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Amendes Forfaitaires pour les résidences mobiles

mardi 15 mars 2022

Halte à la criminalisation de l’habitat léger mobile et aux amendes forfaitaires délictuelles

Se loger en caravane n’est pas un délit, mais la discrimination en est bien un !

Signer la pétition

PDF - 153.7 ko

Depuis six mois, se déploie une nouvelle peine correctionnelle, automatisée et placée entre les mains des policiers et des gendarmes sans recours effectif à un juge : l’amende forfaitaire délictuelle pour installation sans autorisation sur un terrain. Elle vise les gens du voyage et criminalise leur mode d’habitat mobile et non-sédentaire.

Le droit de mener une vie mobile est reconnu par les juridictions internationales, comme par le droit français avec l’obligation pour les collectivités locales de créer des lieux adaptés à ce type d’habitat.

Selon un recensement mené par le chercheur indépendant William Acker :

  • seules 3,6% des communes disposent d’un terrain d’accueil et la grande majorité des départements ne respectent pas leurs obligations légales depuis plus de 20 ans.
  • 94% du territoire français est interdit à la résidence des Voyageurs.
  • Les prescriptions de réalisation de places en aires d’accueil ont diminué de 25% ces dix dernières années !

L’État viole délibérément ses lois, mais traite en délinquants les familles de Voyageurs dont les droits ne sont pas respectés.

Les Voyageurs face à ce déficit structurel organisé de lieux autorisés à l’habitat mobile, sont contraints de s’installer là où ils trouvent de la place.

Une peine discriminatoire qui enfonce les plus précaires

L’amende délictuelle forfaitaire, selon les propos du président de la République, vise à « faire mal là où ça fait vraiment mal, c’est le porte-monnaie ».

Beaucoup de gens du voyage sont dans une situation de vulnérabilité économique et de faibles ressources. 20% des familles voyageuses subissent une privation matérielle aiguë selon l’Agence européenne des droits fondamentaux.

Cette amende forfaitaire est d’un montant particulièrement élevé – 500 € majoré jusqu’à 1000 € - soit l’équivalent des minimas sociaux que peuvent percevoir pour un mois les familles les plus modestes.

La procédure de contestation est un véritable parcours du combattant et nécessite de consigner d’abord les 500 € réclamés.

Les conséquences pour ces familles sont extrêmement graves : aux difficultés financières liées au paiement ou la consignation de l’amende, s’ajoute – véritable double peine - l’expulsion sans aucune solution de relogement !

Pour les Voyageurs et Voyageuses, c’est leur droit à la mobilité, à leurs cultures, et leur existence même qui sont menacés !


« En l’absence de dispositions permettant la protection effective des droits et du recours à leurs droits pour les Gens du voyage, il semble nécessaire de mettre fin à cette procédure qui porte atteinte aux principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale et a des conséquences discriminatoires à l’encontre des Gens du voyage »
a clairement indiqué la Défenseure des Droits.

Apportez votre soutien à toutes celles et ceux qui voient s’assombrir encore plus leur vie de citoyen français déjà fortement marquée de discriminations et de propos racistes anti-tsiganes.

Signez cette pétition en demandant l’arrêt des amendes forfaitaires délictuelles contre les gens du voyage.

Et rejoignez les nombreuses organisations et personnalités qui ont signé une analyse critique de cette peine discriminatoire.


Voir en ligne : La pétition

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