Prise en compte des besoins d’habitat adapté dans les PLH

Exposé des motifs :

Les plans locaux de l’habitat sont aujourd’hui des documents pivots pour la prise en compte des besoins d’habitat des populations. L’intercommunalité serait une meilleure échelle de territoire pour leur formalisation.

L’articulation avec les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage est nécessaire non pour conduire une politique catégorielle mais pour une prise en compte des besoins spécifiques de cette population qui, par ces dispositions intermédiaires, tendra vers une inscription pleine et entière dans le droit commun.

La mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a rapidement révélé le désir d’ancrage territorial et d’habitat permanent et adapté en résidence mobile. Ces besoins sont de plus en plus identifiés dans les schémas départementaux d‘accueil et d’habitat des gens du voyage et dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Cependant, l’articulation de ces documents avec les Programmes locaux de l’habitat reste très insuffisante et ces besoins ne font que rarement l’objet d’une traduction programmatique en logements à l’échelle locale. Pourtant, le PLH assurant un rôle de pivot entre les documents d’orientation des politiques de logement et les documents locaux de planification urbaine (SCOT, PLU), la prise en compte de l’ensemble des besoins d’habitat y représente un enjeu opérationnel essentiel.

Comme le recommandait la Cour des comptes en octobre 2012, dans son rapport thématique sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, ces besoins d’habitat adapté doivent être mieux traduits dans les PLH.

Le 17 octobre dernier la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 304 17.10.2013)
a condamné la France pour l’évacuation forcée sans relogement de gens du voyage installés à Herblay (val d’Oise). Cette décision sera sûrement utilisée pour de nombreux contentieux. Une meilleure évaluation des besoins permettra aux collectivités d’anticiper les conflits.

Proposition de modifications de l’article 59

Il est ajouté un V ainsi rédigé :

V - L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 4ème alinéa, après les mots « personnes défavorisées » sont ajoutés les mots « , le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, » ;

2° Après le 14ème alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes dont la résidence mobile ou démontable constitue l’habitat permanent. »