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Plus de répressions contre les résidences mobiles

L’Ass. Nat., forte de sa majorité LREM, adopte une proposition de loi de la droite LR

samedi 23 juin 2018

Ces débats sont édifiants...

Je vous invite à lire ou visionner ces discussions

Devant la carence évidente de terrains cohérents pouvant accueillir les résidences mobiles, ces mesures sont encore l’exemple flagrant de ce que les élus sont capables. Il ne faut pas non plus oublier que nous parlons de l’accueil des travailleurs itinérants, des salariés détachés, de personnes avec de petits revenus qui participent à l’économie des territoires. Pourtant, ce phénomène ne peut plus être ignoré. Il découle également de la précarisation de l’emploi que nous subissons depuis plusieurs décennies. Il concerne des personnes qui concourent aux nécessités économiques de la France et participent aux plus prestigieuses des productions de notre pays (viticulture, construction d’infrastructures, …), qui sont artisans...

Les sanctions pour occupation illicite, renforcées et votées par les Députés mettront de facto ces travailleurs en situation encore plus difficile. Se sont ces élus, qui se targuent de respecter le droit, qui fabriquent la délinquance en créant des lois absurdes et qui ne bénéficient qu’aux privilégiés.

L’article Article 322-4-1 du code pénal disait :

Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Il a été voté :

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transcription de la discussion

CHAPITRE III
Renforcer les sanctions pénales

Article 6
L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »

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