Dépêches tsiganes sur la diversité des modes de vie 2010 N°4

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Sommaire

Evènements :

– Loi de 1969,

– Aspects de la loi de modernisation de l’agriculture concernant l’urbanisation de terres agricoles

– Une mission de l’assemblée nationale se penche sur la loi Besson

– Trêve hivernale

– Expulsion dans un contexte passionnel à Roquemaure (Gard)

– Commémoration des camps d’internements

Vigilance juridique : Décrets, circulaires, décisions de justices et réponses du gouvernement à des parlementaires pouvant avoir une incidence plus ou moins grande pour les Voyageurs, les habitants de résidences mobiles ou éphémères, leurs voisins et leurs interlocuteurs dans les pouvoirs publics.

Médias : Nouveautés sur les sites web et la presse animés par des voyageurs, des Roms et des habitants de logements éphémères

La vie des dépêches et boite à idées : évolution des dépêches et projets divers

Evènements

Révision de la loi de 1969 : le Premier ministre donne le dossier au ministère de l’Intérieur

Interpellé fin décembre par une dizaine d’associations demandant la révision de la loi de 1969, le premier ministre a répondu le 7 janvier dernier. Sans prendre de position, il demande au ministre de l’Intérieur « d’examiner ce dossier avec toute l’attention qu’il requiert ». Cette réponse signifie t- elle que le chantier de la révision de la loi de 1969 est de nouveau ouvert ? Les hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur connaissent bien ce dossier sur le quel ils se sont plusieurs fois penchés ces dernières années. Dernier avatar d’une longue série d’interpellations du gouvernement au sujet d’une loi particulièrement controversée, la démarche des associations se fonde sur une délibération de la Halde, datée du 14 septembre 2009 qui reprenait des recommandations au gouvernement publiées par la haute autorité en janvier 2008. Depuis, la révision de la la loi de 1969 et des titres de circulation est régulièrement annoncée par le gouvernement. Le 17 septembre 2008, dans le cadre de la présidence Française de l’Union Européenne et du premier sommet européen sur les Roms, Christine Boutin, alors Ministre du logement, s’était solennellement engagée à faire réviser cette loi. Les services des ministères concernés s’étaient alors concertés sur cette question. De leurs travaux étaient sortis le 27 novembre 2008, une circulaire aux préfets. Celle-ci rappelait aux services de l’Etat, qu’un citoyen pouvait être à la fois porteur d’un titre de circulation et d’une carte d’identité ne présentant aucune mention discriminatoire. Néanmoins l’obligation de faire viser régulièrement les titres de circulation sous peine d’amandes restait en vigueur. D’un autre côté, le Ministère de l’économie modifiait dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie les articles de la loi de 1969 concernant les activités ambulantes. Le décret du 18 février 2009, instaure le principe d’une carte professionnelle de commerçants ambulant.

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Pour en savoir plus :

Lien lettre des associations :
1er min delib halde interassoc.jpg

Lien réponse du premier ministre :
réponse 1er Min loi 69 gdv (2).jpg

Les textes sont accessibles sur les sites de la HALDE : www.halde.fr , de la FNASAT : www.fnasat.asso.fr De l’ANGVC : www.angvc.fr

Ventes de terres agricoles

A travers le projet de loi de modernisation de l’agriculture, présenté en conseil des ministres le 13 janvier, le gouvernement envisage selon l’AFP, de réduire de moitié l’utilisation de terres agricoles à des fins d’urbanisme. Le texte prévoit la création de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui devront statuer sur les demandes de déclassement de parcelles agricoles. Qu’elles seront les pouvoirs réels de ces instances ? Jusqu’à présent les communes possèdent une large marge de manœuvre en matière de classement des terrains. La SAFER estime que 74 000 hectares de terres agricoles sont déclassés chaque année. La part des terrains familiaux privés est insignifiante, néanmoins les modalités d’application de cette loi auront certainement des effets sur les cas particuliers.

