Jurisprudences

Voici une décision de cour de cassation très intéressante qui concerne les limites posées par l’article 8 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) en matière de violation des règles d’urbanisme. « Droit au respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et (...)

Voici trois décisions déboutant des collectivités ayant demandé
l’expulsion de Roms installéEs sur leur territoire.
Annulation de l’expulsion d’un terrain sur la base de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
Il ne faut surement pas rêver, les collectivités en question attaquerons surement sur le fond. Mais bon, un début (...)

Le maire n’est pas compétent pour s’opposer à un raccordement provisoire Considérant qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort des termes de la décision du 21 mai 2007 que le maire de la COMMUNE DE SABLONCEAUX s’opposait à tout raccordement électrique de la caravane des intéressés, de quelque nature qu’il soit ; que M. X et Mme Y soutiennent n’avoir sollicité auprès du gestionnaire du réseau électrique qu’un raccordement provisoire de leur caravane ; que la COMMUNE DE SABLONCEAUX n’apporte pas la (...)