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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE 13 ARTICLES DE LA LOPPSI 2

Dont l’article 90 (32ter A du projet) contre lequel HALEM se bat depuis des mois !

jeudi 10 mars 2011

C’est une victoire ! que nous savourons sans retenue au terme de ces longs mois de lutte. D’autant que, comme le montre notre article du 6 mars ci-dessous, et après notre défaite en seconde lecture dans les deux chambres, nous n’y croyions plus guère ! et pourtant c’est bien vrai : l’article 90 (ex-32ter A), ainsi que douze autres articles, de la LOPPSI 2 ont été censurés ce jour par les juges constitutionnels qui ont estimé que :

« L’article 90 permettait au préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d’autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés. » (extrait du communiqué de presse 2011-625 DC du Conseil constitutionnel). Lire la décision n° 2011-625 DC du Conseil constitutionnel.

Si nous remportons aujourd’hui une victoire, de haute lutte, c’est grâce à la mobilisation de tous depuis des mois, chacun à son niveau, et nous souhaitons la partager. Une conférence de presse était prévue demain 11 mars à 17h devant le Conseil constitutionnel, que tous ceux qui le peuvent nous y rejoignent pour célébrer cette victoire et nous renforcer (voir détail ci-dessous).

Car nous n’avons pas gagné la guerre qu’on fait à nos modes d’habitat modestes et néanmoins géniaux ! Notre détermination à faire reconnaître l’habitat écologique éphémère ou mobile en sort renforcée. La route sera encore longue, rejoignez-nous nombreux, elle le sera moins ! Et encore merci, ce n’est pas tous les jours que nous pouvons nous dire que nous sommes formidables !

Lires aussi l’article du Monde.


Article initial du 6 mars :

LOPPSI : RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Des Citoyens s’adressent solennellement aux juges constitutionnels

« Nous, citoyens, représentants d’associations, individus et collectifs [1], inquiets de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, nous adressons, par la présente, solennellement, aux juges du Conseil constitutionnel de la République française, pour leur demander instamment de rejeter cette loi présentée à leur examen. » (...)

« Dans le cadre du recours déposé au nom de l’opposition contre la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi 2, nous tenons à porter à votre attention la préoccupation de nombre d’associations et partis signataires de l’appel “Ils soldent nos libertés”, quant à l’ensemble de ce texte, et particulièrement certains points(...) »

Nos laborieux efforts n’auront pas donné plus qu’une demande d’audience auprès de Jean-Louis Debré, faite mardi 1er mars, et le dépôt d’un pli au Conseil constitutionnel ce jeudi 3 mars 2011, à 11h du matin, contenant trois textes :

- une lettre de critique générale de la Loppsi,
- une note sur l’article 113 de la loi (ex-37quater du projet) sur les milices,
- et une note d’Halem sur l’article 90 de la loi (ex-32terA du projet) sur les expulsions d’habitats "illicites".

Les deux premiers textes ont été lus et filmés, au milieu des colonnes Buren et du bruit des chantiers, à quelques pas du siège du Conseil constitutionnel, sous un joli soleil et un froid plutôt vif. Déclaration générale :

Le troisième texte développe trois points d’inconstitutionnalité de l’article 90 (ex-32terA) :
- Il créé une rupture dans l’équilibre des pouvoirs, par la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion par le seul préfet, sans passer par le juge civil, à l’encontre de l’impérieuse nécessité de séparation des pouvoirs proclamée par la déclaration de 1789. Il constitue un manifeste excès de pouvoir : si une telle mesure s’appliquait sur tout le territoire, elle mettrait des centaines de milliers de personnes sur les routes, à la rue.
- Il rompt la juste proportionnalité entre la garantie des libertés individuelles et le respect de « l’ordre public ». L’utilisation de moyens disproportionnés porte atteinte aux libertés fondamentales :

  • atteinte au domicile ;
  • possible mise en danger de personne en situation de faiblesse par personne dépositaire de l’autorité publique ;
  • discrimination quant au choix libre de son habitat historiquement reconnu : les propriétaires ou locataires en titre et droits occupant ces habitats ne relèveraient plus du droit général ;
  • menace pour le droit de propriété ;
  • le trouble évalué de "l’atteinte à la salubrité, la tranquillité, la sécurité publique" ne cesse pas avec une expulsion/destruction : les pouvoirs publics seraient fauteurs de ces mêmes troubles contre lesquels la Loppsi 2 est censée lutter ;
  • se contente de mettre à la rue, sans solution de relogement, alors que la loi Dalo est très insuffisamment appliquée.

