Accueil > Juridique > Textes de loi > HALEM revisite le contexte législatif

À chaque étape durant les rencontres de 2015, nous proposerons d’aborder les sujets que nous avons déjà identifié durant les précédentes années de l’association HALEM.
À chaque étape également, vous pourrez proposer une manière différente de les regarder. Vous pourrez également proposer des nouveaux sujets et des nouvelles approches sur la situation de l’habitat mobile, démontable ou éphémère.
Nous glanerons des regards, des analyses, des propositions et continuerons la récolte tout au long de l’année en animant des débats, publiant des synthèses pour que la diversité des points de vu apparaisse dans les propositions d’évolution législative que nous rédigerons et diffuserons ensemble.
Une aventure qui ne fait que commencer dans laquelle nous avons toutes et tous besoin du regard, de l’intelligence et de l’esprit critique de chacun d’entre nous.
Au delà du sujet spécifique qui anime le projet, c’est une utopie urbanistique que nous allons construire et défendre.

Partie 1 : le contexte législatif et la pression des parlementaires

Depuis quelques années plusieurs contentieux autour de la possibilité de vivre en résidence mobile ou démontable ont interrogés tant la société civile que les administrations. Le législateur a tenté quelques fois, mais de manière insatisfaisante, de répondre à ce problème. Les réponses ont été généralement abordées de manière catégorielle, c’est à dire pour une population cible et en ne répondant pas à la nécessité républicaine de droit commun. En tout état de cause, ces mesures ne tiennent pas compte des besoins des personnes concernées.

Tel que la loi Léonard :

Ou encore La loi Besson :

Celle-ci est aujourd’hui largement remise en cause. Au lieu de raisonner en matière de mode d’habiter ou sur la manière d’occuper le sol, le législateur a choisi de " catégoriser " une population en discriminant une catégorie d’habitants. Pourtant, le contexte économique amène de plus en plus de personnes à habiter de manière plus ou moins permanente en résidence mobile.
Cette loi permet aux communes ayant rempli leur obligations en matière d’accueil d’empêcher toute installation en camion ou caravane sur leur territoire. Ces aires d’accueil ne répondent que très peu aux besoins des personnes pour qui la résidence est mobile, ne sont de toutes façons pas en assez grand nombre car de nombreuses communes choisissent de ne pas les réaliser tout en continuant à harceler les occupants de résidence mobiles.

OU OU encore les abris de fortune et bidonvilles :

Même si l’homme a des droits universelles souvent rabâché , la loi sur le logement à du être inventé. Cependant même active celle-ci ne protège pas les démunis qui sont dépourvue de leur droit. De plus les décision de justice européenne (jurisprudence) sont censé (selon une hiérarchie des normes) primer sur ce droit.
Nous avons des collectivités qui demandent aux nouveaux arrivants de correspondre à un profil particulier, des élus qui usent de leur pouvoir discrétionnaire pour chasser les personnes jugées inutiles au développement économique et d’autres enfin, qui, heureusement parfois, les accueillent explicitement pour relocaliser la vie et l’activité dans leurs territoires.

Et LA LOI ALUR :

La loi ALUR avec ces dispositions, écrit le Ministère, est sensée "accompagner le développement de l’habitat léger". Pourtant, le bureau de la législation et du droit des sols (DHUP, DGALN) n’a expliqué cette loi que par le besoin de résoudre la problématique des contentieux qui se multiplient et qui, parfois, relaxent les habitants de logements éphémères ou mobiles, parfois les condamnent au gré des interprétations juridiques.
La loi ALUR réorganise la hiérarchie des documents d’urbanisme et donne un statut aux habitats éphémères ou mobiles. Nous aurions pu supposer, avec l’élaboration de PLUI, de SCOT etc. en cohérence avec l’objectif clairement énoncé de "prise en compte" de ces habitats, que toutes les résidences existantes concernées se retrouveront intégrées dans les plans d’urbanisme d’ici quelques années.
Très concrètement, HALEM espère avec son programme 2015/2016 énumérer tous les obstacles à la réalisation de cette "utopie urbanistique" et apporter des propositions qui tiendront compte de la diversité des intérêts.
Un travail assidu de rédaction et d’analyse de l’actualité est régulièrement publié sur le site. La publication de quelques universitaires et d’associations qui consacrent un travail de qualité sur le sujet de l’Habitat Léger continu largement à nous aider. Ce regard, nous persistons à le devoir surtout à tous ces « habitants de caravanes », aux réfugiés économiques de tout poil, aux joyeux originaux, rêveurs, innovateurs qui subissent le rejet de la majorité tels des loups tellement gentils qu’ils se font manger par les moutons.
Les différentes rencontres avec des élus nous apprennent la complexité du phénomène. Entre le regard de quelques rares petites communes bienveillantes et les arguments effrayants déployés par ceux qui se sont fait élire au Sénat, HALEM relève le défi en agissant pour voir évoluer la situation juridique.

