Aides au logement (màj 25/10/05)

C’est l’une des priorités de HALÉM de faire évoluer la réglementation sur les allocations.

Deux conditions sont particulièrement visées car, non seulement elles n’apportent rien à la salubrité, mais au contraire elle constitue un obstacle pour que les plus démunis puisse se maintenir dans un logement.

Moyens de mobilité

En fait les CAF exigent que soient enlevées les roues, voire les essieux. Or, non seulement ces éléments n’ôtent rien à la salubrité ou à la qualité de vie, mais la notion de ” stationnement ” qui permet la présence de caravanes sur certains terrains implique justement leur mobilité. Par ailleurs, les roues sont un élément de sécurité important notamment en cas d’imprévu comme un incendie.

La propriété de la caravane

” La location doit concerner l’emplacement et le mobile-home ou la caravane et pas uniquement l’emplacement. ”
En claire, cela veut dire que la caravane ou mobile-home ne doit pas appartenir à ses occupants.
L’avantage est, bien sur, que les allocations peuvent financer un leasing, mais, là encore, ce sont les plus démunis qui restent sur le carreau – ou se retrouvent sous un pont.

La question est d’autant plus pressante que les gouvernements successifs se montrent déjà incapables de loger les plus bas salaires et ce sans parler du nombre croissant de chômeurs et précaires de tout poil.
Il est improbable que cette situation évolue de manière notable avant une génération.

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En fait une aide au logement n’est possible que pour la location d’un local qui doit soit :

pour l’APL :

être financé par des aides de l’Etat; pour l’habitat collectif PLA (Prêt Locatif Aidé), PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration),

Plus…selon la date de réalisation : pour l’habitat individuel Prêt conventionné, PAP (Prêt aidé à l’Accession à la Propriété), PTZ (Prét à Taux Zéro)… et faire l’objet d’une convention entre l’Etat et le bailleur qui prend acte de l’engagement de bailleur à respecter certaines obligations (bail, signalement des résiliations de bail, obligation de respecter les plafonds de loyers et de révision et de ressources pour l’attribution du logement).

pour l’AL :

Un mobil-home ou une caravane posée sur un soubassement et privée de tout moyen de mobilité peuvent ouvrir droit à l’allocation logement s’ils sont soit assujetti au permisde construire soit intallés dans un camping ou terrain spécialement aménagé (point d’eau, électricité …) ayant fait l’objet d’une autorisation d’aménagement et si la surface du mobil-home ou de la caravane est inférieure à 35 m2 (art.R 442-2-j du code de l’urbanisme.

À partir de 35 m2 ils sont assujétis au permis de construire lequel devra être produit.

La location doit concerner l’emplacement et le mobil-home ou la caravane et pas uniquement l’emplacement.

Les caractéristiques minimum d’habitabilité imposent une surface (9m2 pour une personne, 16 pour deux et 9 de plus par personne supplémentaire jusqu’à 70 m2 en Al familiale et sans limite en Al sociale).

De plus depuis décembre 2000 le logement doit remplir les conditions de décence définies par le décrêt de janvier 2002 faute de quoi le locataire peut demander au juge une minoration de son loyer.