Communiqué : LOPPSI 2 : pas en notre nom !

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») sera examiné la semaine
prochaine en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les organisations
membres et partenaires du Collectif Liberté Égalité Justice (CLEJ),
inquiètes de l’absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à
alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en
péril les équilibres démocratiques de notre pays.

Ce projet de loi se présente comme un agrégat hétéroclite de
dispositions techniques qui justifie le terme, désormais consacré, de
« fourre-tout législatif ». L’illisibilité qui résulte de cet assemblage
a pour effet d’évincer les débats parlementaires et publics, en
empêchant les différents acteurs de prendre le recul suffisant pour
discuter des grandes orientations qui s’en dégagent. Or, ce texte révèle
une ligne politique particulièrement inquiétante : fichage, surveillance,
contrôle, enfermement ! Les nouvelles valeurs que le gouvernement veut
imposer à la société seraient-elles :

– répression, exclusion, stigmatisation, suspicion ?

La LOPPSI 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la
figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l’ennemi intérieur
et qui assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une
atteinte à l’État. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de
devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s’étendent et
l’objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît.

Cet énième fatras sécuritaire prévoit d’abord d’étendre considérablement
les dispositifs de fichage et de vidéo-surveillance (désormais appelée « vidéo-protection »). Non contente de reconduire les fichiers de police et
de gendarmerie actuels (STIC et JUDEX) – pourtant détournés de leurs
objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait,
incontrôlés – la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les
étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas
systématiquement effacées :

– pourront donc être maintenues dans ces fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en auront pas !

De même, alors que les pays anglo-saxons reviennent sur le
dogme coûteux de son efficacité, en France l’objectif est d’accroître au
maximum l’espionnage de l’espace public : les autorités pourront placer
des dispositifs de vidéo-surveillance pratiquement partout sur la voie
publique ; toutes les entreprises privées pourront installer des caméras
aux abords de leurs établissements ; les préfets pourront faire de même
le long du parcours des manifestations.

Il est particulièrement inquiétant d’entendre, en marge des discussions
sur cette banalisation de la surveillance et du fichage, des membres du
gouvernement affirmer que seuls ceux qui ont quelque-chose à se
reprocher ont quelque-chose à craindre. Un tel discours, qui supprime la
distance entre l’autorité de l’État et la conscience individuelle, est
particulièrement malsain. Nous pensons à l’inverse que nous avons toutes
et tous à craindre de cette extension du contrôle social car elle
contribuera, demain, à réduire encore nos droits et nos libertés.

Le projet comporte aussi, bien sûr, un imposant volet répressif. Ainsi,
en guise de « réponse » aux difficultés de certaines familles, ses
rédacteurs ont imaginé un « couvre-feu » pour les mineurs de moins de 13
ans – qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles abusifs, un nouveau
« contrat de responsabilité parentale » – qui renforcera la
marginalisation de certains parents – et une procédure proche de la
comparution immédiate devant le tribunal pour enfants – qui achèvera
d’aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs, devançant ainsi
le débat public sur la réforme prévue de l’ordonnance de 45.

La création d’un délit de « vente à la sauvette », le sur-durcissement des peines pour les auteurs d’agressions ou de cambriolages à l’encontre de
personnes âgées, l’introduction de confiscations automatiques en matière
routière, l’invention de peines-planchers dès la première infraction,
l’élargissement de la période de sûreté de 30 ans de réclusion à de
nouveaux crimes ou encore l’extension des possibilités de placement sous
surveillance électronique après l’exécution de la peine complètent ce
sombre tableau d’un droit pénal transformé en outil de communication
politique au péril de nos principes, de nos libertés et du simple sens
de la réalité.

L’État abandonne certaines de ses missions régaliennes : augmentation
des pouvoirs de la police municipale ; création d’une milice policière
baptisée « réserve civile » ; instauration d’un vague « Conseil national
des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la
privatisation croissante de la sécurité ; possibilité pour les agents
des transports en commun d’expulser des voyageurs par la force.

Enfin, ce projet confie à l’autorité administrative de nouveaux pouvoirs
d’atteinte aux libertés individuelles en dehors de tout contrôle
judiciaire : filtrage des sites internet, dépistages contraints,
expulsion en 48h des occupants d’habitations hors normes – tels que
campements, bidonvilles, mobil-homes, maisons sans permis de construire
ou habitats choisis (yourtes, tipis, cabanes...) – et leur destruction.

L’idéologie primaire et dangereuse qui a présidé à l’élaboration de ce
texte n’est pas nouvelle. La LOPSI, la loi Perben, la loi sur la
sécurité intérieure, la loi Perben 2, la loi sur la « prévention » de la
délinquance, la loi sur la récidive, la loi sur les peines-planchers, la
loi sur la rétention de sûreté, la loi sur la récidive criminelle, la
loi sur les « bandes »... en sont les (in)dignes ancêtres. Chaque fois,
l’objectif affiché est de lutter contre la criminalité, de protéger les
citoyens, de créer les conditions du bien-être général. La réalité est
tout autre : le « sentiment d’insécurité » augmente avec l’insécurité
sociale et nos principes démocratiques se réduisent comme peau de chagrin.

Comme les précédents, ce texte s’annonce inefficace du point de vue des
fins qu’il prétend atteindre, mais très efficace au regard de ses fins
réelles : il nous prépare une société du Contrôle, fondée sur une
stratégie de la tension particulièrement nette dans le discours guerrier
prononcé le 30 juillet dernier par le chef de l’État à Grenoble.

Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Égalité
Justice (CLEJ) alertent l’ensemble des citoyens sur le caractère à la
fois inutile et inacceptable de ce projet de loi qui n’a pas donné lieu
à un véritable débat public et qui, pourtant, devrait être bientôt
adopté en leur nom...

Liste des 55 organisations signataires le 18 novembre 2010 :

Associations, réseaux, syndicats : Assemblée citoyenne des originaires
de Turquie, Act-Up Paris, Association des Tunisiens en France (ATF),
Collectif “Non à la politique de la peur”, Confédération syndicale des
familles (CSF), Droit au Logement (DAL), Droit Solidarité, FASTI, FCPE,
Fondation Copernic, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des
deux Rives (FTCR), GISTI, Groupement étudiant national d’enseignement
aux personnes incarcérées (GENEPI), Habitants de logements éphémères et
mobiles (HALEM), InLibroVeritas, Inter LGBT, Intersquat Paris, Jeudi
Noir, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), La Quadrature du
Net, Libre Accès, Ligue des droits de l’Homme (LDH), MACAQ, Mouvement de
la Paix, Privacy France, RESEL (Réseau Stop aux expulsions de
logement), SNJ-CGT, Solidaires unitaires démocratiques -
santé/sociaux (SUD santé/sociaux), Syndicat de la magistrature (SM),
Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat national de
l’enseignement supérieur (SNESUP/FSU), Syndicat national de l’ensemble
des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP/FSU), Syndicat
national des personnels de l’éducation et du social - Protection
judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire
des collectivités locales, de l’intérieur et des affaires sociales
(SNUClias/FSU), Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Union
syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, UNSA
EDUCATION, VECAM,

Partis politiques : Cap 21, Europe Ecologie/Les Verts, Fédération pour
une alternative sociale et écologique (FASE), Gauche Unitaire, Nouveau
parti anticapitaliste (NPA), Parti communiste des ouvriers de France,
Parti communiste français (PCF), Parti de gauche, Mouvement des Objecteurs de Croissance...