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les nouveaux décrets ALUR
jeudi 14 mai 2015
Décret no 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols
déjà quelques commentaires :
Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC)
Marc BEZIAT, le Délégué Général
La loi ALUR nous avait été présentée comme « l’avancée du siècle » concernant l’habitat démontable et mobile permanent de leurs utilisateurs et nous avions été déjà très déçus...
S’agissant des décrets d’application de cette loi, une chaude alerte nous avait secoués à l’automne lorsque nous avions eu vent d’un projet en préparation.
Malgré nos protestations au Ministère sur ce qui se tramait, nous n’avons pas été entendus et le décret publié hier est une copie conforme du projet original.
Pour les voyageurs il sera désormais obligatoire d’obtenir un permis d’aménager préalable à toute installation de plus de 2 caravanes sur un terrain privé.
Pour mémoire, il était jusqu’alors obligé de faire une déclaration préalable pour toute installation de plus de trois mois de 6 caravanes au maximum.
Il sera sans doute extrêmement difficile d’exécuter un retour en arrière et nous avons un doute sérieux sur toute évolution législative à venir. En attendant, les contentieux judiciaires pour des infractions à l’urbanisme risquent d’augmenter sensiblement.
Ce faisant, ce gouvernement participe volontairement à une entreprise d’acculturation des familles à laquelle la loi Besson avait déjà ouvert la voie en incitant à n’accepter l’habitat caravane nulle part ailleurs que sur les aires d’accueil. C’est donc aujourd’hui un réel déni de culture qui vient d’être asséné à tous les gitans, tsiganes, voyageurs et roms du pays et ce 29 avril est à marquer d’une pierre noire !
Courage à tous !