- Enfin, l’article 90 créé une inégalité des citoyens devant la loi en étendant une procédure de droit dérogatoire à l’usage des Gens du Voyage à tous ceux qui sont susceptibles d’être en habitats « hors-normes », dans une stigmatisation croissante et explicite. (voir texte complet)

Lecture note sur les milices :

Au Conseil constitutionnel, on n’aura été reçu que par les concierges, qui ont pris la peine de vérifier… que notre demande d’audience s’était perdue !

Interdit de Filmer le personnel, mais au moins on est sûr que Mr Debré a reçu notre requête...

On y aura également appris que le Conseil constitutionnel entendrait
publier son avis sur la Loppsi vendredi 11 mars (voir plus bas).

Quoi qu’il advienne, il y a toutes les raisons de penser que le verdict
du Conseil constitutionnel puisse être décevant, l’invalidation globale
de la loi – contestée dans son ensemble seulement par nous –, ne faisant
pas partie des pronostics.

L’étape suivante, c’est la promulgation par le président de la République

« Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le président peut profiter du délai pour demander au
Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée ; ce pouvoir ne fut
utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003 pour la réforme des modes de
scrutin aux élections régionales et européennes. »

Le président de la République dispose donc de la faculté de… renvoyer à nouveau la loi au Parlement. Donc, si le Conseil constitutionnel ne censurait pas, ainsi qu’on l’imagine facilement, ne devrait-on pas en bonne logique demander au Président… qu’il représente la loi au Parlement ?

Le problème constitutionnel posé par la Loppsi est tel qu’il est du
devoir du Président, gardien des institutions, de l’empêcher
. Et puisque
le seul moyen dont il dispose, c’est de représenter son texte au
législateur… il se devrait de le faire – en l’assortissant même de
commentaires critiques qu’on ne peut d’aucune façon attendre, bien sûr,
de l’actuel occupant de l’Élysée. Pas plus que du Conseil constitutionnel, dont la totalité des membres ont été désignés depuis 2004. On ne peut attendre de l’inspirateur de la loi qu’il la dénonce… bien sûr !

L’intérêt d’une telle démarche, qui peut sembler paradoxale... puisqu’elle l’est, est d’une part de souligner la gravité des faits et d’autre part d’obliger le Président de la République à en prendre la responsabilité intégrale, y compris en ayant été informé des conséquences extrêmement graves du texte concocté par le Parlement dans le fil de son inspiration.

C’est aussi une façon de souligner le fait que la Loppsi marque une
nouvelle ère, celle de ce qu’on a appelé, à raison, la société de
contrôle, et dont bien des aspects permettent d’affirmer sans risque
d’erreur qu’il s’agit d’un programme pré-totalitaire.

On a manifestement insuffisamment pris conscience du changement de
nature du contrat social qui est proposé là. Il est évident que celui-ci
était largement annoncé dans nombre de textes, au moins depuis 2001 [2]. Tous ceux-ci indiquaient bien déjà un basculement historique de l’État de droit, d’un état où le droit découlait de l’habeas corpus comme des droits de l’homme, consistant à protéger les libertés individuelles et collectives, vers un état où le droit consiste à privilégier les droits de l’État contre ceux des individus ou des collectivités. Les actuelles lois sarkozystes poussent cette logique à son terme, et la Loppsi indique bien le moment où ce basculement s’achève pour faire sombrer nos sociétés dans l’univers glacé du contrôle absolu.

Interpeler Sarkozy pourrait être une façon de marquer le coup. Pour le passage à cette étape suivante, sachant maintenant que le Conseil constitutionnel délibèrera sur le recours jeudi 10 mars à 15 heures et rendra sa décision vendredi matin 11 mars, nous proposons deux actions en deux jours aux colonnes de Buren, près du Conseil constitutionnel, Métro Palais Royal :

Venez en noir avec des casseroles (pour bruiter) plus tambours pour ceux qui en ont (annonçant "oyez ! oyez ! chers juges !" roulements rrrrrrrrrrr) plus mégaphones (80€ l’un, pour ceux qui peuvent) ; des feuilles ou cartons A3 avec : 1er mot "LOPPSI", et le 2e mot "Libertés" barré de rouge, par exemple... Mais apportez ce que vous voulez, écrit comme vous le sentez, sur vos cartons.

Nous serons juchés sur les colonnes à déclamer nos demandes de suppression sur la LOPPSI-2, et il nous faut donc être 260 : autant que de colonnes.

le conseil constitutionnel à gauche, le ministère de la culture à droite et au fond.

Rendez-vous :
- jeudi 10 mars à 15 heures, quand le Conseil constitutionnel commencera à délibérer...
- vendredi 11 mars à 17h (après le travail mais pas trop tard
pour les journalistes) : on commentera en conférence de presse
l’avis rendu le matin par le Conseil constitutionnel. Le DAL se joindra à nous.

Venez aux deux rendez-vous, avertissez vos amis, téléphonez leur pour les motiver vu le court délai. Si vous ne pouvez pas venir, la délibération du Conseil constitutionnel devrait être en ligne ici sous peu.

