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UN DRÔLE DE MOIS DE NOVEMBRE POUR HALEM

Les discussions vont bon train

jeudi 10 décembre 2009

VENDREDI 27

Entretien avec des juristes du ministère afin de réfléchir sur plusieurs points :
- obtenir un statut protégeant les résidents permanents de terrains de camping, aires d’accueil, terrains familiaux afin éviter les abus de certains propriétaires (droit au bail, droit à la trêve hivernale, accès aux fluides...).
- sortir les résidences éphémères et mobiles de l’obligation de permis de construire du fait de la possibilité d’avoir une réversibilité du sol et de leur faible impact sur l’environnement.
- reconnaitre que ces habitats sont des logements et qu’à ce titre leurs occupant-es obtiennent les droits en conséquence.

Étaient présentes des spécialistes du code rural, du code des baux, du code l’urbanisme et du code l’environnement.
Elles ont entendu nos demandes et nous espérons rapidement des retours de leurs remarques pour faire avancer ces premiers points que nous avons pensés prioritaires dans notre demande pour un premier rendez-vous.

LUNDI 30

HALEM a tenu une conférence de presse sous une yourte dans la cour de la mairie verte du 2ème arrondissement à Paris.

la cour de la mairieLa parole a été distribuée aux différentes organisations concernées par le projet de loi Mamère. Pour Halem : témoignages de la yourte de Arrout, de Bussière, du collectif de la Frennaie, de la Dordogne, des campings d’Alincourt et d’Itteville.

Dans l’après midi nous avons eu un petit débat sur l’organisation du mouvement et un petit checkup d’idées d’actions que nous pourrions organiser pour la suite.

des photos du montage de la yourte

telelibre

MARDI 1er déc.

Au colloque sur le DALO organisé par "jurislogement" à Lyon. Très intéressant mais constat décevant pour l’habitat éphémère et mobile. Ces habitats ne sont pas considérés comme des logements et donc nous ne sommes pas concernés par l’opposabilité du droit au Logement. Enfin le constat est également affligeant pour le "Droit au Logement tout court".

MERCREDI 2

Rendez-vous avec le secrétaire d’État au logement, Mr APPARU
- nous sommes revenus sur le statut locatif des habitantEs de camping. Difficile de savoir sur quels arguments le gouvernement s’appuie pour s’y opposer. A priori, pas d’opposition franche en face à face mais le constat de Michel Piron (UMP)dans le texte ci-joint ne donne pas beaucoup d’espoir. :"L’article 9 vise à octroyer un statut aux habitants des parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, aux résidents d’aires d’accueil et de terrains familiaux. Un tel article peut contribuer à précariser davantage ces habitants." ???? La bonne blague... J’espère que ce constat n’avait que pour objet de contrer l’opposition et que nous avancerons sur ce sujet.
- Nous avons demandé que le travail avec les techniciens du ministère puisse continuer afin de faire avancer le "statut d’expérimentation" et le cadre pour sortir les habitats éphémères ou mobiles de l’obligation du permis de construire. : accordé
- que le temps de ce travail, le ministère envoie dans les préfectures et DDEA un arrêté pour suspendre les procédures. Refusé mais accord pour avoir à disposition quelqu’un du ministère pour travailler chaque problème au cas par cas afin de régler les litiges liés aux vides juridiques et donc aux interprétations.
Un rendez-vous environ une fois par mois entre le ministre et le DAL tant que le besoin sera ressenti est proposé par Mr APPARU.

JEUDI 3

Passage à l’Assemblée Nationale du projet de loi Mamère. L’opposition a été solidaire.(Gauche démocrate et républicaine, socialiste, radical, citoyen et divers gauche, vert, M. Abdoulatifou (Mayotte, avocat, député n’appartenant à aucun groupe), et Étienne Pinte sur les réquisitions (UMP).

Par contre, voici la position du gouvernement :

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État"...Le concept d’habitations légères me semble, à ce titre, beaucoup trop imprécis et juridiquement vague pour justifier un statut à part entière. Introduire un statut particulier pour les habitations légères risquerait de créer une filière d’habitat sommaire. L’habitat léger ne doit pas devenir celui de la précarité.
En revanche, comme je l’ai indiqué hier soir aux représentants de l’association Droit au Logement, nous pouvons réfléchir ensemble à une forme de reconnaissance qui ne passe pas nécessairement, par la loi.
Je suis d’ailleurs fondamentalement contre l’idée d’ajouter des normes à d’autres normes, de toujours passer par des lois pour complexifier ce qui existe déjà.
Je suis partisan d’une approche expérimentale. C’est le sens du dispositif de résidence temporaire créé par la loi logement du 25 mars 2009. Vous souhaitez revenir sur ce dispositif, alors que le décret d’application est encore soumis pour avis au Conseil d’État. Nous n’avons pas encore expérimenté ce dispositif qu’il faudrait déjà le modifier !
Le dispositif qui résulte de la loi du 25 mars 2009 fonctionne déjà dans d’autres pays et répond à de vrais besoins. Et nous souhaitons expérimenter ce système en France.
Globalement, et c’est un axe fort de notre vision du logement, nous avons besoin de stabilité législative. Ce n’est pas en faisant une loi par an que nous résoudrons le problème du logement en France.
Les outils sont là, il faut maintenant les utiliser. Il faut que les acteurs du logement se les approprient avant de les changer une énième fois.
On pourrait, certes, nous opposer la nécessité de loger des personnes par tous les moyens nécessaires, créer des lois, s’armer de bons sentiments et invoquer des principes forts. C’est une possibilité, mais je ne crois pas que ce soit la réponse aux besoins exprimés dans notre pays.
etc.(en pièce jointe)
"

Et après un moment de discussion on nous rappelle les concepts de la démocratie sarkosienne.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des articles et des amendements de la présente proposition de loi.

(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Roland Muzeau : C’est une honte !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est scandaleux !

M. Pierre Gosnat : Lamentable !

M. le président : La réserve est de droit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Elle s’impose parce que la gauche est majoritaire : quel beau symbole !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Noël Mamère, rapporteur : Tout à l’heure, on m’a accusé d’avoir employé un mot peu convenable et politiquement incorrect : « imposture ». Je le répète, la réforme de la Constitution visant à donner plus de pouvoirs au Parlement, notamment grâce aux initiatives des députés, n’est qu’une imposture. Nous venons d’en avoir une nouvelle preuve avec la demande du Gouvernement de réserver les votes. (Murmures d’approbation sur les bancs du groupe GDR.)
Nous avons eu un débat limité à quelques-uns d’entre vous, malheureusement. Mais il a montré que la proposition de loi que j’ai présentée au nom des Verts dans le cadre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine transcendait largement les clivages politiques. Je vous renvoie au discours de M. Aly et aux considérations de notre collègue Étienne Pinte. etc."

Le débat est donc clos. Il n’y aura pas de vote.

Les débats de l’Assemblée

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