la taxe d’habitation des résidences mobiles

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Note de Pierre Cossée, Président de l’AMAV

A propos de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles
terrestres (instituée par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006) qui devait entrer en vigueur le 1er janvier
2010, Stéphane Lévêque, dans un message du 10 courant, nous informait de ce qui suit :

"Pierre Hérisson a déposé en novembre un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, demandant l’abrogation de cette taxe.
""Compte tenu des difficultés pratiques soulevées par la mise en œuvre
de cette taxe et de son coût budgétaire induit en termes d’aides au
logement, il est proposé de l’abroger.""
Cet amendement n’a pas été soutenu pour cause de déplacement à l’
étranger de M. Hérisson. Son attachée parlementaire nous informe qu’il
souhaite que cet amendement soit porté par le Gouvernement lors des
discussions à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative."

Ce qui fut fait apparemment puisque l’Assemblée Nationale a adopté,
sur proposition du Gouvernement, l’amendement N° 394 reportant au 1er
janvier 2011 l’entrée en vigueur de ladite taxe, et ce pour les motifs
suivants :

"Il est proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe
annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’
habitation principale compte tenu des difficultés de mise en œuvre de cette
taxe de création récente.

Il convient, par conséquent, de prévoir un délai supplémentaire d’une
année afin de résoudre ces difficultés soit par la mise au point d’outils
adéquats soit par une adaptation du texte de loi."

Vous remarquerez d’une part, qu’il ne s’agit pas d’une abrogation
comme le réclamait le sénateur Hérisson, mais d’un report, et d’autre part,
que son argumentation concernant les "aides au logement" n’apparaît pas dans
les attendus de l’Assemblée... A suivre !

Cordialement.
Bernard Cossée (Pt AMAV)

note de Clément de HALEM

Je m’était demandé si naïvement les causes invoquées étaient les bonnes ou bien l’idée de donner des droits aux personnes taxées leur a crée des douleurs intestinales ?

Je pense surtout qu’ils ne veulent surtout pas reconnaître des droits et ne savent pas comment taxer des gens qui n’ont pas à priori les moyens de payer.