Procès contre une yourte et une activité agricole

L’affaire de M PREAUX a été d’abord été renvoyée au 24 mai 2012 au tribunal de Perpignan. La mairie s’était constituée partie civile et s’est retirée. La DDTM demande la remise à l’état antérieur sous peine d’astreinte de 50 Euros. L’avocate soulèvera entre autre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’expulsion sous astreinte.(voir plus bas)

Elle posera également la nécessité d’habiter sur le lieu d’exploitation et la difficulté à se loger dans le secteur à cause de la pression foncière lié à la politique de développement touristique et à la résidence secondaire.

Vous pouvez également signer la pétition ci-dessous

Il est important de réagir face ces articles "anti-pauvres" de 2007 bien inscrits dans la ligne répressive du gouvernement.

Ci-dessous les articles du code de l’urbanisme organisant la répression. Depuis le mois de mars 2010 il est possible de contester la constitutionnalité d’une loi sur laquelle le conseil constitutionnel n’a pas encore statuée. On soulève alors devant le tribunal une question prioritaire de constitutionnalité qu’il doit transmettre à la cour de cassation qui décide s’il y a une raison sérieuse de la transmettre au conseil constitutionnel qui une fois saisi statue sur la constitutionnalité de la disposition. Le juge du fond doit surseoir à statuer pendant ce temps. On pourrait avancer que les textes qui obligent à remettre les lieux dans l’état sous menaces de sanctions pénales et d’une astreinte peuvent avoir pour conséquences de priver les personnes de leur logement puisque le conseil constitutionnel a accordé une valeur constitutionnelle au logement.

Article L480-5
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera.

Article L480-7
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d’une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.
Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté.

Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Article L480-8
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 24

Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.

Article L480-9
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol.

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l’alinéa précédent qu’après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l’expulsion de tous occupants.

Pétition pour : L’Arrêt des poursuites qui menacent la yourte et l’activité agricole de Jean Luc Préaux (Banyuls sur mer)

Depuis 2007, Jean-Luc, petit agriculteur vigneron et saisonnier comme beaucoup sur la côte vermeille, s’est installé sur son terrain au lieu dit Le franc sous la « Tour Pagès », sur les hauts de Banyuls sur mer.

Il a installé un hangar en bois et des tonnes d’eau pour son activité agricole, ainsi qu’une yourte pour habiter avec ses fils, car il est impossible de se loger décemment à Banyuls et sur la cote vermeille avec des revenus modestes et saisonniers.

Il a choisi de vivre dans la simplicité, a installé des toilettes sèches, défriche son terrain pour prévenir les menaces d’incendie, et y élève des chevaux.

Une riche propriétaire immobilière, qui met en vente à 1,7 millions d’euros la tour Pages, mitoyenne du terrain de Jean-luc a porté plainte, afin d’obtenir la destruction de la yourte, du hangar et des réservoirs d’eau ..

Début août, Jean-Luc a reçu une convocation au tribunal correctionnel de Perpignan. Il risque une condamnation à démolir sa yourte et son hangar d’activité, assorti d’amendes élevées.

Jean-Luc demande seulement à vivre sur son terrain comme des centaines de ménages dans le département vivant dans des habitats légers et non reconnus , car le foncier et l’immobilier sont rares, chers, et de plus en plus réservés au tourisme, ou à des riches investisseurs.

Nous apportons notre soutien à Jean-Luc, demandons l’arrêt des poursuites à son encontre, et que soient respectés le droit de chacun de se loger et de vivre dignement, particulièrement pour celles et ceux qui font vivre le pays.

Avec le soutien de la Confédération Paysanne, HALEM, solidaire66, DAL

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Nous attendons toujours les motivations du tribunal pour la relaxe

commentaires de la dépeche

Yourte : la relaxe de Virginie
habitat alternatif

René Colonel, l’architecte des Bâtiments de France, rappelle les règles dans les espaces protégés et constate que pour l’habitat alternatif, rien n’est simple, ni codifié. Dans une société en mouvement, il pense que des règlements pourront apporter des solutions.

On n’a sans doute pas fini d’entendre parler de l’habitat alternatif : yourtes, tipis, cabanes perchées dans un arbre ou bien maison en bois. L’actualité récente a placé l’habitat nomade sous les projecteurs avec l’affaire dite de la yourte de Berbérust. Étant considérée comme une habitation légère de loisirs par l’administration, un permis de construire était paraît-il nécessaire. Mais impossible de l’obtenir car la yourte ne correspond pas aux canons architecturaux. Coup de théâtre : le tribunal correctionnel a relaxé, hier, Virginie Lac. Rien de surprenant, finalement après le précédent ariégeois. En effet, au mois de mai, la justice avait prononcé la relaxe et la fin des poursuites pour Tom et Léa. Ce qui tend à prouver que les mentalités évoluent.

Que pense René Colonel, architecte des Bâtiments de France, de cet engouement pour ce type d’habitat ? « Si la commune a un POS, c’est le maire qui délivre le permis de construire, rappelle-t-il. S’il n’y en a pas, ça peut être le préfet. » Cependant, sur cette question, l’ABF avoue ne pas avoir « d’avis préfabriqué. » Et d’annoncer qu’il dirait clairement « non » si quelqu’un installait une yourte à proximité de la cathédrale. Car dans sa position, deux règles du jeu doivent être respectées dès lors qu’il s’agit d’espaces protégés porteurs de l’image du terroir : « conserver et mettre en valeur le savoir-faire de la construction traditionnelle ». Il explique ainsi que « le chalet suisse n’a pas sa place dans le Lubéron et qu’à Luz, on ne peut pas faire de maison nomade ». René Colonel constate, par ailleurs, que pour l’habitat alternatif, rien n’est codifié. « C’est un peu comme il y a trente ans, pour la parabole. »

Toutefois, fait-il remarquer, « la société est en mouvement. Il faut que le règlement s’adapte à nos vies. On en est aux balbutiements ». Certes, peu de personnes en font la demande. Mais il n’est pas improbable, selon lui, qu’on « intègre un jour dans les PLU

[Plan local d’urbanisme] ces logements temporaires, alternatifs ». Des outils réglementaires pourraient donc être envisagés afin de régler cette question. Et de résumer : « Les solutions, c’est les élus qui peuvent les avoir ». Il existe des lieux propices à ce genre d’habitation. De plus, il en faut donc pour tous les goûts. « Heureusement que la population française n’est pas normée », termine-t-il.