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Homologation de camionnettes en VASP

La question de la réforme du Contrôle Technique automobile 2018

jeudi 12 juillet 2018

Pour celles et ceux qui auraient suivi les mésaventures d’Éric, voici quelques nouvelles.

Il a repris doucement l’appétit en début de semaine dernière et a passé son contrôle technique avec succès lundi 9 juin 2018 après avoir démonté quelques éléments de son habitat.

Dans l’idée, Éric, avec les conseils de son comité de soutien, a passé le CT de sa camionnette en utilisant les textes législatifs à la lettre.


UTILISATEURS-TRICES DE CAMIONS AUTO-AMÉNAGÉS, VOUS POUVEZ UTILISER CETTE MÉTHODE SANS MODÉRATION.

Ça gratte un peu mais HALEM va essayer ici de vous fournir des arguments juridiques utiles.
Si vous avez besoin de démontrer le bien fondé de votre requête, vous pourrez trouver dans cet article des moyens de prouver que vous avez raison en imprimant, par exemple, les textes officiels.

Le nouveau Contrôle technique est entré en vigueur depuis le 20 mai 2018 par l’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

Petit explicatif :

1. Les VASP :

avant de tout démonter, bien lire tout ça...À l’annexe II, point 5.1 de la directive européenne 2007/46/CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules [1] sur lequel s’appuie la réforme du contrôle technique nous lisons :
« On entend par « motor-home » (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
- des sièges et une table
- des couchettes obtenues en convertissant les sièges
- un coin cuisine
- des espaces de rangement
Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. 
 »

La phrase est assez claire pour convaincre n’importe quel contrôleur technique, même celui qui n’aimerait ni les hippies ni les autoconstructeur-trices et qui vous chercherait des poux dans la tête. [2]

Il suffit, en effet, qu’un seul de ces équipements soit amovible ou manquant pour que votre véhicule ne rentre pas dans le cadre des VASP et, en conséquence, ne soit pas soumis à l’homologation.

Ben oui, « la loi est dure mais c’est la loi » disent celles et ceux qui sont du bon côté de celle-ci, mais elle est souvent très précise et parfois surprenante, alors profitons-en.

Par contre, si votre véhicule est doté de tous ces équipements inamovibles au moment du passage au CT, vous devrez disposer d’un certificat d’immatriculation en catégorie VASP et suivre la procédure d’homologation. [3]

2. Les autres points du CT :

Pour couper la chique à de nombreux sites qui ne propagent que des éléments fallacieux ou partiels, tout en vous proposant opportunément ou gentiment, de vous accompagner (hélas, contre rémunération…), vous trouverez ici le fameux arrêté : NOR : DEVR1707043A .

Vous y trouverez les points dits :
- « mineurs », c’est à dire non soumis à contre-visite.
- « majeurs », c’est à dire soumis à contre visite dans les deux mois.
- « critiques », c’est à dire interdisant au véhicule de rouler dès le lendemain du contrôle.


Ben koi ? j'comprends pas... mes placards y ferment nikel !!

Ben koi ? j’comprends pas... mes placards y ferment nikel !!
Je ne suis pas sûr qu’une personne voulant vivre encore un peu, souhaite rouler avec un véhicule comportant un élément dit « critique ». Évidemment, la plupart de ces points sont soumis à la subjectivité du contrôleur mais en arrivant avec une bonne connaissance de l’arrêté, il semble possible de les discuter.

Pour exemple, j’entends depuis le début de cette affaire qu’il ne sera plus possible de présenter un véhicule sur lequel nous aurions modifié l’essieu. Le point 5.1.1.c.2. « Modification présentant un risque » parle de risque et c’est au contrôleur d’en juger. Le point 6.1.1. « état général du châssis » est également édifiant. Je m’interroge aussi au sujet de la légende qui circule autour des ouvertures créées sur les véhicules. Si elles ne compromettent pas la rigidité de la cabine, je ne vois pas de point à ce propos dans cet arrêté.



