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L’article 90 (ex-32ter A) Censuré ? Pas grave ! il reste le 2215 du code des collectivités territoriales !
mercredi 23 mars 2011
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la LOPPSI qui permettait au préfet d’expulser sous 48 heures, sans jugement s’il invoquait simplement l’ordre et la salubrité. Et nous avons crié "victoire" ou "ouf !" ? Nous avons eu tort, car cet article était inutile, superflu, juste pour nous faire battre le pavé tout l’hiver et nous canarder et/ou entôler à l’occasion. Trop fort Hortefeux ! (le triple condamné réfugié à l’Élysée).
Car il y avait déjà l’article L2215-1 du code des collectivités territoriales [1]
et il ne reste plus au préfet, renforcé par les 142 articles de la LOPPSI, qu’à l’appliquer. C’est ce que vient de faire celui de Versailles à l’encontre d’un camp de Roms. Entendu ce matin sur fRance culture :
Les journalistes se mélangent un peu les concepts (il y a de quoi ! confusion loi Besson et LOPPSI, réquisition de biens au lieu de réquisition de personnel, les miliciens volontaires (LVF ?) justement, instaurés par la LOPPSI...) mais cela ne ressemble-t-il pas à une stricte application de "notre" 32ter A retoqué ?
[1] 1° Le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques... 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige [... le préfet] peut, par arrêté motivé, [...] réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire... - Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté... - Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Tout l’article 2215 (voir notamment le 2215-6 contre la restauration foraine institué par l’article 89 de la LOPPSI).