Partie 2 : La non prise en compte des besoins

L’urbanisme : une fabrique à délinquance ?

Puisque les documents d’urbanisme ne tiennent que rarement compte de la diversité des formes d’habitations, une personne dont la résidence mobile ou démontable constitue le mode d’habitat traditionnel ou permanent se met systématiquement en infraction lorsqu’elle s’installe sur une commune. Autrement dit le document d’urbanisme applicable dans le plus grand nombre de communes est automatiquement générateur de faits de délinquance.1
Les articles L480-4, L 480-5, L 480-7 du code de l’urbanisme condamnent les personnes qui n’ont d’autres choix que de vivre dans l’illégalité. C’est avec des amendes, des astreintes, des menaces de se retrouver récidivistes que celles-ci doivent ce cacher. Les conséquences sont désastreuses pour les accès aux soins, à la scolarité, à la dignité de l’habitat etc.

(Les articles L480-4, L 480-5, L 480-7 du code de l’urbanisme qui prévoient la remise en état sous peine d’astreinte n’envisagent aucun aménagement, lorsque la mesure visée a pour conséquence la perte du logement et de l’activité tels que la saisine du préfet au fins de relogement, la prise en compte de la période de l’année ou la situation personnelle particulière ou tout autre mesure qui protègent normalement le logement des personnes en vertu des articles L 613 et suivants du code de la construction et de l’habitat.. )

Mitage et gentrification :

La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain SRU 2000 a entériné le principe de mixité sociale. Par contre, elle ignore les dynamiques sociales et culturelles des campagnes qui devraient accompagner les débats sur l’« aménagement » des territoires. Outre le renforcement du processus de ségrégation par polarisation de l’habitat social en milieux urbain et péri-urbain, le dispositif laisse totalement en dehors de « l’effort national en faveur du logement social » quelques 33 943 communes rurales des 36 782 communes françaises
L’urbanisme, sensé protéger les équilibres, sensé protéger les paysages, a ouvert, avec certaines lois et règlement, la porte aux élus pour choisir qui aura le droit de vivre sur son territoire. Et ces territoires rivalisent de zèle en sautant sur toutes les occasions pour organiser sa chasse aux plus modestes. Ceux-ci deviennent les victimes d’un système inégalitaire, sans cesse accusées d’être les fautives de la disparition des espaces agricoles, les malpropres qui détériorent le paysage par leur unique présence... L’argument sans cesse ressassé de la peur d’un appel d’air : chaque commune ayant le sentiment d’avoir son quota de pauvres.

Diagnostic non opposable :

Les documents d’urbanisme sont devenus les documents pivots pour la prise en compte des besoins d’habitat des populations. L’articulation avec les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage aurait pu conduire une politique non catégorielle avec une prise en compte des besoins spécifiques d’une population qui, par ces dispositions, tendrait vers une inscription pleine et entière dans le droit commun. L’articulation pourrait, également, être plus complète si ces schémas tenaient compte de l’ensemble des besoins et de la diversité de l’habitat.

La mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a rapidement révélé le désir d’ancrage territorial et d’habitat permanent et adapté en résidence mobile. Ces besoins commencent à être identifiés dans certains schémas départementaux d‘accueil et d’habitat des gens du voyage et dans certains Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. (PDALPD). Par contre, les besoins en résidences démontables restent invisibles si ce n’est lorsque des contentieux apparaissent.

Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) ne tiennent que rarement compte des besoins des occupants de résidence mobiles ou démontables. De plus, leur articulation avec le PDALPD et les schémas départementaux d‘accueil et d’habitat des gens du voyage reste très insuffisante. Pourtant, les PLH pourraient représenter un enjeu opérationnel essentiel s’ils pouvaient assurer un rôle de pivot entre les documents d’orientation des politiques de logement et les documents locaux de planification urbaine (SCOT, PLU, PLUI), avec la prise en compte de l’ensemble des besoins d’habitat.

Mais, ni PLH, ni autres diagnostics n’est aujourd’hui opposable dans l’élaboration d’un document d’urbanisme. Ainsi, les besoins ne font que rarement l’objet d’une traduction programmatique à l’échelle locale. Ainsi chaque commune peut continuer à pratiquer une politique de guichet avec laquelle les plus démunis finissent par être condamnés à errer sans un abri légal.