Il est évident que, devant ces nouveaux contrôles, beaucoup d’entre nous vont être dans l’embarras. Cet article n’a peut-être que survolé maladroitement tout cela. HALEM lance donc un appel à contribution et à l’analyse de cet arrêté (dans le forum à la suite de cet article). Il est en tout cas urgent de lister, plus précisément qu’il ne l’est fait ici, les points soumis à contre-visite qui ne concerneraient pas exclusivement la sécurité. C’est avec ces éléments que nous serons en mesure de les contester solidement.

3. La résistance doit continuer :


Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a, quelques jours avant la fin de son mandat, rédigé cet arrêté sans avis du Ministère du Logement, ni l’avis du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, ni l’avis du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Il en sort un texte sans - dans ce qu’on appelle en jargon juridique - « une étude d’impact », rendant celui-ci contestable. Grosso modo, ce n’est pas un décret, qui doit passer par un conseil des ministres, mais un arrêté imposé par un seul ministère.

L’obligation d’homologation VASP représente, de par son coût et sa complexité, un obstacle quasi insurmontable pour une personne devant se déplacer au gré des emplois. Comme nous pouvons aisément l’imaginer, ces usagers de résidences mobiles ne se mettent pas dans l’illégalité par choix, mais parce que la normalisation imposée par la loi les place en situation d’infraction.
C’est à ce titre que vous pouvez réclamer avec HALEM que la question soit correctement traitée.

Nous revendiquons au titre de l’égalité de traitement :

- Une indemnité allouée à l’aménagement des VASP pour les personnes dont c’est la résidence principale, sur le modèle du Fonds de Solidarité Logement (FSE).
- L’exonération du coût de l’homologation par la DREAL, pour les petits revenus, les travailleurs précaires et temporaires, les bénéficiaires des minimas sociaux...
- Une prime à la mobilité pour les personnes devant se déplacer pour chercher du travail loin de leur domicile.
- Une aide à l’énergie comme tout le monde.
- Le retrait des points considérés comme « critiques » ou « majeurs » sur tous les véhicules ne mettant personne en danger.
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Écrire à son député

Pour cela, HALEM a rédigé un modèle de courrier que vous pourriez, par exemple, envoyer à vos députés afin de les interroger sur les actions qu’ils mettront en place pour prendre en compte les besoins de tous les usagers concernés par ce nouveau contrôle technique. [4]

Dans un prochain document, nous débattrons d’autres interdictions discriminatoires pour les résidences mobiles et du moyen de les combattre. N’oubliez pas à ce titre de venir nous rejoindre dans nos comités locaux mais surtout de prévoir de venir nous rejoindre cet été sur la ZAD de Saint Victor et Melvieu du 6 au 13 août pour la Caravane HALEM 2018 :

- Quelle est la place des résidences mobiles de loisir ou permanentes ?
- Le stationnement est régi par les Articles R*417-1 et suivants du Code de la route et les Articles L*2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
- L’article R*116-2 du Code de la voirie routière réglemente l’utilisation du domaine public, ainsi il interdit tout déballage inapproprié et tout rejet de matière insalubre, polluante ou nocive.
- Le Code de l’Urbanisme réglemente l’occupation du sol sur le domaine privé tels que les terrains d’accueil des caravanes, résidences de loisirs, etc... et donc l’utilisation qui est faite de ces équipements.
- Les dispositions ou réglementations locales classant le camping-car dans une catégorie autre que la catégorie M1 : cela constitue un traitement différencié de ce type de véhicule, c’est donc une discrimination.
- Les réglementations locales assimilant le camping-car à une caravane sur le domaine public sont inappropriées car elle font directement ou indirectement référence au Code de l’Urbanisme, lequel n’est pourtant pas applicable (article R*111*37 utilisé hors de son contexte).
- Les notions juridiques de stationnement diurne ou nocturne : toute réglementation faisant appel à l’une ou l’autre de ces notions est sans objet.
- Les panneaux indiquant une limitation ou une interdiction de stationnement ou d’accès non réglementaires.
- L’obligation des communes d’ouvrir des espaces d’accueil non catégoriels, c’est à dire ne concernant pas uniquement des personnes appartenant à une communauté spécifique.


