Textes de loi

Depuis 2006 un décret prévoit de faire payer une taxe d’habitation aux résidences mobiles.
Le voici qui rentre en application.
Après l’ouverture de nouvelles obligations, la question que continue de se poser HALEM reste : À quand l’ouverture de nouveaux droits ?
Les modalités sur le site des impots
Le formulaire pour faire la déclaration
Pour plus de précisions

À chaque étape durant les rencontres de 2015, nous proposerons d’aborder les sujets que nous avons déjà identifié durant les précédentes années de l’association HALEM. À chaque étape également, vous pourrez proposer une manière différente de les regarder. Vous pourrez également proposer des nouveaux sujets et des nouvelles approches sur la situation de l’habitat mobile, démontable ou éphémère. Nous glanerons des regards, des analyses, des propositions et continuerons la récolte tout au long de l’année en (...)

Article en cour de rédaction.... C’est un peu long, mais promis ça avance... En attendant, je vous ai mis un courrier croustillant que nous avons eu avec les services du ministère qui ont rédigé ces articles...
Décret no 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols
déjà quelques commentaires : (...)