Les « Habitant-e-s de caravanes de Saint-Girons »

RDV nombreux-ses devant la mairie de Saint-Girons Jeudi 25 avril 2013 à 10h00

* Les terrains familiaux

(extrait de l’article « Le droit au Logement pour les usagers d’habitations légères ou mobiles ? Droits et Devoirs. Regard d’un militant (avril 2012) Clément DAVID » du recueil « Regards croisés sur l’habitat léger/mobile » disponible ici 

La demande de terrain familial est une réalité nécessaire à prendre en compte dans l’aménagement de structures adaptées aux habitants de résidences mobiles. Cette forme d’habitat adapté représente en effet une typologie intermédiaire entre l’habitat traditionnel et le strict nomadisme qui permet aux habitants d’HL un ancrage territorial qu’ils revendiquent fortement.

Bien avant l’arrivée de la loi Besson, plusieurs associations solidaires des « Gens du Voyage » demandaient plus de cohérence au législateur afin qu’il prenne en compte la réalité quotidienne des habitants de résidences mobiles. Ces terrains peuvent être publics ou privés. C’est également sous le terme « terrain familial » que nous sommes nombreux à nommer les installations sans autorisation sur des terrains non constructibles.

Rares sont les voyageurs sans attaches territoriales, et la solution des aires d’accueil incluant l’obligation de mobilité imposée par des règlements intérieurs, n’est que rarement adaptée. Les déplacements se font au rythme de l’économie de la famille, de la scolarité des enfants, des liens sociaux etc.

Hélas, la tendance générale des collectivités territoriales (mairies, communautés de communes, Conseils Généraux) est d’éloigner le plus possible les habitants de caravanes de leur territoire et nous voyons fleurir des communes qui se réfugient derrière leur aire d’accueil pour ne pas prendre en compte la réalité du phénomène de l’HL.

Les données statistiques retenues par le législateur au moment de la loi Besson de 2000 sont les suivantes (1) . Elles sont quasiment unanimement contestées par les associations.

– les itinérants, catégorie correspondant à ceux qui se déplacent de façon permanente, sont évalués à 70 000 personnes ;
– les semi-sédentaires, constitués de ceux qui se déplacent une partie de l’année et sont stabilisés le reste de l’année sur un même site, estimés à 70 000 personnes ;
– les sédentaires, fixés localement et ayant en principe cessé de voyager, au nombre de 110.000 personnes.

La circulaire n° 2003-76 du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux crée la notion de terrains familiaux publics à objet locatif pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Ce type d’installation peut se situer en zone d’urbanisation future, ainsi que sur des zones naturelles dites « banales ».

Le financement s’inscrit dans les mêmes conditions que les aires d’accueil soit 70 % de la dépense totale hors-taxes calculée suivant les mêmes normes techniques que celles retenues pour les aires d’accueil. Cela se traduit aussi par l’instauration pour ces projets d’un plafond de dépense subventionnable de 15 245 € par place de caravane. Les terrains familiaux doivent être réalisés par les collectivités locales.

Grâce à cette circulaire, nous avons pu voir naître des terrains familiaux, hélas toujours insuffisants (2). Et nous constatons que nombre d’entre eux sont indignes (proches d’une déchetterie, d’une double voies...) et que leur aménagement laisse à désirer (goudronné, sans arbre...).
L’éloignement des services urbains (écoles, hôpitaux, épiceries...) rendent compliqué la vie des familles installées car, malgré les discours en juillet 2010 d’Hortefeux (3) alors ministre de l’intérieur, celles-ci n’ont que très rarement deux véhicules pour aller travailler souvent très tôt le matin et s’occuper de la vie de famille.

Il va sans dire que leurs utilisateurs payent une location mais ne touchent des allocations que lorsque qu’ils ne sont pas propriétaires de la caravane (ce qui est plutôt exceptionnel). Ils ne peuvent pas prétendre à un bail locatif car leur contrat d’usage est une convention particulière et interne à un règlement intérieur. Ils sont souvent confiés à un gérant privé qui a plutôt une approche sécuritaire de la question que sociale.

