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Expulsion : Invoquer la proportionnalité ?

jeudi 2 mars 2017

Voici une décision de cour de cassation très intéressante qui concerne les limites posées par l’article 8 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) en matière de violation des règles d’urbanisme.

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ACTU DALOZ
Duel entre le droit de l’urbanisme et le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

« Droit au respect de la vie privée et familiale

  • Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  • Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il s’agit d’un début de réception de la décision winterstein c/ France de 2013 par la cour de Cassation en matière pénale . La France c’était faite retoquer en civile (c’est là qu’on nous assigne pour des histoires d’occupation sans titre)

Espérons que cette interprétation nous permette d’attaquer les mairies, les DDT qui organisent des expulsions sans prise en compte des besoins des personnes.

Voilà enfin un petit plaisir après les dernières mauvaises nouvelles concernant les résidences mobiles, démontables, de fortune :

  • passage des prescriptions pénales de 3 à 6 ans la semaine dernière
  • les astreintes qui sont passées de 75 à 500 € reversées directement aux communes avec la loi ALUR,
  • les chartes anti-cabanisation assez effrayantes,
  • le renforcement des pouvoirs de police et la réduction du contradictoire pour les personnes concernées afin faciliter leur expulsion avec la loi égalité citoyenneté)

L’association HALEM cherche un avocat ou juriste qui serait intéressé pour nous aider à attaquer le PLU d’une commune qui a refusé de prendre en compte les diagnostics pourtant opposables en matière de besoin de terrains pour des habitants en caravane de son territoire. L’affaire se passe dans une commune dans le coin de Toulouse. Nous avons déjà fait un recours amiable et sommes encore dans les délais.

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