Communiqué del’association HALEM

Trêve hivernale et fin de période de confinement, ne pas confondre !
Depuis ce vendredi 9 mai, nous avons eu connaissance de la prolongation de la trêve hivernale votée à l’assemblée jusqu’au 31 juillet, cette disposition exceptionnelle résultant directement de la pandémie actuelle et de l’effort de solidarité nécessaire pour protéger les plus vulnérables. Or,nous recevons des appels de toutes parts sur le territoire, de la part d’habitants précaires privés de lieux de stationnement ou menacés sur leur lieu de résidence car visiblement pour certains élus locaux le déconfinement du 11mai signe la reprise des hostilités, et certains ont même anticipé en intimant la reprise des expulsions sans autre forme de procès. Ainsi des habitants de camions aménagés, roulottes, caravanes, yourtes, tiny-house, mobile-home, se voient récuser les protections d’usage pour leur résidence principale au motif que leur présence constituerait une infraction au document d’urbanisme local, ou que l’installation serait réalisé sur des terrains publics et/ou privés sans l’accord du propriétaire ou sans autorisation d’urbanisme. Par la présente nous sollicitons l’attention du ministre du Logement, de la ministre de l’Aménagement du Territoire, du ministre de la Santé en charge de la Cohésion Sociale, avec copie au Défenseur des Droits, au HCLPD, à la DIHAL, à la Commission consultative des Gens du voyage, au cabinet du Premier ministre et au secrétariat de la présidence de la République. Nous demandons que des instructions soient données pour mettre fin immédiatement à cette insupportable répression, les habitants atypiques ont droit comme tous les citoyens à la protection du domicile, sur le lieu où ils résident, dès lors que leur situation ne constitue pas un danger imminent pour eux-mêmes, pour autrui ou pour leur environnement. La trêve hivernale s’applique donc aussi bien aux locataires qu’aux habitants de logements alternatifs. L’action des pouvoirs publics en période de risque sanitaire nécessite une juste appréciation des priorités afin de protéger l’ensemble des habitants et ne pas redoubler les atteintes et discriminations de populations déjà stigmatisées par leur mode de vie. Comme tous les citoyens, les habitants en habitats légers et mobiles doivent bénéficier d’un strict examen de proportionnalité entre le droit au logement et le droit de propriété ou le code de l’urbanisme. Eu égard à l’urgence sanitaire déclarée,l’ingérence qui résulterait d’une supériorité du code de l’urbanisme ou du droit de propriété est d’autant plus disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte portée au respect du domicile des occupants, droit fondamental protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Face à ces incroyables menaces et agressions en contexte de pandémie, indignes d’élus détenteurs de mandats électifs, nous invitons également la société civile à signer ce communiqué et à relayer notre demande auprès des pouvoirs publics.