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Synthèse LOPPSI 2 par le Syndicat de la magistrature

samedi 20 novembre 2010

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

(Présentation rédigée à partir du projet de « loi d’orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure »
adopté au Sénat le 10 septembre 2010)

FICHIERS

1° Fichiers d’antécédents

La loi recodifie et adapte les dispositions éparses qui portent sur
l’alimentation du STIC et du JUDEX, fichiers dits « d’antécédents » de la police
nationale et de la gendarmerie.

Ces fichiers contiennent des « données à caractère personnel » concernant
les personnes, « sans limitation d’âge », suspectées d’avoir participé à la
commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe. Autrement dit, la plupart des suspects ont vocation à figurer dans ces fichiers, même les mineurs.

Le contrôle de ces fichiers est confié à la fois au procureur de la République
et à un magistrat référent nommé au niveau national, sans qu’aucune
hiérarchie entre ces deux autorités ne soit instituée.

Seul le procureur se voit imposer un délai d’un mois pour répondre à une
requête en rectification ou effacement, mais le non-respect de ce délai n’est
pas sanctionné.

Pour mener à bien leurs contrôles, ces magistrats se voient seulement
conférer un « accès direct » aux fichiers.

Rappelons qu’en décembre 2008, le STIC recensait, selon la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

- 36 500 000 de procédures
- 37 911 000 infractions
- 5 552 313 personnes mises en cause
- 28 329 276 victimes
- 10 millions d’objets.

D’après le bilan 2009 des vérifications du STIC par la CNIL, seules 20% de ses
fiches sont rigoureusement exactes.


Voir en ligne : Lire la synthèse complète (PDF 90,9 kB)

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