Malgré ces mauvais exemples, nous sommes nombreux à penser que cette formule est une solution qui pourrait devenir acceptable si elle était pensée autrement. En réalité, rien n’interdit des yourtes, des tipis, des auto-constructions légères ; rien n’empêche l’installation d’espace commun, des terrains de jeu, de jardins etc. . Aucune loi ne peut être destinée à une population cible et au nom du droit commun, une population non-tsigane peut utiliser ces dispositions. L’association HALEM(4) s’est saisie de cette cette question et propose depuis 2007 de les appeler « Terrains de Vie ».

Le 15 octobre 2010, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a enjoint le préfet de la Haute Loire d’attribuer dans le cadre du Droit au logement opposable (DALO), soit un habitat adapté, soit un terrain familial à une mère de deux enfants coincée sur une aire d’accueil des gens du voyage. Ce jugement précise trois points jusqu’à lors assez flou.

– Les aires d’accueil sont des lieux d’habitats temporaires uniquement destinés à faciliter le stationnement des itinérants.
– Un bénéficiaire du DALO peut légitimement refuser des propositions de logements sociaux ne correspondant pas à sa situation. En l’occurrence un propriétaire de caravane n’est pas obligé d’abandonner sa résidence mobile pour entrer dans un HLM classique.
– Un terrain familial fait parti des possibilités offertes au préfet pour répondre aux besoins de logements.

Plusieurs associations demandent actuellement que les demandes de terrains familiaux soient pris en compte dans les prochains schémas départementaux « des Gens du Voyage » et que ceux-ci soient rendus obligatoires pour les communes. Nous pensons que cette idée sera présente dans le tout prochain projet de loi Duflot.

Ces schémas doivent être révisés tous les six ans et pour la très grande majorité, ceux-ci viennent de se faire. La question est donc reportée aux calendes grecques et vu les difficultés que mettent ensuite les communes à se mettre en conformité, il est difficile de compter sur le processus qu’il propose pour faire avancer la question avant une bonne dizaine d’années si les associations ne mettent pas une bonne pression.

Par contre, le schéma départemental de l’Ariège est prévu pour 2014 et rien n’interdit d’y intégrer toute forme d’Habitats Légers sans discrimination ni considération ethnique douteuse afin d’arriver à obliger les communes et la DDT(5) à tenir compte des besoins.

Nous pouvons également, localement en tous cas, y intégrer la notion participative des habitants, des critères environnementaux innovant, et les bonnes idées qui pourraient germer dans les initiatives.

C’est une piste de travail pour l’ensemble du territoire de l’Ariège à nous saisir.

(1)Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel et d’administration générale - Rapport n° 283 – 1996/1997 M. Jean-Paul DELEVOYE, Sénateur.

(2)357 terrains familiaux ont été aménagés entre 2004 et 2008, sous différentes formes : terrains familiaux locatifs, maisons individuelles en location (avec maintien ou non des caravanes), accession à la propriété en auto-construction.

(3)« L’exécutif va en outre affecter 10 inspecteurs du fisc afin de contrôler la situation des occupants de ces camps illicites et illégaux, car en effet beaucoup de nos compatriotes sont à juste titre surpris en observant la cylindrée de certains véhicules qui traînent les caravanes ». Une partie du discours d’Hortefeux le 27 juillet 2010

(4) Association pour les HAbitants de Logements Éphémères ou Mobiles : « Parmi les personnes qui habitent en habitat léger, que nous appelons des “Halémois” (néologisme, car il n’existait pas de mot spécifique en français) il y a ceux qui veulent vivre dans un habitat “conventionnel” en dur et ceux qui désirent garder ce mode de vie. L’association Halém se propose de représenter et de défendre tous les Halémois.
Outre la nécessaire reconnaissance de l’habitat éphémère ou mobile en tant que logement avec les mêmes droits et les mêmes protections que n’importe quelle autre forme de logement, mais aussi avec les mêmes devoirs, nous réfléchissons sur deux pistes convergentes : la possibilité de s’installer sur des terrains non constructibles, et faire évoluer les textes sur les terrains familiaux » un des textes fondateur de HALEM (2006).

(5) Direction Départementale des Territoires