INDIGNONS NOUS... ET PLUS CAR LA MAISON BRÛLE !


Voir en ligne : Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [LOPPSI 2] : décision n° 2011-625 DC du Conseil constitutionnel en date du 10 mars 2011


[1Commission "recours constitutionnel" au sein de la Coordination Anti-Loppsi regroupant des membres de : Collectif contre la xénophobie, Libre accès, Mai-Paris, Parti pirate et Halem

[2Lois Perben en France, synchrones avec la réalisation du PNAC aux USA inaugurant le Nouvel Ordre Mondial cher à Bush et Sarkozi sous le starter des attentas du 11 septembre comme un nouveau Pearl Harbor.

Vos commentaires

  • Le 6 mars 2011 à 11:05, par Bruno Jean PALARD En réponse à : LOPPSI : RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    Oui ! oui ! oui !

    Pour celles et ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas être présents le 11/03 prochain, est-il encore possible d’au moins signer ce recours, même électroniquement ?

    BJP

  • Le 6 mars 2011 à 11:39, par Bruno Jean PALARD En réponse à : LOPPSI : RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    Et j’ajoute :

    les "grands" medias (TV, radios, journaux,...) étaient-ils présents pour filmer, interviewer et... ainsi ensuite porter à la connaissance du plus grand nombre cette démarche de recours, de demande d’audience à J-L Debré, etc.?

    Je ne vois ni ne lis rien à ce sujet pour l’instant...

    Les avez-vous contactés ?

    BJP

  • Le 11 mars 2011 à 00:38, par Bruno Jean PALARD En réponse à : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE 13 ARTICLES DE LA LOPPSI 2

    Bonsoir,

    Belle réussite en effet, qui éclaircit l’horizon de la création et de la promotion des habitats dits "différents" !

    Grand merci à tous celleux qui ont travaillé, travaillent et travailleront dans et pour le respect des différences dont la co-existence est vitale pour l’humain.

    BJP

  • Le 11 mars 2011 à 09:30, par Roux Evelyne En réponse à : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE 13 ARTICLES DE LA LOPPSI 2

    Formidable !!!
    BRAVO
    ESPOIR enfin !
    Je vais porter cette nouvelle à quelques membres de ma famille par alliance qui ont reçu sur leur terrain la visite des autorités, terrain privé où est établi un campement de longue durée : 2 caravanes, et 2 Algéco...
    Quel soucis pour eux que 32 ter A , si abstrait pour qui ne sait pas lire, pour qui se sent déjà exclu par tant de barrières dressées sur la route nomade......
    Merci pour eux, et pour toutes celles et ceux qui vivent autrement.....
    Roux Evelyne

  • Le 11 mars 2011 à 19:59, par Sébastien Badet En réponse à : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE 13 ARTICLES DE LA LOPPSI 2

    Un grand bravo et un grand merci à tous ceux qui se sont mobilisés !!!
    Grande nouvelle pour nous qui risquions pas mal de problème dans notre petite yourte future-haut-savoyarde...
    Continuons la lutte, dans chaque recoin de France !
    Amitiés militantes,

    Sébastien.

  • Le 11 mars 2011 à 20:08, par Chevallier Patrice En réponse à : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE 13 ARTICLES DE LA LOPPSI 2

    Je ne sais pas si on peut encore parler de victoire, mais en tous cas c’est un certain soulagement pour ceux et celles qui, comme moi (je vis dans un maudit appart en béton et paye un loyer grrrrr), soutiennent ces modes de vie alternatifs de tout mon être ; comme autant d’expériences qui me paraissent nécessaires pour chercher à faire vivre d’autres rapports sociaux entre les êtres humains et avec la nature.
    Puisse cette bonne nouvelle en augurer une aussi bonne avec la relaxe de Tom et Léa !!

  • Le 21 mars 2011 à 16:03, par VAUTHIER jacqueline En réponse à : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE 13 ARTICLES DE LA LOPPSI 2

    Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain de loisirs (à ORTAFFA dans le 66) très bien aménagé avec fosse septique l’eau de puit avec surpresseur et eolienne et il y a un mobil home que la mairie et la police municipale veulent faire détruire. Peut-on si opposer et par quel moyen. Merci de me répondre ou m’appeler au 05 61 86 10 84 ou 06 64 37 63 42

  • Le 26 mars 2011 à 10:28, par Geoff En réponse à : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE 13 ARTICLES DE LA LOPPSI 2

    Cette censure du projet de loi vient à point nommé faisant parti des personnes concernées par ce projet de loi. Je me pose la même question que Bruno dans les commentaires : En as-t-on entendu parler dans les grands médias ? Merci pour votre dévotion !

     

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