Où en est la loi ALUR. La question du Sénat

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Ce projet de loi était connu, entre autre, pour être favorable à la possibilité de choisir de vivre en habitations démontables en tenant compte de leur faible empreinte écologique. En effet quelques éléments devraient faciliter, dans de très rares cas, la possibilité de les autoriser sur des communes volontaires. Quelques concertations ont été accordées à des acteurs de terrain en vue d’initier une prise en compte d’une réalité qui ne peut plus aujourd’hui être occultée par les pouvoirs publics tant elle a été relayée dans les médias et associée aux difficultés sociales et économiques que traverse la société française. Malgré cela, telle que la loi était proposée par le gouvernement, nous savions que de nombreuses difficultés allaient rester le lot quotidien de plusieurs centaines de milliers de personnes concernés par ces habitats. [1]

Actualité

Le projet de loi ALUR défendu par Cécile Duflot a été adopté hier en seconde lecture par l’Assemblée Nationale. Le texte adopté a été transmis au Sénat aujourd’hui et y sera débattu en séance publique les 29, 30, 31 janvier et éventuellement, le 1er février 2014. Voici le compte-rendu des « débats », très limités, qui ont conduit à l’adoption des articles qui nous intéressaient particulièrement, notamment l’article 59 (intégrant l’apport de l’ANGVC concernant la modification de l’article 121-1 du code de l’urbanisme), réintroduit par le gouvernement après sa suppression du Sénat, et l’article 73.

Ces braves sénateurs préfèrent condamner des personnes à détruire eux-mêmes leur unique logement souvent déjà modeste. Ils les condamnent à errer avec des amendes, des récidives... et au nom de quoi ? Pourquoi cette conception normative d’un urbanisme opposé au « social » nous est-elle toujours servie alors que les urbanistes devraient composer avec la réalité sociale. De quels « précipices, gouffre, brèche » parlent-ils dans leurs débats ? [2]
Sûrement pas du fossé des inégalités sociales qu’ils continuent à creuser par leur incompétence ou leur égoïsme, selon les cas. Ils doivent sûrement s’imaginer que d’interdire la pauvreté doit suffire pour la faire disparaître. De quel « respect de la loi » parle M. Cornu ? Nous entendons continuellement ces fallacieux propos de la bouche d’élus locaux ne désirant pas partager le territoire avec des populations paupérisées. Mais dans l’enceinte même du haut-législateur, ces propos deviennent nauséabonds.

Après un premier passage à l’Assemblée Nationale, l’attitude des sénateurs consistant à nier ce phénomène est le symptôme d’un rejet de tout ce qui pourrait paraître étranger au modèle établi. Elle correspond également à l’attitude schizophrène des élus de la République qui pensent encore que l’on enrayera la difficulté à se loger en interdisant aux personnes de trouver des solutions adaptées, sinon à leurs besoins, leurs envies, adaptées aux carences de l’État et aux choix politiques en matière de logement et de solidarité. Les sommes investies par l’État pour expulser et détruire les « habitats de fortune », sont à la hauteur de l’acharnement à rejeter toute forme d’initiative et d’alternative qui ne fasse pas le jeu de la spéculation immobilière, monnaie d’échange de l’oligarchie qui règne sur ce pays. Nous en sommes ici à nous reposer la question de savoir si, comme le disait Cornelius Castoriadis, nous ne sommes pas devant un exemple flagrant qui démontrerait encore une fois que les qualités requises pour accéder au pouvoir sont belles et biens celles qu’il ne faut pas posséder pour gouverner équitablement. Nous constatons ici que les pauvres ne comptent pas dans l’électorat et que le législateur a choisi de nier leur existence, voire de les accuser d’être la cause des difficultés que rencontrent les classes moyennes à joindre les deux bouts. Ils agissent comme s’ils étaient élus uniquement pour leurs électeurs sans être au service de tous. Ainsi, ils croient légitime de penser que les pauvres sont le problème et pas comme nous pourrions l’espérer, la pauvreté est notre problème. Nous connaissons les conséquences dramatiques de ces postures avec leurs lots de divisions et de conflits civils qui amènent l’esprit corporatiste, et hélas trop souvent aident le totalitarisme à se mettre en place.

Alors que la France et l’Europe sont secouées par une véritable tornade économique, marquées par un accroissement de la pauvreté, que le défenseur des droits, l’Europe, les associations rappellent à la France de faire des efforts, de se mettre en conformité avec le droit au sujet des établissements spontanés, cette décision des sénateurs semble aller totalement à l’encontre des mesures élémentaires nécessaires pour lutter à la fois contre les discriminations des populations itinérantes, les inégalités criantes en matière de logement et pour répondre aux besoins de solidarité et à la protection du domicile des plus démunis.

Le texte va repartir à l’Assemblée, espérons que les parlementaires reprendront leurs esprits d’ici le vote définitif. Il faudra pour cela une nouvelle mobilisation des associations concernées.