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LA LOPPSI 2 est promulguée !!!

mardi 15 mars 2011

« La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), amputée des 13 dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel, a été promulguée par sa publication aujourd’hui au Journal officiel.

Voté début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité, ce texte comportait 142 dispositions.

Parmi les principaux éléments censurés figurent notamment la possibilité d’étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu’ici réservées aux seuls récidivistes, ou pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.
 »
(AFP 15/03/2011 08:14)

En fait, le Conseil constitutionnel a concédé la censure de quelques articles pour en préserver les pires. La promulgation de la LOPPSI en l’état coupe court à notre projet de demander au Président de la République de représenter la loi devant le Parlement, au nom de sa fonction de gardien des institutions. Il faut croire qu’en promulguant la loi en l’état [1] ce monsieur se fiche comme de ses premières Ray-Ban de ce type de responsabilité dont il a manifestement usurpé.

On enchaînera donc avec la loi sur les soins psychiatriques sans consentement — une des nombreuses métastases de la LOPPSI — qui est dénoncée ce mardi 15 Mars à 16 heures devant l’Assemblée Nationale :
- pour exiger le retrait du projet de loi ;
- pour l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 ;
- pour une loi globale d’orientation de la politique de Psychiatrie et Santé Mentale qui assume, démocratiquement, soin psychique et droits de l’homme et du citoyen et qui assure les moyens de la mettre en œuvre.
Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire

Et ce même 15 mars avec :
- lancement du comité de soutien aux biffins (touchés par le délit de la "vente à la sauvette" institué par la LOPPSI), à partir de 19h30 au centre social du Bas-Belleville (124-126 boulevard de Belleville, 75020 Paris, métro Belleville),
- à 18h, réunion de la coordination anti-loppsi dans les locaux du MRAP Paris.

Autres points noirs (bruns) de la Loppsi ayant "échappé" à la censure du Conseil constitutionnel :
- L’article 113 (ex 37-quater) qui met en place un système proche des milices de Vichy... En gros : d’un côté on utilisera des citoyens réservistes rameutés, à l’occasion, pour des répressions pour que d’autres citoyens « volontaires » s’entremettent avec « pédagogie » et disent aux con-citoyens qu’il serait déraisonnable d’envisager une revanche sur une action faite au nom de la « Nation » lors de leur petite mission d’interim. Les 2 volets de cet article conçoivent une combinaison machiavélique de citoyens intérimaires de la répression avec d’autres qui devront la justifier.
- L’article 4 permet, sans recourir au juge, à l’autorité administrative d’ordonner aux hébergeurs le filtrage de sites Internet dont la liste sera tenue secrète. Dorénavant vous ne pourriez donc plus nous lire ici pour peu que ce que nous y écrivons déplaise au prince ! Lire : comment le gouvernement a défendu le blocage sans juge, la boite de Pandore. LOPPSI et blocage : une boite de Pandore déjà refermée ? Un petit message préventif du CC ?

Et encore :
- Fichiers d’antécédents (STIC, JUDEX), d’analyse sérielle et de rapprochement judiciaire, objectif : légaliser des fichiers policiers “clandestins”. Aussi en prévision : L’interconnexion des fichiers administratifs du chômage. Périclès, un système d’analyse sériel.
- La LOPPSI-2 inverse la réalité et le sens en travestissant les mots : La vidéo-surveillance devient vidéo-protection !. Relire Gilles Deleuze : Post-scriptum sur les sociétés de contrôle.
- À vous...


Voir en ligne : LOPPSI 2 publiée au Journal officiel du 15-03-2011


[1avec des erreurs matérielles. Par exemple le Conseil constitutionnel a censuré l’article 101 (justice rendue par vidéo-conférence) mais validé l’article 100 qui prend pourtant les mêmes dispositions !

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