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Une mission parlementaire entend les associations de gens du voyage

L’assemblée nationale a créé le 23 septembre dernier une mission parlementaire chargée d’établir le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’adaptation des gens du voyage. Composée des députés Didier Quentin, Charles de la Verpillière et Dominique Raimbourg elle a déjà entendu les services des ministères du logement et de l’Intérieur, Pierre Hérisson en tant que président de la Commission nationale consultative ainsi que la Halde. Elle poursuit ses travaux en recevant les associations. Elle compte aboutir à des conclusions après les élections régionales. Selon des sources proches de cette mission elle a entre autres objectifs la volonté de revoir rapidement l’organisation des grands passages vraisemblablement au moyen d’une circulaire. Didier Quentin, président de la mission est aussi maire de Royant, ville où en 2009 se sont déroulés plusieurs conflits avec des groupes.

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Lien : mission GDV assemblée nationale

Trêve hivernale

Le 4 janvier dernier Benoit Apparu, secrétaire d’Etat au logement a répondu par la négative à la demande d’extension de la trêve hivernale faite à l’initiative de l’ANGVC. « Sa réponse ne nous surprend pas ! Il ne tient pas compte des terrains familiaux privés et ne semble pas aller dans le sens d’une reconnaissance de la caravane comme logement », déclare Alice Januel, présidente de l’ANGVC. Par ailleurs, le secrétaire d’Etat évoque dans lettre la mission de l’assemblée nationale et la prochaine réactivation de la commission nationale des gens du voyage.

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Lien : Rép. Min. Apparu 040110 - trêve hivernale.pdf

Pour en savoir plus : www.halemfrance.org www.angvc.fr

Expulsion symbolique à Roquemaure (Gard)

La trêve hivernale ne semble pas s’être appliquée à Roquemaure où le 8 janvier dernier la mairie a fait expulser les habitants d’un terrain privé mis à la disposition d’une association hébergeant des familles en difficulté. Dans cette affaire complexe la mairie s’efforce de régler au nom du code de l’urbanisme un problème d’installation sur une parcelle non viabilisée. De son côté le propriétaire du terrain tient à faire valoir ses droits à vivre sur son bien et à exercer avec ses moyens très limités la solidarité vis a de familles en grandes difficultés. Les rudes conditions climatiques rendent dramatique ce litige qui se déroule dans un climat passionnel.

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Pour en savoir plus www.halemfrance.org

Taxe d’habitation

A l’issue d’un long feuilleton parlementaire relaté par le menu dans les précédentes dépêches, la taxe d’habitation pour les caravanes est devenue effective pour 2010. Le conseil d’Etat est chargé de prendre le décret d’application. Selon des sources proches du gouvernement il se pourrait qu’il se hâte très lentement, car le termes de ce décret peuvent avoir de lourdes conséquences sur l’ensemble des lois concernant le logement. Du côté des associations de voyageurs et d’habitants de résidences mobiles la surprise a fait place à l’attentisme. Certains espèrent que ce devoir supplémentaire peut ouvrir les droits correspondants. L’ANGVC 74 a calculé que pour une caravane de taille moyenne cette taxe ajoutée à la redevance télé pourrait s’élever à environ 500 € par an.

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Commémoration des camps d’internements

Lancement de la campagne de commémoration des camps d’internement portée par l’ensemble des associations tsiganes : « Une mémoire française. Les tsiganes pendant la seconde guerre mondiale, 1939-1946 ».

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Pour en savoir plus : Lien www.memoires-tsiganes1939-1946.fr

Alertes juridiques

Titres de circulation :

Une nouvelle délibération de la Halde rappelle que les titres de circulation peuvent faire office de pièce d’identité au même titre que les cartes nationales d’identité, les passeports et les permis de conduire. Les titres de circulation sont souvent oubliés dans les listes de pièces d’identités fournies par les préfectures aux administrations et à divers organismes. Cette délibération n°2009-416 a été prise suite à une affaire concernant l’entrée dans les casinos, mais elle a une portée bien plus vaste.

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Lien :
GDV casino.doc

Prestation sociale personnalisée

Un décret du 7 janvier modifie les procédures de la gestion comptable des prestations sociales des bénéficiaires de contrat d’accompagnement personnalisés. (cf article 271 du code de l’action sociale). Le Conseil général ou l’organisme en charge de l’accompagnement personnalisé pourra désormais donner au comptable public des ordres de paiement par voie électronique selon des modalités précisées par ce décret.

