Habitants de la Mine menacés d’expulsion

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Pour contrer la préfecture du Gard et la mairie de Thoiras qui s’acharnent depuis 2003 à faire échouer une installation pilote qui pourrait faire école.

L’association accueille sur le « carreau de la Mine » chaque année depuis 2003 de nombreux nomades et travailleurs saisonniers. Le GFA la Gravouillère, propriétaire du terrain, a mis à disposition la parcelle pour l’association par souci de solidarité et pour défendre le Droit Fondamental au Logement Digne. Celui-ci est également amené à défendre ces choix poutant légitimes devant la cour d’appel de Nîmes.

Avant la création de l’association, des habitants chassés de partout et dans l’impossibilité de trouver des terrains pour poser leur résidence mobile entre deux saisons avaient déjà trouvé refuge sur le site incriminé. Depuis 2003, un cadre d’autogestion a permis d’aménager le terrain pour le rendre à la fois accueillant, salubre et respectueux de l’environnement.

L’association répond par son action aux défaillances des services de l’État et à la volonté de la mairie d’exclure une partie de ses habitants, certainement jugés trop marginaux pour être dignes de vivre sur la commune.

Le bloc de constitutionnalité de la V° République française l’oblige à assurer la sécurité matérielle et les conditions nécessaires au développement de l’individu et de la famille (préambule 1946), y compris pour les populations dont l’habitat est mobile… Se référant à ce préambule, le Conseil constitutionnel a reconnu dans son avis du 19 janvier 1995, que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Depuis 2007, le droit au logement « opposable » impose à l’État une obligation de résultats, tout comme le droit à l’hébergement « opposable » admis par le Conseil d’État en 2012. L’article 59 de la loi ALUR a modifié l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme pour rendre obligatoire la prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat installés de façon permanente dans les documents d’urbanisme. Enfin, le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 oblige les collectivités à créer des terrains familiaux locatifs lorsque des besoins apparaissent sur un territoire.

Or, depuis un premier diagnostic posé en 2004, le nombre de places d’accueil dans le département du Gard n’a pas beaucoup évolué, alors que le nombre d’usagers a explosé. Aujourd’hui le nombre de places disponibles pour tout le département est de 331 places, dont 56 seulement pour la zone Nord sur laquelle le terrain est situé. Ce chiffre n’a pas évolué en 16 ans, alors que la "vulnérabilité de masse" se développe. Le chômage s’accroît, un salariat précaire aux temps morcelés se développe, tandis que s’accentue la nécessité d’être mobile et de se déplacer pour suivre l’emploi. Les chiffres qui pourraient rendre compte du nombre de personnes qui vivent en résidences mobiles se cherchent dans les tribunaux, où s’organisent les expulsions.

Aucun diagnostic n’est aujourd’hui posé sérieusement sur les territoires. Par contre, la population mobile s’est largement développée, des centaines de SDF sont inscrits dans les CCAS du Gard, ce sont aussi des milliers de saisonniers qui viennent à chaque saison estivale et que, outre la communauté des voyageurs, un nombre conséquent de néo-nomades a adopté ce mode de vie pour s’adapter à la crise de l’emploi et du logement tout en consommant différemment et dans le souci de leur environnement.

Face au constat d’une véritable démission de l’État et des collectivités territoriales concernant l’offre de logement, d’hébergement et d’accueil des populations résidant en habitats légers et mobiles,

Nous demandons :

• Un moratoire sur les procédures de destruction d’habitats et d’expulsion d’habitats mobiles tant que des propositions concrètes d’aménagements de terrains et de structures d’accueil ne sont pas mises en place par les élus.
• La prise en compte de l’ancienneté de l’occupation des lieux et de la vulnérabilité particulière des habitants, menacés de sans-abrisme en cas de privation de leurs habitats.
• Que l’ensemble des décisions de justice applique la jurisprudence concernant, la protection de l’habitat et des habitants et l’application des principes de hiérarchisation des droits fondamentaux, de la proportionnalité des atteintes mais aussi de proportion des peines, en concordance avec l’article 81 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, afin de mettre fin à la destruction d’habitat, à l’expulsion des habitants et aux amendes journalières en cas de non-exécution des peines ordonnées.