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Projet de loi pour un tiers secteur de l’habitat
mardi 10 novembre 2009
Projet de loi présenté par Noël Mamère le 3 décembre 2009 à l’assemblée nationale.
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mardi 10 novembre 2009
Projet de loi présenté par Noël Mamère le 3 décembre 2009 à l’assemblée nationale.