Homologation de camionnettes en VASP

Ça gratte un peu mais HALEM va essayer ici de vous fournir des arguments juridiques utiles.
Si vous avez besoin de démontrer le bien fondé de votre requête, vous pourrez trouver dans cet article des moyens de prouver que vous avez raison en imprimant, par exemple, les textes officiels.

Le nouveau Contrôle technique est entré en vigueur depuis le 20 mai 2018 par l’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

Petit explicatif :

1. Les VASP :

À l’annexe II, point 5.1 de la directive européenne 2007/46/CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules [1] sur lequel s’appuie la réforme du contrôle technique nous lisons :
« On entend par « motor-home » (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
– des sièges et une table
– des couchettes obtenues en convertissant les sièges
– un coin cuisine
– des espaces de rangement
Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.  »

La phrase est assez claire pour convaincre n’importe quel contrôleur technique, même celui qui n’aimerait ni les hippies ni les autoconstructeur-trices et qui vous chercherait des poux dans la tête. [2]

Il suffit, en effet, qu’un seul de ces équipements soit amovible ou manquant pour que votre véhicule ne rentre pas dans le cadre des VASP et, en conséquence, ne soit pas soumis à l’homologation.

Par contre, si votre véhicule est doté de tous ces équipements inamovibles au moment du passage au CT, vous devrez disposer d’un certificat d’immatriculation en catégorie VASP et suivre la procédure d’homologation. [3]

2. Les autres points du CT :

Pour couper la chique à de nombreux sites qui ne propagent que des éléments fallacieux ou partiels, tout en vous proposant opportunément ou gentiment, de vous accompagner (hélas, contre rémunération…), vous trouverez ici le fameux arrêté : NOR : DEVR1707043A .

Vous y trouverez les points dits :
– « mineurs », c’est à dire non soumis à contre-visite.
– « majeurs », c’est à dire soumis à contre visite dans les deux mois.
– « critiques », c’est à dire interdisant au véhicule de rouler dès le lendemain du contrôle.

Il est évident que, devant ces nouveaux contrôles, beaucoup d’entre nous vont être dans l’embarras. Cet article n’a peut-être que survolé maladroitement tout cela. HALEM lance donc un appel à contribution et à l’analyse de cet arrêté (dans le forum à la suite de cet article). Il est en tout cas urgent de lister, plus précisément qu’il ne l’est fait ici, les points soumis à contre-visite qui ne concerneraient pas exclusivement la sécurité. C’est avec ces éléments que nous serons en mesure de les contester solidement.

Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a, quelques jours avant la fin de son mandat, rédigé cet arrêté sans avis du Ministère du Logement, ni l’avis du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, ni l’avis du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Il en sort un texte sans - dans ce qu’on appelle en jargon juridique - « une étude d’impact », rendant celui-ci contestable. Grosso modo, ce n’est pas un décret, qui doit passer par un conseil des ministres, mais un arrêté imposé par un seul ministère.

L’obligation d’homologation VASP représente, de par son coût et sa complexité, un obstacle quasi insurmontable pour une personne devant se déplacer au gré des emplois. Comme nous pouvons aisément l’imaginer, ces usagers de résidences mobiles ne se mettent pas dans l’illégalité par choix, mais parce que la normalisation imposée par la loi les place en situation d’infraction.
C’est à ce titre que vous pouvez réclamer avec HALEM que la question soit correctement traitée.

Nous revendiquons au titre de l’égalité de traitement :

- Une indemnité allouée à l’aménagement des VASP pour les personnes dont c’est la résidence principale, sur le modèle du Fonds de Solidarité Logement (FSE).
– L’exonération du coût de l’homologation par la DREAL, pour les petits revenus, les travailleurs précaires et temporaires, les bénéficiaires des minimas sociaux...
– Une prime à la mobilité pour les personnes devant se déplacer pour chercher du travail loin de leur domicile.
– Une aide à l’énergie comme tout le monde.
– Le retrait des points considérés comme « critiques » ou « majeurs » sur tous les véhicules ne mettant personne en danger.

Pour cela, HALEM a rédigé un modèle de courrier que vous pourriez, par exemple, envoyer à vos députés afin de les interroger sur les actions qu’ils mettront en place pour prendre en compte les besoins de tous les usagers concernés par ce nouveau contrôle technique. [4]

Dans un prochain document, nous débattrons d’autres interdictions discriminatoires pour les résidences mobiles et du moyen de les combattre. N’oubliez pas à ce titre de venir nous rejoindre dans nos comités locaux mais surtout de prévoir de venir nous rejoindre cet été sur la ZAD de Saint Victor et Melvieu du 6 au 13 août pour la Caravane HALEM 2018 :

– Quelle est la place des résidences mobiles de loisir ou permanentes ?
– Le stationnement est régi par les Articles R*417-1 et suivants du Code de la route et les Articles L*2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
– L’article R*116-2 du Code de la voirie routière réglemente l’utilisation du domaine public, ainsi il interdit tout déballage inapproprié et tout rejet de matière insalubre, polluante ou nocive.
– Le Code de l’Urbanisme réglemente l’occupation du sol sur le domaine privé tels que les terrains d’accueil des caravanes, résidences de loisirs, etc... et donc l’utilisation qui est faite de ces équipements.
– Les dispositions ou réglementations locales classant le camping-car dans une catégorie autre que la catégorie M1 : cela constitue un traitement différencié de ce type de véhicule, c’est donc une discrimination.
– Les réglementations locales assimilant le camping-car à une caravane sur le domaine public sont inappropriées car elle font directement ou indirectement référence au Code de l’Urbanisme, lequel n’est pourtant pas applicable (article R*111*37 utilisé hors de son contexte).
– Les notions juridiques de stationnement diurne ou nocturne : toute réglementation faisant appel à l’une ou l’autre de ces notions est sans objet.
– Les panneaux indiquant une limitation ou une interdiction de stationnement ou d’accès non réglementaires.
– L’obligation des communes d’ouvrir des espaces d’accueil non catégoriels, c’est à dire ne concernant pas uniquement des personnes appartenant à une communauté spécifique.