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Quelle trêve hivernale pour les résidences mobiles et pour les habitats de fortune ?

Une campagne de recensement !!!

vendredi 4 janvier 2013

Nous n’avons pas oublié le drame survenu le 12 février 2012 lorsque Marie-Hélène Miossec a été retrouvée morte de froid par son frère dans moins de 10 mètres carrés, sans chauffage, sans eau, ni électricité. Elle allait fêter ses 50 ans en juin et le thermomètre affichait moins de 7 °C. En situation de grande précarité, elle vivait dans un appentis attenant à une vieille maison sans toit après s’être fait expulser de son mobil-home.

Des normes, des lois, sensées protéger les plus faibles ? Un code et des documents d’urbanisme créés pour tenir compte de la diversité et de l’intérêt général ? Regardons y de plus prêt...

Du 1ier novembre au 15 mars, durant la trêve hivernale, l’exécution des jugements d’expulsion est suspendue pour les familles vivant dans un logement loué. Des mesures particulières leur permettent également d’éviter d’être totalement privées d’eau et d’électricité.

Néanmoins, cette protection ne s’applique pas pour les familles vivant en caravane, camping car, mobiles homes, ou dans des constructions non soumises à permis de construire (Yourtes, cabanes, abris divers).

Qu’ils soient ou non gens du voyage, des milliers de citoyens restent exclus de cette mesure de protection fondamentale pour la raison que leur habitat choisi ou subi n’est pas reconnu comme logement. Ils peuvent être expulsées de leur lieu de vie à tout moment de l’année. Certes, tous ne perdent pas leur toit, mais se retrouvent avec leur résidence mobile sur la route sans possibilité d’habiter dignement et de manière régulière.

La FNASAT- Gens du Voyage, l’ASNIT, L’ANGVC, Rencontres Tsiganes à qui se joint l’association HALEM engagent une campagne de mutualisation des situations d’expulsions et de coupure de raccordement à l’encontre des habitants de résidences mobiles, habitats légers et de fortune entre le 15 décembre 2012 et le 15 mars 2013.

Les situations d’expulsion ou de précarisation des conditions d’existence (par les coupures de raccordement) que nous vous proposons de recenser dépassent le cadre juridique de la trêve hivernale. La démarche est avant tout à vocation d’interpellation des pouvoirs publics sur la vulnérabilité à laquelle est confrontée une partie des citoyens en raison de la non reconnaissance ou de la non prise en compte de leur mode d’habiter dans les politiques de lutte contre l’exclusion par le logement.

Nous sommes déjà nombreux a savoir que les aires d’accueil sont inadaptées à de longues installations. Pourtant, nous constatons que l’absence d’offre due à l’inapplication de la loi oblige de plus en plus de familles à s’établir sur ces équipements. Sur certains, l’application zélée des durées de séjours prévues par les règlements intérieurs renvoie indéniablement une grande partie des usagers sur les routes en plein hiver avec peu de chance de retrouver une place sur un nouvel équipement. Dès lors qu’une famille n’a pas d’autres solution d’installation, la non reconduction de son occupation d’emplacement par le gestionnaire peut être considérée ici comme une mise à la rue !

En marge des rares solutions d’accueil ou d’habitat prévues par les collectivités, des habitants de résidences mobiles sont parfois contraintes par l’absence d’offre publique (aire d’accueil/ terrains familial locatif/ habitat adapté,…) et d’offre privée (camping, terrain familial privatif,…) de s’installer sur des terrains en zone naturelle ou agricole dans des secteurs non destinés à l’habitat ou de stationner illégalement sur des terrains publics ou privés.

Plus largement, les habitants de structures légères et/ou mobiles (yourtes, cabanes, mobile home,…) sont également exclus de ce dispositif de protection. Enfin, des publics contraints de « squatter » ou de développer des formes très précaires d’habitat spontané (bidonvilles) sont victimes d’expulsions récurrentes sans solution d’hébergement ou de logement. Malgré l’exhaustivité des publics concernés par la démarche nous n’ignorons et ne manquerons pas de rappeler que les difficultés d’habitat , les situations d’inscriptions locales et les besoins de logement de ces publics sont diversifiés et ne peuvent être confondus.

Donc, pour toutes formes d’habitat léger, mobile ou précaire confondus, les situations sur lesquelles nous souhaitons interpeller les pouvoirs publics sont :

- La non reconduction (à l’encontre de la demande du ménage) ou l’expulsion d’un stationnement arrivé à échéance sur une aire d’accueil,
- l’expulsion de terrains occupés sans titre, qu’elle soit administrative (au titre de l’article 9 de la loi Besson du 5 juillet 2000), exécution d’une décision de justice d’expulsion (avec ou sans concours de la force publique), départ suite à intimidation des pouvoirs publics ou de la force publique,
- L’expulsion sous astreinte des personnes en infraction au code l’urbanisme.
- L’expulsion de terrains familiaux locatifs réalisés par des collectivités,
- Les coupures de raccordements provisoires existants à l’électricité (arrivés à terme de contrat ou non), les refus de raccordements provisoires à l’électricité, et les coupures d’eau ou refus de raccordement à l’eau (autonome ou réseau public).

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Comment nous défendre dans une hyper-normalisation administrative qui exclu celles et ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas accéder à ces normes ? Par essence, elles sont sensées protéger les plus faibles face aux propriétaires peu scrupuleux qui se transforment en marchants de sommeil, profitant du manque de propositions sur le marché du logement. Elles devraient également protéger celles et ceux qui subissent des politique de partage de territoire inadaptées et inégalitaires. En fait, elles finissent par servir d’excuse aux nantis pour ne pas donner de statut à une partie de la population qui les dérangent dans leurs intérêts. Elle les placent de facto dans une situation de "sous-occupant", avec des "sous-logements" et donc sans droits ou presque, livrés à l’arbitraire de l’administration, des élus, de la justice et pire encore du marché et de la spéculation... Alors que la fondation Abbé Pierre parle de 3 millions de personnes vivant sous ces normes, la situation devient ubuesque.

Merci de nous aider à remplir ce tableau et de diffuser cette campagne

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