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raccordement EDF

mercredi 4 novembre 2009

Le maire n’est pas compétent pour s’opposer à un raccordement provisoire

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort des termes de la décision du 21 mai 2007 que le maire de la COMMUNE DE SABLONCEAUX s’opposait à tout raccordement électrique de la caravane des intéressés, de quelque nature qu’il soit ; que M. X et Mme Y soutiennent n’avoir sollicité auprès du gestionnaire du réseau électrique qu’un raccordement provisoire de leur caravane ; que la COMMUNE DE SABLONCEAUX n’apporte pas la preuve, en faisant état de ce que les intéressés auraient fait part à l’administration de leur volonté de se sédentariser, qu’ils auraient sollicité un raccordement définitif ; que, dès lors, c’est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que le maire n’était pas compétent pour s’opposer à un raccordement provisoire ;

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note de l’ANGVC du 18 /12/2009

Bonsoir,

Comme elle l’avait obtenu début octobre pour 2 familles, l’ANGVC a appuyé et accompagné l’assignation en référé d’ERDF devant le TGI de Melun par deux autres voyageurs du 77 qui s’étaient vus couper leur raccordement EDF.

Le TGI de Melun ne s’est pas déjugé et a accordé le raccordement aux deux plaignants.

Nous espérons qu’une telle information vous appuiera dans votre conseil aux voyageurs ou autres personnes qui vous sollicitent afin qu’ils franchissent le pas, souvent difficile, de faire valoir leurs droits devant la justice. En effet, il ne suffit pas/plus que ces droits soient inscrits sur le papier, il faut les faire reconnaitre et valoir.

Plus nous pourrons utiliser et diffuser les jurisprudences des uns et des autres, plus l’application du droit deviendra effective et plus reculeront les discriminations.

Merci à tous ceux qui participent et partagent cette analyse.

Cordialement,

Marc BEZIAT, Délégué Général de l’ANGVC

Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC)

52 rue Charles Michel

93200 Saint-Denis, France

Tél. 01 42 43 50 21

Port. 06 15 73 65 40

Fax. 01 42 43 50 09


Pour télécharger : TGI Melun 111209 - Aff. S. - raccordement EDF.pdf

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