[2À ce sujet, HALEM se tient prêt à soutenir juridiquement ses adhérents dans un contentieux si un abus de pouvoir apparaissait.

[3Pour faire homologuer un véhicule VASP et obtenir un certificat, afin d’attester la conformité du véhicule par rapport aux réglementations en vigueur :
La première étape consiste à présenter le véhicule à un organisme agréé pour valider sa conformité aux normes NF EN 721 et NF EN 1949. Une fois ce certificat de conformité obtenu, il est nécessaire de présenter le véhicule pour une réception à titre isolée (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie).
Enfin, une fois l’attestation de réception à titre isolé obtenue, il restera à faire procéder à la modification du certificat d’immatriculation.

[4Monsieur/ madame la / le Député-e

Je vous sollicite pour poser au Gouvernement une question qui touche bon nombre de Français.

Le nouveau Contrôle technique, entré en vigueur depuis le 20 mai 2018, par l’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes pose un réel problème à bon nombre de nos concitoyens et particulièrement aux habitants permanents de véhicules aménagés qui n’auraient pas fait l’objet d’une homologation au préalable. Cela concerne, pour la plupart, des personnes économiquement vulnérables, pour qui très souvent cet habitat mobile reste le seul moyen de rejoindre les bassins d’emplois et d’y résider. L’obligation d’homologation VASP représente, de par son coût et sa complexité, un obstacle quasi insurmontable pour une personne devant se déplacer au gré des emplois. Comme nous pouvons aisément l’imaginer, ces usagers de résidences mobiles ne se mettent pas dans l’illégalité par choix, mais parce que la normalisation imposée par la loi les place en situation d’infraction.
Ce mode d’habitat ne répond pas uniquement au besoins d’avoir un logement tout au long de l’année et/ou pendant des emplois à durée déterminé. Il est également une conséquence de l’évolution de notre économie basée sur la flexibilité et mobilité de la main d’œuvre afin de répondre aux demandes de nos territoires et aux besoins de nos entreprises.
Il semblerait que l’étude d’impact adjointe à l’arrêté n’ait pas été publiée ou reste introuvable pour le grand public.
Madame Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a, quelques jours avant la fin de son mandat, rédigé cet arrêté sans avis du Ministère du Logement, Emmanuelle Cosse, ni l’avis du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine ni l’avis du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri. Il est urgent de revoir cet arrêté avec l’ensemble des partenaires concernés et envisager, dès que possible, son aménagement.
Devant ce problème, les associations pour le Droit au Logement (DAL) et HALEM réclament une réponse rapide du gouvernement, du fait de l’urgence sociale, et une table ronde pour trouver des solutions au plus vite. Elle revendiquent au titre de l’égalité de traitement :
Une indemnité allouée à l’aménagement des VASP pour les personnes dont c’est la résidence principale, sur le modèle du Fonds de Solidarité Logement.
L’exonération du coût de l’homologation par la DREAL, pour les petits revenus, les travailleurs précaires et temporaires, les bénéficiaires des minimas sociaux...
Une prime à la mobilité pour les personnes devant se déplacer pour chercher du travail loin de leur domicile.
Une aide à l’énergie comme tout le monde.
Le retrait des points considérés comme « critiques » ou « majeurs » sur tous les véhicules ne mettant personne en danger.

Quelle réponse le Gouvernement a-t-il prévu de donner à ce type de situations qui deviendront de plus en plus fréquentes ces prochains mois ? Ne devrions nous pas modifier temporairement, car nous sommes dans l’urgence, la portée de l’arrêté d’origine ? Il serait ainsi possible de prendre en compte la nécessité d’un accompagnement spécifique pour les personnes dont le véhicule constitue la résidence principale, et de mettre en place les conditions de cet accompagnement.

Vos commentaires

  • Le 14 juillet à 17:46, par Dom 07 En réponse à : Homologation de camionnettes en VASP

    Bonjour,
    Il y a un autre point critique : les assureurs. Beaucoup refusent si le véhicule est votre domicile.
    Donc, il serait intéressant et même utile d’établir un dialogue avec eux afin d’éviter des démarches longues et infructueuses.

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