

        Même chose pour la police, par exemple en recherchant les réactions de leurs organismes syndicaux qui délient de plus en plus leurs langues ces derniers temps, z’avez remarqué ?

        Et je ne parlerai même pas de la position actuelle du Conseil Supérieur de la Magistrature, depuis plusieurs années contraint de défendre la séparation du pouvoir de la justice avec celui de l’état !

        Dernier épisode en date : le "dérapage" public de Brice Hortefeux au sujet du jugement et de la condamnation de 7 policiers ayant menti afin de "charger" des personnes pourtant présumées innocentes puisque non encore jugées "coupables".

        BJP

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 6 janvier 2011 15:28, par Rémi Duquenne

    Voilà une copie du mail que j’ai envoyé à mes sénateurs :

    Madame et messieurs les sénateurs du Morbihan

    Vous aurez, au cours du mois de janvier, à vous positionner par rapport au texte de Loi LOPPSI 2. Rongé par le sentiment d’impuissance, je vous adresse le dernier recours que peut avoir un citoyen lambda face à l’énorme machine qu’est son gouvernement.

    J’ai été informé par le plus grand des hazards de ce projet de loi, ce qui m’a amené à découvrir les actions du collectif pour la suppression de l’article 32 ter (document en pièce jointe). Intrigué par l’absence d’un tel projet dans le paysage médiatique, je me suis attelé à la recherche du texte complet.

    C’est sa lecture qui a provoqué la panique qui me conduit aujourd’hui vers vous. Tout d’abord, le réveil. Inondé comme tous mes concitoyens par l’Information, je me suis aperçu que c’était la première fois, à 33 ans, que je lisais une seule des lois qui me gouvernent. Puis l’incompréhension : tous les points abordés amènent à l’augmentation du contrôle des faits et gestes du citoyen ainsi qu’à la disparition des droits de l’individu au profit de celui de l’entreprise. Certain des détails m’ont même choqués : l’ensemble des lois de contrôle de l’internet tient sur l’argument de la lutte contre les sites pédophiles, pourtant en constante baisse sur la toile grâce au phénomène d’auto-contrôle des internautes.

    Alors voilà, j’ai peur. Peur devant le constat, par la lecture d’une seule loi, que je suis dans un état qui n’a pas peur du totalitarisme pour protéger sa sécurité. Peur que cette loi qui m’a fait frémir n’en soit qu’une parmi de multiples qui me sont passées à côté. Peur face au mouvement de plus en plus actif de vieux résistants de la seconde guerre, qui mettent en garde la population contre une ré-écriture de l’histoire à l’identique.

    J’ai peur.

    Et je vous demande, en dernier recours, de prendre en compte ma peur dans votre vote et dans l’ensemble de vos décisions politiques.

    Je vous prie, Madame, Messieurs, d’accepter mes sincères salutations.

  • LOPPSI-2 LETTRE OUVERTE À NOS PARLEMENTAIRES 14 janvier 2011 22:18, par Paul TREHIN

    Bonsoir,
    Bravo pour cette lettre aux sénateurs français, mais il me semble qu’il faudrait aussi porter cette affaire devant l’agence Européenne des droits fondamentaux. afin de faire condamner la France pour discrimination et non respect des droits fondamentaux, comme cela avait été fait lors de l’expulsion de ROMs, affaire qui avait conduit à des commentaires sévères de personnalités européennes. Le gouvernement français n’aime pas que la "France pays des droits de l’homme" soit ainsi mise à l’index...

    Si cela n’a déjà été fait peut-être que ce serait une bonne idée de contacter CECODHAS, association Européenne non gouvernementale de défense du droit au logement.

    http://www.housingeurope.eu/

    Pour l’agence Européenne des droits de l’homme voici l’adresse du site web :

    http://europa.eu/agencies/community...

    J’ai souvent travaillé au côté de membres de CECODHAS, au sein de la Plate-forme Sociale Européenne, ce sont des gens très au courant et compétents à la fois au niveau des problèmes de terrain et des aspects légaux concernant le droit au logement comme droit fondamental.
    Bien que mon domaine d’activité soit principalement la défense des droits des personnes handicapées, je soutiens à fond les actions en faveur du droit au logement, problème souvent associé à celui du handicap par de nombreux aspects dont le plus connu est celui de l’accessibilité physique mais ce n’est pas le seul lien entre les deux problématiques.

    N’hésitez pas à me contacter par mesage privé.

    Bien cordialement

    Paul.