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Lien : Détail d’un texte

(Source Gazette des communes)

Aide personnalisée au logement (APL)

Rares sont les voyageurs pouvant bénéficier de l’APL, du fait du statut de la résidence mobile, néanmoins quelques uns ou des membres de la famille peuvent être intéressés par le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 modifiant l’article R 351-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Il concerne l’évaluation forfaitaire des ressources pour les personnes bénéficiaires du RSA.

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Lien : Décret

(Source gazette des communes)

Droit de préemption

Une commune ayant renoncée à son droit de préemption ne peut changer d’avis, précise un arrêt du conseil d’Etat du 12 novembre 2009 N°321451, statuant sur une affaire concernant la ville de Créteil (Val de Marne).

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(Source Gazette des communes)

Aides aux associations

Une commune peut céder à une association un terrain ou un immeuble à un prix inferieur à sa valeur, si l’association peut justifier d’une action en faveur de l’intérêt général dit le conseil d’Etat : 25 novembre 2009 req. 310208.

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(Source gazette des communes)

Aide à l’édification de lieux de cultes

En réponse à une question au gouvernement du député Axel Poniatowsky, le ministère de l’intérieur a, le 10 janvier, précisé qu’une commune pouvait soutenir un projet de construction de lieu de culte sans déroger aux règles de la laïcité (loi de 1905). Elles peuvent notamment garantir l’emprunt souscrit par l’association cultuelle.

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Lien :
FICHE QUESTION
(Source www.lagazettedescommunes.com)

Délégataires de services publics qui est qui et qui fait quoi ?

Le ministère de l’économie a publié le 7 janvier dernier une fiche précisant les règles des marchés publics. Elle permet de comprendre dans quel cadre agissent les associations et les entreprises de services publics et quels sont leurs obligations vis-à-vis des collectivités et des usagers.

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Lien :
fiche-MP-et-autres-contrats-publics.pdf

(source Localtis)

Outils et médias des associations :

L’association la Voix des Rroms se dote d’une agence de presse électronique où elle réagit à l’actualité.

Lien : http://la-voix-des-rroms.agence-presse.net

Parution du N° 206 de Vie et Lumière le magazine de la mission évangélique tzigane.

Vie des dépêches tsiganes et boite à idées

Un outil d’information expérimental

Les Dépêches tsiganes reprennent après quelques semaines de mises entre parenthèse. Elles restent très artisanales et cherchent encore la formule la plus adéquate. Initiative personnelle soutenue par des coups de mains de lecteurs je les réalise en plus de mon travail pour différents journaux. Pour l’instant, elles ne s’adressent qu’aux associations et à quelques personnes exprimant avec des sensibilités différentes les points de vus des intéressés. Indépendantes et neutre les Dépêches ne sont qu’un outil d’information.

Améliorer les dépêches

Je suis à la recherche de relecteurs bénévoles et de conseils pour la mise en page et l’élaboration d’un site ou d’un blog où les documents pourront être facilement accessibles. Plusieurs m’ont déjà faits des propositions dans ce sens, Néanmoins, il est nécessaire d’être suffisamment nombreux pour que la tâche ne soit pas trop lourde pour chacun.

Comme vous avez pu le constater lors du feuilleton « taxe d’habitation » en décembre dernier, elles peuvent devenir un outil dynamique. A plusieurs moments ceux qui avaient les informations les premiers ont enrichis les dépêches en précisant qui donne l’information et en communiquant les documents. De la même manière, afin de faciliter l’accès aux documents joints, l’association Halem a prit la très judicieuse initiative de les mettre sur son site internet. Grand merci ! Chacun doit donc se sentir libre d’utiliser les dépêches comme de la matière première et de diffuser à ses réseaux toutes les brèves ou seulement celles qui l’intéresse. Toutefois comme l’a fait Halem, il est nécessaire de préciser clairement que les Dépêches représentent une source d’informations neutre par rapport aux engagements particuliers de l’association.

Les rencontres des Dépêches

Plusieurs lecteurs ont exprimé l’envie d’organiser une ou deux fois par an des rencontres afin de pouvoir échanger librement dans un cadre informel. D’ici à fin mars je m’efforcerais d’organiser la première de ces rencontres. Pour des raisons pratiques elle se déroulera en Alsace où j’habite, mais les suivantes se situeront dans différentes régions.